N° 11
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ,
Par M. Marc-Philippe DAUBRESSE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3117 , 3186 et T.A. 467 |
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Sénat : |
669 (2019-2020) et 12 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 7 octobre 2020, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord), le projet de loi n° 669 (2019-2020) relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure , adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020 et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Ce texte a pour objet de proroger, pour une durée de 7 mois, l'application de plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure qui, faute d'intervention du législateur, arriveront à échéance le 31 décembre 2020.
Sont concernées, d'une part, les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , dite loi « SILT » , pour prendre le relai du régime de l'état d'urgence, et, d'autre part, une disposition créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement portant sur la technique dite de l'algorithme.
Le Gouvernement justifie cette prorogation par l'incertitude que les circonstances sanitaires liées à l'épidémie de covid-19 ont fait peser sur le calendrier parlementaire.
Pour sa part, la commission a souscrit à la prolongation de l'expérimentation de la technique de l'algorithme, dans l'attente d'une réforme plus large de la loi relative au renseignement.
En revanche, au regard des travaux parlementaires déjà menés sur l'application de la loi « SILT » et des positions concordantes sur son efficacité, elle a estimé souhaitable de procéder, dans le cadre du projet de loi soumis à son examen, à une pérennisation de ses dispositions, sous réserve de plusieurs ajustements.
Elle a adopté, en ce sens, deux amendements sur le projet de loi.
I. LE PROJET DE LOI : PROLONGER PLUSIEURS DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
A. DES DISPOSITIONS RENDUES TEMPORAIRES AU REGARD DE LEUR SENSIBILITÉ POUR LES LIBERTÉS PUBLIQUES ET INDIVIDUELLES
Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure introduites au cours des dernières années pour renforcer l'arsenal de lutte contre le terrorisme ont reçu, compte tenu de leur sensibilité au regard des libertés publiques et individuelles, un caractère temporaire et arriveront à échéance, sauf intervention du législateur, le 31 décembre 2020.
1. Les dispositions d'application temporaire de la loi « SILT »
Sont tout d'abord concernées quatre dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , dite loi « SILT », à savoir :
- les périmètres de protection 1 ( * ) , qui peuvent être mis en place par arrêté préfectoral afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;
- la fermeture des lieux de culte 2 ( * ) dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes » ;
- les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) 3 ( * ) , qui permettent au ministre de l'intérieur d'imposer une ou plusieurs obligations aux personnes présentant une menace de nature terroriste (assignation sur le territoire de la commune ou du département, interdiction de paraître, obligation de pointage, etc .) ;
- les visites domiciliaires et saisies (perquisitions administratives) 4 ( * ) .
Créées pour prendre le relai du régime de l'état d'urgence mis en place à compter du 14 novembre 2015 et prolongé à plusieurs reprises par la loi, ces dispositions ont reçu, à l'initiative du Sénat, une application temporaire, pour une durée de trois ans.
Parallèlement, le Parlement s'est vu confier des prérogatives de contrôle renforcées afin de lui permettre d'évaluer leur efficacité et de se prononcer sur leur éventuelle pérennisation. Celles-ci incluent notamment :
- la transmission, sur une base régulière, à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'une copie de tous les actes administratifs pris en application de ces dispositions ;
- la remise aux deux assemblées d'un rapport annuel d'évaluation de l'application de la loi.
2. L'algorithme : une disposition expérimentale et strictement encadrée par le législateur
Prévue par l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, la technique de l'algorithme consiste à imposer la mise en oeuvre, sur les équipements d'opérateurs de communications électroniques et de fournisseurs de services d'accès à internet, de programmes informatiques analysant les flux de données en vue de détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste .
Au regard des craintes qu'elle a suscitées à l'occasion de l'examen de la loi relative au renseignement au Parlement, cette technique a été strictement encadrée par le législateur et n'a été autorisée qu'à titre expérimental.
Initialement fixée au 31 décembre 2018, son échéance a été repoussée de deux ans 5 ( * ) en raison des difficultés techniques rencontrées par les services de renseignement pour définir l'architecture et le paramétrage de ces dispositifs. Sauf prorogation ou pérennisation par le législateur, elle arrivera donc à échéance le 31 décembre 2020.
* 1 Art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.
* 2 Art. L. 227-1 et L. 227-2 du même code.
* 3 Art. L. 228-1 à L. 228-7 du même code.
* 4 Art. L. 229-1 à L. 229-6 du même code.
* 5 Art. 17 de la loi n° 2017-1015 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.