N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Michel BILLOUT, Marcel DENEUX, Jean-Marc PASTOR, Daniel RAOUL, Henri REVOL et Bruno SIDO sur :
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l' électricité (E 3642) ,
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E 3643),
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l' énergie (E 3644),
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d' accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d' électricité (E 3645),
- et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d' accès aux réseaux de transport de gaz naturel (E 3646),
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson , vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier. |
Voir le numéro :
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Sénat : |
296 (2007-2008) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 17 avril dernier, une proposition de résolution 1 ( * ) sur le troisième « paquet énergie » de la Commission européenne a été déposée au Sénat par les membres d'un groupe de travail constitué par votre commission pour étudier ce dossier. Ce groupe, composé de sept sénateurs 2 ( * ) issus des principales sensibilités politiques du Sénat et présidé par votre rapporteur, est parvenu, à l'issue de ses travaux, à un consensus et à soumettre à l'examen de votre assemblée cette proposition pour lui permettre de prendre position sur cet enjeu majeur pour l'avenir du secteur énergétique en France et en Europe.
Pour éclairer ses analyses et forger son opinion, le groupe de travail a tout d'abord procédé à un certain nombre d'auditions à Paris 3 ( * ) , afin notamment de recueillir le point de vue des grands acteurs concernés par les propositions de la Commission, qu'il s'agisse des principaux opérateurs énergétiques nationaux, du régulateur ou des représentants des consommateurs électro-intensifs. Parallèlement à cette démarche, le groupe de travail a envoyé des délégations à Bruxelles, afin de s'entretenir notamment avec des représentants de la Commission européenne et des parlementaires européens, et dans plusieurs Etats membres de l'Union pour prendre connaissance de leurs positions sur ce dossier sensible 4 ( * ) .
Le troisième « paquet énergie », présenté par la Commission européenne le 19 septembre 2007, regroupe en fait un ensemble de mesures, prenant la forme de deux propositions de directives et de trois propositions de règlements. Celles-ci ont pour objet de consolider l'unification des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, en poursuivant le mouvement de libéralisation entamé à la fin des années 1990, et de renforcer la régulation de ces secteurs. Ces dispositions s'inscrivent dans le droit fil de la communication de la Commission du 10 janvier 2007, intitulée « Une politique de l'énergie pour l'Europe », dans laquelle cette dernière avait défini sa vision globale des défis énergétiques de l'Union européenne et présenté sa stratégie à long terme. Ce document avait ensuite fait l'objet d'une validation par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 avec l'adoption d'un plan d'action pour les années 2007-2009.
Votre rapporteur tient à souligner que le troisième « paquet énergie » ne constitue que l'un des volets de la stratégie énergétique de l'Union puisqu'il ne concerne que ses aspects ayant trait au fonctionnement des marchés intérieurs et à leur régulation. De manière plus récente, la Commission a présenté un autre ensemble de mesures avec le plan « énergie-climat », qui a vocation à aménager le bouquet énergétique européen afin notamment d'accroître le recours aux énergies renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union.
Dans sa version actuelle, la proposition de résolution soumise à votre examen s'organise autour des trois thématiques que sont l'opposition à la séparation patrimoniale entre producteurs/fournisseurs et transporteurs, la nécessité de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique en Europe et la question des prix de l'énergie. Votre commission, soucieuse de favoriser le maintien d'un consensus sur ces questions -primordiales pour la politique énergétique française et européenne- qui transcendent les clivages politiques traditionnels, s'est efforcée de ne pas bouleverser l'équilibre trouvé par les membres du groupe de travail.
A l'instar de ce groupe, votre commission forme des voeux pour que cette contribution du Sénat au débat énergétique européen soit de nature à orienter et à appuyer les positions défendues par les autorités françaises, notamment dans la perspective d'un accord politique qui pourrait être conclu sur le troisième « paquet énergie » le 6 juin prochain à l'occasion du Conseil de l'Union européenne des ministres de l'énergie.
I. LA CONSTRUCTION D'UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE EUROPÉENNE
Historiquement, la construction européenne s'est engagée autour de l'énergie avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951 et la signature du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) en 1957. En particulier, l'objectif principal du traité Euratom était de créer « les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire », capable de garantir l'indépendance énergétique des six pays signataires. Sa conclusion résultait ainsi de la prise de conscience par ces Etats de leur fragilité, dans un contexte de forte expansion économique, et de leur situation de dépendance par rapport à leurs approvisionnements énergétiques.
