2. La formalisation des pratiques de coopération entre GRT
Afin de renforcer et d'améliorer l'efficacité de ces pratiques disparates de coopération entre GRT d'électricité et de gaz, la Commission européenne propose de créer deux organismes indépendants pour la coopération entre les GRT d'électricité et de gaz -le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz- pour assurer une gestion optimale et une évolution technique satisfaisante des réseaux européens de transport.
Ces organismes auraient pour obligation d'adopter chaque année un programme de travail , préparé en consultation avec les parties concernées et l'Agence de coopération des régulateurs européens, qui fixera des priorités. Surtout, ils auraient pour tâche d' élaborer , moyennant les adaptations nécessaires liées aux spécificités de chaque secteur, les codes commerciaux et techniques , concernant un certain nombre de domaines énumérés par les propositions de règlements (sécurité et fiabilité des réseaux, règles de raccordement, attribution des capacités et gestion des congestions, règles de transparence, d'équilibrage, règles concernant les structures tarifaires, règles relatives aux échanges et à l'interopérabilité etc.). Les propositions de la Commission préservent le processus à caractère volontaire comme moyen d'élaboration de ces codes. Elles ajoutent néanmoins une surveillance réglementaire de leur contenu, de leur respect et de leur mise en application par les autorités de régulation nationale, l'Agence de coopération et la Commission, en fonction de la nature de la proposition. Dans le cas où les GRT ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur un code, la Commission pourrait proposer de les adopter selon la procédure de comitologie 39 ( * ) .
Les Réseaux européens adopteraient également des outils communs de gestion et les plans de recherche commune, ainsi que des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l'adéquation de l'offre à la demande. En outre, cette coopération porterait également sur l'exploitation des réseaux, conformément aux codes techniques et commerciaux, notamment sur l'échange d'informations et la publication coordonnée d'informations sur l'accès aux réseaux. Enfin, tous les deux ans, les Réseaux européens devraient publier un plan décennal d'investissement dans le réseau pour l'ensemble de l'Union. Ce plan devrait intégrer une modélisation du réseau, l'élaboration de scénarios, l'évaluation de l'adéquation de la capacité et l'évaluation de la souplesse du système. Le plan, fondé sur les plans d'investissements nationaux et sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie, devrait recenser les lacunes en matière d'investissements, notamment en matière d'interconnexion.
Par ailleurs, les propositions de directives tendent à favoriser les actions de coopération régionale entre GRT , ces derniers étant chargés d'élaborer un plan d'investissement dans les réseaux sur une base régionale, conforme au plan décennal. Ils devront également favoriser dans ce cadre la mise en oeuvre de pratiques assurant une gestion optimale du réseau, encourager l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution de capacités transfrontalières par ventes aux enchères et l'intégration de mécanismes d'équilibrage et de puissance de réserve.
De manière générale, l'Agence de coopération des régulateurs aurait un rôle de surveillance des Réseaux, sur le projet de programme de travail, sur les codes commerciaux et techniques ou sur le plan décennal d'investissement. L'Agence aurait la possibilité d'émettre un avis à l'intention de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail, de plan d'investissement ou de code ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché. La Commission européenne pourrait, quant à elle, inviter les réseaux à élaborer, dans un délai raisonnable, des codes lorsqu'elle estime que ceux-ci sont nécessaires pour le fonctionnement efficace du marché.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la constitution de ce réseau formel de coopération entre GRT devrait, pour l'électricité, conduire l'UCTE et l'ETSO à fusionner, en anticipation de l'adoption de ces dispositions, la nouvelle entité faisant alors office de Réseau européen des GRT électriques.
De même, Gas Transmission Europe se transformerait en European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG) afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions des propositions de directives.
* 39 Pour l'exécution des actes communautaires, la Commission européenne est assistée de comités ad hoc en fonction des sujets traités, composés de représentants des États membres et présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution. La Commission s'assure ainsi qu'elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné. On distingue, dans ce cadre, quatre types de comités : les comités consultatifs, les comités de gestion, les comités de réglementation et les comités de réglementation avec contrôle.