Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Rapport n° 283 (2005-2006) de M. Didier BOULAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 mars 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DU 8 JANVIER 2004
    
    • A. DES ÉLÉMENTS DE COOPÉRATION CLASSIQUES
      
    • B. DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
      
  • II. TROIS DOMAINES OÙ LA COOPÉRATION EST INDISPENSABLE
    
    • A. LES PROBLÈMES D'IMMIGRATION
      
    • B. LES PROBLÈMES DE CONTREFAÇON
      
    • C. LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT