III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI COMPREND DES DISPOSITIONS BIENVENUES
Votre commission estime que la proposition de loi comprend plusieurs dispositions intéressantes auxquelles elle ne peut qu'adhérer.
Il s'agit tout d'abord du rôle donné au maire dans une procédure de concertation et d'information préalable à l'implantation des antennes relais : les dispositions de l'article 1 er relatives à l'information du maire sur les nouvelles antennes relais permettent de consacrer en droit certaines recommandations du GROC ; de même, votre commission estime que le maire ne peut rester à l'écart de la concertation. Il est cependant indispensable qu'il reste libre de mettre en place (ou non) une telle procédure préalablement à l'autorisation donnée à l'ANFR.
Une autre disposition bienvenue est l'extension de l'obligation de mention du DAS pour d'autres équipements terminaux radioélectriques que les téléphones mobiles , et par exemple, pour les « tablettes ». Cette disposition de l'article 4 concrétise une recommandation formulée par l'Anses dans son rapport de 2013. Il est en effet indispensable, dans un souci de transparence, que le consommateur connaisse la puissance des produits qu'il achète.
Votre commission salue aussi la disposition de l'article 5 imposant la mention de la recommandation d'usage d'un « kit main libres » dans les publicités pour les téléphones mobiles . Cette disposition est pleinement cohérente avec la préoccupation exprimée par votre rapporteur depuis son rapport de 2002 fait au nom de l'OPECST.
Enfin, votre commission se félicite que la proposition de loi permette d'évoquer la question de l'électro-hypersensibilité : les élus ont tous été confrontés, sur leurs territoires, aux témoignages de certains de nos concitoyens en souffrance. L'électro-hypersensibilité reste cependant encore aujourd'hui un sujet de controverse au sein du monde médical. Il est donc judicieux de mettre l'accent sur cette question, sachant que l'Anses devrait remettre une étude sur le sujet au cours de l'année 2015.
B. LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté soixante-et-un amendements , dont quarante-et-un amendements de votre rapporteur, douze amendements du président Raymond Vall, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et huit amendements de nos collègues du groupe UMP.
1. La clarification rédactionnelle de la proposition de loi
Votre commission a adopté plusieurs amendements visant à clarifier la sémantique et à supprimer des dispositions inutiles
- il était en effet nécessaire de clarifier les termes utilisés par la proposition de loi : l'article 4 mentionne ainsi tour à tour les « équipements radioélectriques », puis les « appareils émettant un champ électromagnétique de radiofréquence », puis les « équipements émetteurs de champs électromagnétiques », sans que la portée de chacun de ces termes ne soit définie et sans que personne, au cours des auditions que votre rapporteur a effectuées, ne soit en mesure d'appréhender la nuance entre chacun d'entre eux... De la même façon, à plusieurs reprises sont évoqués les « équipements terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public », alors même que, au vu de la définition donnée par le code des postes et des communications électroniques, tout équipement terminal radioélectrique est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ;
- il convenait ensuite de supprimer des redondances , entre plusieurs dispositions de la proposition de loi ou entre certaines de ces dispositions et le droit en vigueur ;
- enfin, il convenait de supprimer des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi , à l'exemple de l'article 6 sur les campagnes de sensibilisation ou de la demande de rapport figurant à l'article 8.
2. La clarification de certaines dispositions et procédures
Votre commission a ensuite adopté des amendements visant à clarifier , sur le fond, certaines dispositions et procédures prévues par la proposition de loi.
- elle a ainsi substitué à l'objectif de « modération » de l'exposition aux champs électromagnétiques figurant dans le texte adopté par les députés un objectif de « sobriété » : le terme de modération renvoie en effet à une diminution de l'exposition aux ondes électromagnétiques, alors même qu'aucun risque sanitaire avéré n'existe et que la couverture numérique du territoire est souhaitée par tous ;
- votre commission a également clarifié , à l'article 1 er , la procédure de concertation et d'information en précisant qu'il reviendra au maire de choisir s'il souhaite une telle phase, qu'il en sera l'arbitre (sans pour autant émettre d'avis sur les projets d'implantation) et que cette phase sera préalable à l'autorisation donnée par l'ANFR.
3. L'ajustement voire la suppression de dispositions inapplicables techniquement ou non conformes au droit européen
Votre commission a adopté plusieurs amendements visant à ajuster, voire à supprimer certaines dispositions inapplicables techniquement ou non conformes au droit européen :
- pour ce qui concerne les points atypiques : votre commission a supprimé la référence, dans la définition de ces points, à la moyenne nationale puisqu'il ressort des travaux de votre rapporteur que l'ANFR n'est pas en mesure de calculer une telle moyenne ; de la même manière, votre commission a précisé que la résorption de ces points doit se faire sous réserve de faisabilité technique : il n'est pas toujours possible de résorber un point atypique ;
- pour ce qui concerne le DAS , votre commission a supprimé l'obligation de faire figurer celui-ci sur l'appareil. Cette disposition apparaît contraire au droit européen et notamment à la liberté de circulation des marchandises. Par ailleurs, les modalités d'affichage du DAS relèvent d'un simple arrêté. Votre commission estime cependant qu'il convient de poursuivre la réflexion sur ce point en envisageant par exemple, comme l'a évoqué elle-même l'auteure de cette proposition de loi, de faire figurer un autocollant sur l'appareil.
4. L'ajustement voire la suppression de certaines dispositions dont l'impact économique pourrait être néfaste
Votre commission a enfin adopté des amendements visant à ajuster, voire supprimer, des dispositions visant dont l'impact économique n'a pas été évalué et pourrait être potentiellement désastreux pour certains secteurs économiques, sans s'appuyer sur des risques sanitaires avérés.
Votre commission a ainsi adopté un amendement du président Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, visant à supprimer l'interdiction la publicité pour les équipements terminaux radioélectriques autres que les téléphones mobiles pour les enfants de moins de 14 ans . Cette disposition est très floue puisqu'elle vise potentiellement un grand nombre d'appareils, elle ne paraît pas justifiée d'un point de vue sanitaire puisqu'il ne s'agit pas d'appareils qui sont portés à la tête et elle pourrait avoir un impact désastreux pour certains secteurs économiques tels que la filière du jouet ou le secteur des jeux-vidéo.