B. UNE RECONDUCTION BIENVENUE DE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ALGORITHME, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE RÉFORME PLUS GLOBALE DE LA LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Conformément à l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015, un rapport de bilan de l'expérimentation de la technique de l'algorithme a été remis par le Gouvernement au Parlement le 30 juin 2020.
Celui-ci fait état de premiers résultats encourageants , en dépit de difficultés initiales à définir l'architecture technique et le paramétrage de ces dispositifs. Ces derniers auraient ainsi permis tant de détecter des individus à ce jour inconnus des services que d'améliorer la connaissance sur certaines cibles.
Ainsi que le révèle la délégation parlementaire au renseignement dans son dernier rapport d'activité 7 ( * ) , ces résultats, bien que prometteurs, demeurent toutefois en deçà des attentes initiales. Selon les services de renseignement, la technique de l'algorithme n'aurait pas atteint sa pleine efficacité, notamment en raison de la limitation de son champ d'analyse aux seules données de connexion, ce qui exclut les données de navigation sur internet.
Selon les informations communiquées au rapporteur, un travail a donc été engagé par le Gouvernement, qui pourrait, à terme, déboucher sur des modifications significatives de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Au-delà de la question de l'algorithme, le Gouvernement envisage également de procéder à une réforme plus large du cadre légal du renseignement . C'est également la proposition de la délégation parlementaire au renseignement qui, dans son dernier rapport d'activité, met en avant la nécessité de procéder à plusieurs ajustements.
Ainsi qu'il l'a été indiqué au rapporteur, les travaux préparatoires à ces réformes, en particulier les consultations préalables, sont encore inachevés.
Dans ce contexte, la commission des lois a accepté à la prorogation simple de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure proposée par le Gouvernement, jugeant qu'il été préférable de reporter le débat sur l'algorithme à une discussion plus large sur la loi relative au renseignement.
Un tel report pourrait, en outre, s'avérer nécessaire au regard des incertitudes que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fait peser sur les techniques de recueil de données de connexion en temps différé, fortement mobilisées par les services de renseignement.
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .
* 7 Rapport n° 506 (2019-2020) de M. Christian Cambon fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement, déposé le 11 juin 2020. Ce rapport est disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r19-506/r19-506.html .