B. UN ENJEU EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
La problématique des « zones blanches » et des « zones grises » a donné lieu à de nombreux rapports de notre Haute Assemblée 8 ( * ) . Les élus locaux sont en effet confrontés au quotidien à cette problématique , en se battant pour la bonne couverture de leur territoire.
L'accès aux réseaux de communications électroniques et la bonne qualité de service constituent une exigence forte de nos concitoyens, un élément d'attractivité des territoires et, par exemple, un élément indispensable à l'activité de nos TPE et de nos PME.
Les opérateurs ont pris des engagements en termes de couverture du territoire . En s'appuyant sur ces engagements, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ( ARCEP ) a ouvert, le 27 mai dernier, cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs, dont trois portant spécifiquement sur le déploiement des réseaux :
- une enquête à l'égard de Free concernant le déploiement de son réseau 3G : l'opérateur doit en effet couvrir 75 % de la population d'ici le 12 janvier 2015 ;
- une enquête à l'égard de Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR relative au déploiement de la 3G en zone rurale : les trois premiers de ces opérateurs ont pris l'engagement de déployer un réseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013 ;
- une enquête à l'égard de SFR concernant le déploiement de son réseau mobile 3G : pour la dernière échéance de déploiement de ce réseau, SFR devait en effet couvrir 99,3 % de la population 9 ( * ) .
Il convient donc de garder à l'esprit, dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi, cet enjeu d'aménagement numérique du territoire, sachant que les opérateurs s'inquiètent des délais importants pour le déploiement des antennes-relais , qui s'élèveraient à près de deux ans, soit un des délais les plus élevés d'Europe.
C. UN ENJEU EN MATIÈRE D'INNOVATION ET DE COMPÉTITIVITÉ
Le secteur du numérique est un secteur clé pour l'innovation et la compétitivité de notre pays . Le Gouvernement a d'ailleurs mis en place 34 plans de reconquête industrielle destinés à structurer une stratégie de croissance économique pour la France dans les années qui viennent : près du tiers de ces 34 plans sont liés au secteur du numérique ou aux objets connectés .
Pour ce qui concerne les objets connectés , un rapport de 2013 du Commissariat général à la stratégie 10 ( * ) a souligné le caractère prioritaire de ce secteur . Un des 34 plans de la « Nouvelle France industrielle » porte d'ailleurs spécifiquement sur ces objets, en rappelant que « les objets intelligents connectés sont de plus en plus présents dans notre quotidien pour l'améliorer » et que « la France peut compter sur un tissu dynamique de start-up qui se sont positionnées très tôt sur le sujet. Qui sait que sur les douze premiers objets connectés les plus vendus aux États-Unis sur l'Apple Store, cinq sont français ? » 11 ( * ) .
Le lien entre numérique et compétitivité passe également par l'école : les Gouvernements successifs, ainsi que les élus locaux, ont ainsi pris des initiatives pour favoriser le numérique à l'école ou au collège et le Gouvernement actuel s'apprête à présenter de nouvelles propositions en la matière.
Votre rapporteur rappelle par ailleurs que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a consacré le service public du numérique éducatif 12 ( * ) , organisé notamment pour « mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves » 13 ( * ) ou pour « assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers » 14 ( * ) .
La présente proposition de loi, et notamment les dispositions de son titre II, ne peut donc être examinée sans prêter attention à cet enjeu important.
* 8 Voir notamment « Aménagement numérique des territoires : passer de la parole aux actes », Rapport d'information n° 730 (2010-2011) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Hervé Maurey.
* 9 Cf. « L'ARCEP ouvre cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs », Communiqué de presse de l'ARCEP, 27 mai 2014.
* 10 « La dynamique d'internet. Perspective 2030 », Commissariat général à la stratégie, 2013.
* 11 Présentation de la « Nouvelle France Industrielle », p. 61.
* 12 Cf. Article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
* 13 1° de l'article 16 précité.
* 14 3° de l'article 16 précité.