CONCLUSION
La coopération franco-chinoise en matière de sécurité intérieure permettra de lutter plus efficacement contre diverses formes de la criminalité organisée transnationale. De plus, cet accord améliorera la connaissance réciproque des services français et chinois impliqués dans le maintien de la sécurité intérieure.
Il a été, peu après sa signature, ratifié par la Chine qui accorde beaucoup d'importance à sa ratification par le Parlement français.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter dans les meilleurs délais ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 29 mars 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur, et suivant son avis, la commission a adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
I - Etat du droit actuel
Jusqu'à présent la coopération policière franco chinoise ne s'appuyait sur aucun texte juridique contraignant. Désormais, l'accord du 8 janvier 2004 permettra d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et ses répercussions, en autorisant, notamment, les services de police de procéder à des échanges d'information pouvant porter sur des données à caractère personnel.
Ainsi, l'accord de Pékin, en organisant dans un cadre juridique précis les échanges d'informations et la communication de données, rendra plus aisées les demandes françaises en la matière et permettra de les voir traitées dans un délai écourté.
En outre, compte tenu de l'amplitude de l'immigration irrégulière en provenance de Chine, qui représente le premier flux au niveau national, largement organisée par des bandes criminelles (triades), la coopération avec ce pays revêt une importance particulière.
II - Absence de nécessité de modifier le droit interne
Cet accord prévoit, notamment, la possibilité pour les deux Etats de s'échanger des informations nominatives afin de prévenir notamment le trafic illicite de stupéfiants (article 5). Ces échanges s'appuient pour la Partie française sur la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, qui prévoit dans son article 24 que les données personnelles gérées par les services nationaux de police et de gendarmerie peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière judiciaire ou à des services de police étrangers à la double condition que :
- cet échange se fasse dans le cadre d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne,
- l'organisme de coopération internationale ou les services destinataires de ces données offrent des garanties suffisantes à celles du droit interne français pour la protection des données personnelles.
L'article 24 susvisé rappelle, par ailleurs, que le caractère suffisant du niveau de protection s'apprécie notamment en fonction des dispositions en vigueur dans l'Etat cocontractant, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Si la législation chinoise en matière de protection de données nominatives s'avère quelque peu lacunaire, l'accord franco chinois offre, en revanche, des garanties en terme de finalité, durée de conservation, droit d'accès au traitement et de mise à jour des informations à caractère personnel (articles 3 et 8 de l'accord) .
Dès lors, la condition posée à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 modifiée pourrait être regardée comme ayant été remplie.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2376 (XIIe législature).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.