N° 283
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
Par M. Didier BOULAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2376 , 2847 et T.A. 540
Sénat : 222 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les relations franco-chinoises ont traversé, après la répression des manifestations de la place Tian An Men en 1989, une période de crise qui a duré plusieurs années avant la signature, en janvier 1994, d'un communiqué conjoint puis, en mai 1997, d'une déclaration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global .
Cette déclaration a été signée par le Président Jian Zemin et par le Président de la République française, Jacques Chirac, à l'occasion de la visite du chef d'Etat français en Chine. Elle affirme que « à l'aube du XXIe siècle, le moment est venu pour la France et la Chine de prolonger leur démarche par un partenariat global à long terme visant à faire entrer les relations sino-françaises dans une nouvelle phase de développement ».
Elle précise en particulier que « les deux parties conviennent de coopérer dans le domaine de la lutte contre le trafic des drogues, le blanchiment de capitaux, l'immigration illégale et ses filières, et toutes les autres formes de criminalité transnationale organisée. Condamnant le terrorisme international sous toutes ses formes, elles coopèreront également dans la lutte contre ce fléau ».
Cette volonté de coopération a été réaffirmée dans la déclaration conjointe du 27 janvier 2004 , signée à l'occasion d'une deuxième visite du Président français en Chine, selon laquelle les deux parties « renforceront leur coopération dans les domaines judicaire et de sécurité intérieure, conformément notamment à l'accord intergouvernemental relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ».
C'est cet accord, signé à Pékin le 8 janvier 2004 , après une négociation délicate de trois années, qui est présenté, aujourd'hui, au Sénat.
I. L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DU 8 JANVIER 2004
En 1991, avait été créé un centre de formation franco-chinois en matière de sécurité routière. En 2001, après l'installation d'un attaché de sécurité intérieure français à Pékin, le ministère de la sécurité publique chinois a proposé au ministère de l'intérieur français un projet d'accord de sécurité intérieure sur la base des accords conclus par la Chine avec la Russie, les Etats-Unis et le Canada.
En réponse, la France a proposé d'ouvrir les négociations sur la base de son propre accord type, dans le même souci de fonder sur un texte juridique précis la coopération bilatérale franco-chinoise, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée (les triades).
A. DES ÉLÉMENTS DE COOPÉRATION CLASSIQUES
L'accord énumère tout d'abord les quinze domaines d'action en matière de lutte contre la criminalité internationale qui sont visés.
Ils concernent la lutte contre la criminalité organisée , le trafic de drogue , le blanchiment d'argent , la traite des êtres humains , l'immigration illégale , la sécurité des transports , la falsification de documents , la contrefaçon , le trafic d'armes et de substances dangereuses , le trafic d'objets d'art , la sécurité des événements sportifs (dans la perspective des Jeux Olympiques de 2008), la criminalité informatique , ainsi que la coopération en matière de police technique et scientifique , de formation et d'élaboration de l'Etat de droit .
Ce vaste éventail correspond aux préoccupations des deux pays : la Chine est intéressée par l'apport français en matière de techniques modernes de police, de sûreté aérienne et sportive, de lutte contre la fraude informatique et les exportations illégales d'antiquités, tandis que la France, pour sa part, pourra contribuer au renforcement de l'Etat de droit dans ce pays, à la lutte contre les contrefaçons, l'immigration illégale, les faux papiers, la drogue et le trafic d'armes, de matériaux biologiques et nucléaires.
L'accord expose, dans son article 4, les mesures pratiques de prévention et de recherche des différentes formes de criminalité internationale : l'échange d'informations relatives aux personnes soupçonnées d'y prendre part, aux relations entre elles, au fonctionnement des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis ; l'échange d'éléments relatifs aux techniques et méthodes d'enquête , la transmission éventuelle d' échantillons .
Les articles 5 et 6 s'appliquent à des coopérations dans des domaines spécifiques : la lutte contre la drogue (culture, extraction, production, transit, commercialisation...) et la lutte contre le terrorisme (échange d'informations sur les actes, mais aussi sur les membres des groupes).
L' article 7 a pour objet la coopération technique en matière de formation, d'échanges d'experts, de conseil. On peut noter que des actions existaient déjà « sur le terrain » : treize missions d'experts français, policiers et pompiers ou visites de délégations chinoises ont été réalisées en 2001, dix-neuf en 2002, dix-sept en 2003, vingt-trois en 2005.
En outre, chaque année depuis 2001, un auditeur chinois suit la formation de l'École nationale supérieure de police en qualité d'auditeur étranger et, depuis 2005, un policier chinois suit les cours de l'École nationale des officiers de police.