2. Instaurer des normes minimales de production d'électricité
Parmi les demandes formulées par la proposition de résolution tendant à renforcer les mécanismes communautaires favorisant la sécurité d'approvisionnement en électricité figure également une proposition de la mission commune d'information tendant à ce que soient instaurées des normes minimales de production d'électricité afin que chaque Etat membre de l'Union soit en mesure de produire globalement l'électricité qu'il consomme.
Votre commission considère en effet, à l'instar de la mission, que la France n'a pas vocation à devenir le « poumon nucléaire » de l'Union européenne. Or, sans qu'une telle évolution soit explicitement souhaitée par les partenaires européens de la France, la tentation peut être réelle, pour certains pays dont les opinions publiques sont opposées au nucléaire, de privilégier le développement des interconnexions avec les producteurs nucléaires, au premier rang desquels s'inscrit la France, pour s'approvisionner en électricité à bas prix. Il apparaît donc indispensable qu'un tel principe fasse l'objet d'un accord politique afin qu'aucun Etat membre de l'Union ne puisse assurer la satisfaction à long terme de ses besoins en recourant à la production électrique de ses voisins, ce qui ne signifie pas, bien entendu, que chacun d'entre eux soit en mesure de produire le dernier kilowattheure demandé au niveau national, ce qui serait contraire à toute rationalité économique.