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Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 1003, tome I de M. Philippe PEMEZEC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 juillet 2003
   • Rapport n° 1003, tome II de M. Philippe PEMEZEC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 juillet 2003
   • Rapport n° 1003, tome III de M. Philippe PEMEZEC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 juillet 2003
   • Avis n° 997 de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juillet 2003
   • Avis n° 1001 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2003
   • Avis n° 1002 de Mme Cécile GALLEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 juillet 2003
2. Séance publique

   • Texte n° 168 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2003