D. CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET SA D'HLM (TITRE IV, CHAPITRE 1ER)
Article 29 : Modification des règles applicables à la Caisse de garantie du logement locatif social :
A cet article, l'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels.
Articles 29 bis, 30 et 30 bis : Réforme de la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM :
L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels réformant le mode de gouvernance des sociétés anonymes d'HLM. Ces dispositions suppriment notamment la « règle des 10 voix » et permettent la constitution d'un actionnariat de référence dans ces sociétés.
E. AUTRES DISPOSITIONS (TITRE IV, CHAPITRE 2)
L'Assemblée nationale a adopté un article qui donne voix prépondérante au maire ou à son représentant dans les commissions d'attribution de logements locatifs sociaux, alors que cette voix prépondérante est actuellement attribuée au président de la commission.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 36 afin de modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires afin de préciser la liste des bâtiments affectés aux Assemblées parlementaires et le régime contentieux de celles-ci.