B. L'INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ D'APPROVISIONNEMENT
1. La nécessité d'une PPI européenne
Aux côtés de ces éléments positifs du troisième « paquet énergie », votre commission estime que celui-ci se comporte également plusieurs lacunes. A ce titre, elle considère totalement insuffisantes ses dispositions sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz , alors même que cet objectif politique figure désormais parmi les trois grandes priorités de la politique énergétique européenne. A l'instar des analyses développées par la mission commune d'information du Sénat, elle déplore que la promotion du marché et de la concurrence, ainsi que la séparation patrimoniale, l'aient très largement emporté dans le « paquet énergie » sur cette question fondamentale. Il lui apparaît donc nécessaire de renforcer les outils ayant valeur contraignante au plan communautaire. A ce titre, votre commission approuve pleinement l'une des revendication de la proposition de résolution, elle-même reprise des travaux de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement, tendant à rendre obligatoire l'élaboration par chaque Etat membre de l'Union européenne d'un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans , bâti sur le modèle de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, la Commission européenne étant chargée par le Conseil d'en effectuer la synthèse au plan communautaire.
Comme l'a souligné le rapport de la mission, dans le domaine de l'électricité les besoins de remplacement des centrales existantes ainsi que l'accroissement des capacités installées pour faire face à la hausse de la consommation en Europe sont énormes. Le rapport rappelle ainsi qu'Eurelectric 50 ( * ) a chiffré à 1.000 milliards d'euros les montants à investir en Europe pour répondre aux besoins en électricité d'ici 2035, et estimé nécessaire de mettre en service, avant cette date, entre 700 et 1.000 gigawatts (GW), soit l'équivalent de sept à dix fois le parc électrique français . Cette estimation suppose donc que plus de l'équivalent du parc européen actuel soit mis en service d'ici 30 ans. Votre commission considère elle aussi que les forces du marché sont insuffisantes pour inciter les acteurs à réaliser ces investissements représentant des masses financières colossales. Aussi juge-t-elle souhaitable que les opérateurs disposent d'études fiables et incontestables sur les besoins de production à installer, en fonction des différents pays, ce qui ne peut être réalisé que par le biais d'un outil similaire à la PPI, qui aurait une dimension européenne.
Votre commission se déclare enfin particulièrement convaincue par l'affirmation du rapport de la mission commune d'information relevant que l'édiction d'une PPI européenne mettrait les autorités publiques nationales face à leurs responsabilités puisqu'un Etat qui déciderait d'assurer la satisfaction de ses besoins en électricité grâce aux investissements de ses voisins et aux importations serait tenu d'assumer ce choix en toute transparence.
* 50 Association européenne de l'industrie électrique.