B. ADOPTION D'UN PLAN D'ACTION PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
Sur le fondement de ces analyses, la Commission européenne a soumis à l'approbation du Conseil européen un plan d'action visant à transformer l'Europe « en une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO 2 en favorisant une nouvelle révolution industrielle ». Ce plan d'action 8 ( * ) , adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, s'appuie sur cinq piliers respectivement consacrés au marché intérieur du gaz et de l'électricité , à la sécurité d'approvisionnement , à la politique énergétique internationale , à l' efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et, enfin, aux technologies de l'énergie .
Sur la question du marché intérieur, objet du troisième « paquet énergie », le Conseil européen réaffirme tout d'abord la nécessité de mettre en oeuvre l'intégralité des directives en vigueur, compte tenu de l'absence, cinq années après leur adoption, d'un marché européen unifié de l'énergie véritablement concurrentiel et interconnecté. Le Conseil reconnaît également les interactions existantes entre les décisions d'investissements et le cadre réglementaire, ce qui le conduit à souhaiter que l'élaboration et la mise en oeuvre de toute nouvelle décision sur le marché intérieur soient conditionnées à son impact favorable sur les investissements.
En conséquence, le Conseil européen appelle à :
- une séparation effective des activités d'approvisionnement et de production d'une part, et de la gestion des réseaux d'autre part, sur la base de systèmes de gestion de réseaux indépendants et régulés de façon appropriée garantissant l'égalité et la liberté d'accès aux infrastructures de transport, ainsi que l'indépendance des décisions en matière d'investissement dans les infrastructures ;
- une plus grande harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux de l'énergie et le renforcement de leur indépendance ;
- la mise au point d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur des questions transfrontalières importantes ;
- la création d'un nouveau mécanisme communautaire pour les gestionnaires de réseaux de transport afin de mieux coordonner le fonctionnement des réseaux et leur sécurité ;
- un système plus intégré et plus performant pour le commerce transfrontalier de l'électricité et le fonctionnement du réseau, y compris l'élaboration de normes techniques ;
- le renforcement de la compétitivité et de la sécurité d'approvisionnement via une intégration facilitée des nouvelles centrales électriques au réseau dans tous les Etats membres, en encourageant en particulier les nouveaux entrants sur le marché ;
- l'envoi de signaux d'investissement appropriés susceptibles de contribuer à un fonctionnement efficace et plus sûr du réseau de transport ;
- une plus grande transparence du fonctionnement du marché de l'énergie ;
- une meilleure protection des consommateurs, notamment grâce à l'élaboration d'une charte.
En outre, le Conseil européen invite la Commission à :
- réaliser, en collaboration avec les Etats membres, des projections à moyen et à long terme concernant l'offre et la demande de gaz et d'électricité , et déterminer quels investissements supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l'Union ;
- évaluer l'impact sur le marché intérieur des compagnies énergétiques verticalement intégrées originaires de pays tiers et déterminer comment mettre en oeuvre le principe de réciprocité ;
- évaluer l'accès au stockage du gaz dans l'Union.
Encadrée par ce mandat des chefs d'Etat et de gouvernement, la Commission européenne a ainsi élaboré plusieurs propositions de directives et de règlements pour mettre en oeuvre les décisions du Conseil européen en matière de marché intérieur, qu'elle a présentées le 19 septembre 2007.
* 8 Annexe I des conclusions de la Présidence - Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) : Une politique énergétique pour l'Europe - Bruxelles, les 8 et 9 mars 2007.