B. L'AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ENTRE GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT
Deux des trois propositions de règlements 27 ( * ) du troisième « paquet énergie » tendent à une amélioration de la coordination entre opérateurs de réseaux de transport d'électricité et de gaz, ce qui constitue le deuxième axe essentiel de ces initiatives.
1. Les pratiques actuelles de coordination entre GRT
a) Dans le secteur électrique
Dans le secteur électrique, la création de l' Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE) 28 ( * ) résulte d'une initiative volontaire d'entreprises verticalement intégrées participant au plus grand réseau synchrone européen, recommandée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en 1951. A l'origine 29 ( * ) , l'UCTE regroupait les transporteurs autrichien, belge, français, ouest-allemand, italien, luxembourgeois, hollandais et danois. Elle compte désormais 29 transporteurs issus de 24 pays européens 30 ( * ) , pas nécessairement membres de l'Union européenne mais appartenant tous à la zone synchrone européenne.
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Un réseau électrique synchrone est un réseau de transport dont l'ensemble des ouvrages est interconnecté par des liaisons à courant alternatif et où la fréquence électrique est la même en tout point (50 hertz dans la zone UCTE). En Europe, les principaux réseaux synchrones sont l'UCTE, Nordel (Danemark, Norvège, Suède, Finlande) et les réseaux insulaires (Irlande, Grande-Bretagne). |
L'UCTE a pour mission de définir et de coordonner les règles d'exploitation et de développement des interconnexions des réseaux de transport entre pays européens. Elle favorise une exploitation sûre de ces réseaux, principalement par l'adoption de règles communes 31 ( * ) qui concernent la conduite en temps réel des systèmes électriques ou les dispositifs de protection, dont la mise en oeuvre repose cependant sur l'application volontaire de ses membres.
En outre, l'association ETSO 32 ( * ) s'est constituée juillet 1999. Cette dernière regroupe les gestionnaires de réseau de transport d'électricité de l'UCTE, les GRT britanniques et l'association des GRT scandinaves (NORDEL). Elle est chargée d'élaborer les modalités économiques et juridiques des transits internationaux d'électricité.
Enfin, toujours dans le secteur de l'électricité, des initiatives de coopération régionale ont été entreprises par plusieurs GRT. Dans un premier temps, les trois marchés électriques français, belge et hollandais, sous l'impulsion conjointe des responsables des trois bourses de l'électricité concernés 33 ( * ) en collaboration avec les trois GRT nationaux 34 ( * ) , ont été couplés afin d'optimiser les flux d'électricité aux frontières ainsi que la gestion des capacités disponibles des réseaux. Puis, le Pentalateral Energy Forum , qui regroupe depuis 2005 la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, a décidé de coupler, au plus tard le 1 er janvier 2009, les marchés de l'électricité des cinq pays concernés. L'accord signé par les ministres chargés de l'énergie et le Commissaire européen à l'énergie précise que le modèle de couplage devrait renforcer la sûreté du système et en accroître l'efficacité économique. Enfin, dans le prolongement de ce forum pentalatéral, huit GRT des cinq pays concernés 35 ( * ) ont décidé de créer une société commune, la Capacity Allocation Service Company (CASC), qui devrait être opérationelle à la fin de l'année 2008, afin d'accompagner ce processus de couplage des marchés. Cette société aura pour mission de favoriser une harmonisation des procédures des GRT, en facilitant l'adoption des mêmes systèmes d'information, et de gérer les systèmes d'enchères pour l'allocation des capacités d'interconnexion. Une telle initiative devrait permettre, selon RTE, de réaliser des économies et de résoudre les problèmes de goulets d'étranglement. Les GRT se sont par ailleurs fixé comme objectif de créer, avant la fin de l'année 2008, un centre de coordination technique pour mettre leurs moyens d'analyse en commun.
b) Dans le secteur du gaz
Le pendant de gazier de l'UCTE est l' Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie - gaz 36 ( * ) . Regroupant 84 membres à part entière - producteurs, transporteurs, distributeurs, traders, fournisseurs, opérateurs de GNL, etc. - et 25 membres associés -associations professionnelles, régulateurs etc. -, cette association, créée en mars 2002, a pour mission de développer et de promouvoir des pratiques communes pour simplifier et rationaliser les activités gazières en Europe, comme le transport physique et le commerce, afin de favoriser l'émergence d'un marché européen efficace et effectif. L'application des règles définies par l'association se fait, là encore, sur une base volontaire et concerne tant les pratiques commerciales, l'échange d'informations que l'harmonisation des normes techniques 37 ( * ) .
En outre, les transporteurs de gaz européens sont regroupés au sein de Gas Transmission Europe (GTE) 38 ( * ) , qui comprend 34 membres venant de 27 pays. Cette association, qui se présente comme le porte-parole des GRT gaziers vis-à-vis de la Commission européenne, des régulateurs et des autres acteurs du marché, oeuvre en faveur de la création d'un cadre réglementaire stable et favorable aux investissements. Elle travaille au renforcement de la transparence des marchés et à l'amélioration de l'interopérabilité entre les différents systèmes de transport, pour faciliter les échanges transfrontaliers. Elle a également pour mission de faciliter les échanges et la mise en commun d'informations entre transporteurs.
* 27 Proposition de règlement modifiant le règlement n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et proposition de règlement modifiant le règlement n° 1775/2005 sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
* 28 Union for coordination of transmission of electricity (UCTE).
* 29 Jusqu'en 1999, l'UCTE regroupait également des entreprises productrices d'électricité.
* 30 L'UCTE regroupe les gestionnaires de réseaux des vingt-quatre pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark ouest, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Suisse.
* 31 Formalisées dans un manuel opératoire ( operation handbook ).
* 32 European Transmission System Operators .
* 33 APX (Pays-Bas), Belpex (Belgique) et Powernext Day-Ahead (France).
* 34 TennetT (Pays-Bas), Elia (Belgique) et RTE.
* 35 Compte tenu de l'existence de quatre GRT en Allemagne.
* 36 European Association for the Streamlining of Energy Exchange - gas (EASEE-gas).
* 37 Comme, par exemple, les spécifications techniques relatives à la qualité du gaz.
* 38 Qui constitue elle-même l'une des trois branches de Gas Infrastructure Europe , association européenne regroupant les transporteurs, les opérateurs de stockage et les opérateurs de GNL.