C. TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES
Ce titre ne comprend, à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, plus qu'un article, l' article 9 , qui prévoit les modalités d'application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.