En retrait par rapport à cette vision stratégique originelle, la politique énergétique communautaire s'est ensuite réorientée autour de la promotion de la libéralisation et de l' unification du marché intérieur européen dans le prolongement de la signature de l'Acte unique européen, entré en vigueur le 1 er janvier 1987. Pour l'électricité, ce processus s'est traduit par un long cycle de négociation qui s'est étendu, de 1989 à 1996, jusqu'à la publication de la directive 1996/92 du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce texte a ainsi prévu une ouverture progressive, par étapes, du marché. Dans le domaine du gaz, la directive 1998/30 du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel a prévu un mécanisme analogue d'ouverture progressive à la concurrence. Ces deux directives ont par la suite été abrogées et remplacées par deux autres directives publiées le 26 juin 2003 5 ( * ) .
A. PRÉSENTATION D'UNE COMMUNICATION SUR LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
Afin de renouer avec les principes fondateurs de la construction européenne dans le domaine de l'énergie, la Commission européenne a présenté une communication 6 ( * ) sur la politique énergétique de l'Union européenne le 10 janvier 2007, dans le but de faire adopter par le Conseil européen une stratégie globale. Comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution n° 296, ce choix relevait d'une démarche originale puisque, contrairement à son habitude, la Commission européenne -qui utilise d'ordinaire le droit d'initiative que lui confèrent les traités européens pour formuler des propositions législatives sous forme de directives ou de règlements- a soumis à la discussion une dizaine de documents stratégiques abordant l'ensemble des problématiques liées au secteur de l'énergie.
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Cet ensemble de documents comprenait : - une communication portant sur la stratégie sur le changement climatique 7 ( * ) ; - une stratégie en faveur du développement durable ; - un rapport sur la mise en oeuvre par les États membres du marché intérieur du gaz et de l'électricité, ainsi que les résultats d'une enquête sur l'état de la concurrence dans ces deux secteurs ; - un plan relatif aux interconnexions prioritaires dans les réseaux électriques et gaziers des États membres ; - des propositions visant à promouvoir une production électrique durable à partir des combustibles fossiles ; - une feuille de route et d'autres initiatives destinées à promouvoir les énergies renouvelables, notamment les biocarburants ; - une analyse de la situation de l'énergie nucléaire en Europe ; - un programme de travail en vue d'un futur plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET). Le plan pour l'efficacité énergétique, que la Commission avait adopté le 19 octobre 2006, faisait également partie de ce plan d'action. |
Dans le texte même de cette communication, la Commission européenne met en avant le fait que la politique énergétique européenne doit permettre d'atteindre trois objectifs fondamentaux :
- la durabilité . La consommation d'énergie étant responsable de 80 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, il apparaît impératif, dans le cadre des accords internationaux sur le changement climatique, de réorienter la politique énergétique de l'Union afin de réduire ses impacts environnementaux et de limiter à deux degrés l'augmentation de la température mondiale par rapport aux niveaux préindustriels ;
- la sécurité d'approvisionnement , dans un contexte de dépendance croissante de l'Union aux hydrocarbures importés et compte tenu de l'insuffisance des mécanismes de solidarité entre Etats ;
- la compétitivité , afin d'offrir aux consommateurs une énergie à des coûts raisonnables, dans le respect de l'objectif de durabilité et en incitant les actions en matière d'efficience énergétique, sans obérer la capacité d'investissements des opérateurs.
* 1 Proposition de résolution n° 296 (2007-2008) sur le troisième paquet énergie déposée le 17 avril 2008 par MM. Ladislas Poniatowski, Michel Billout, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Henri Revol et Bruno Sido.
* 2 Voir en annexe II la composition du groupe de travail.
* 3 Voir en annexe III la liste des personnalités auditionnées.
* 4 Voir en annexe IV le programme des déplacements à l'étranger.
* 5 Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
* 6 Communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen - Une politique de l'énergie pour l'Europe - COM(2007) 1 final.
* 7 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius : Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà - COM(2007) 2 final.