Mercredi 16 juillet 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Orientation et programmation pour la ville - Rénovation urbaine - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Eric Doligé sur le projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

M. Jean Arthuis, président, après avoir remercié le président de la commission des affaires culturelles pour son hospitalité, a souligné que ce projet de loi constituait un texte volumineux, dont les enjeux économiques et sociaux étaient importants. Il a à cet égard considéré qu'il eût sans doute été préférable de choisir un moment plus opportun pour l'examiner, et a félicité M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour le travail ainsi accompli dans des circonstances difficiles.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a rappelé que le président de la République avait souligné à Troyes, le 14 octobre 2002, la nécessité d'« une mobilisation plus forte en faveur de la politique de la ville, pour la rénovation urbaine et le développement économique des quartiers », et annoncé que l'objectif essentiel en matière de logement était de réhabiliter 200.000 logements et d'en détruire un nombre équivalent dans les cinq années à venir. A ce titre, il avait souhaité que soit donnée une impulsion nouvelle au développement des zones franches urbaines, mises en place en 1996, estimant que cette politique pouvait conduire à d'excellents résultats dès lors qu'elle s'accompagnait d'une mobilisation de tous les acteurs.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi était organisé en quatre titres et comprenait deux annexes : le titre Ier était consacré à la définition du cadre général de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ; le titre II proposait de créer 41 nouvelles zones franches urbaines ; le titre III tendait à instaurer une procédure dite de « rétablissement personnel », s'inspirant de la « faillite civile » appliquée en Alsace-Moselle depuis 1877 ; le titre IV était essentiellement consacré à une réforme de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et des sociétés anonymes d'HLM ; l'annexe 1 proposait des objectifs pour la politique de la ville, ainsi que des indicateurs destinés à mesurer les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre ; l'annexe 2 donnait la liste des communes et quartiers où devaient être mises en place les nouvelles zones franches urbaines.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi définissait, dans son article 6, les objectifs du programme national de rénovation urbaine, comme la constitution d'une offre nouvelle de 200.000 logements locatifs sociaux pour la période 2004-2008, la réhabilitation d'un nombre équivalent de logements dans les zones urbaines sensibles, et la démolition de 200.000 logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées. Il a jugé ces objectifs ambitieux, seulement 8.000 logements, dont environ 6.000 dans les zones urbaines sensibles, ayant été démolis en 2002.

S'agissant des moyens financiers, il a indiqué que l'article 7 prévoyait une enveloppe de 2,5 milliards d'euros en loi de finances initiale pour les crédits de l'Etat en faveur de la rénovation urbaine sur la période 2004-2008, avec une dotation annuelle au moins égale à 465 millions d'euros. Il a précisé que cet effort de l'Etat représentait environ 60 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui figurait déjà dans les budgets de la ville et du logement, et constituait donc un effort certain en période de maîtrise des dépenses publiques.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que ces crédits devaient être affectés à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), recevant également des subventions de la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne connaissait pas le montant exact, et des contributions de l'Union d'économie sociale du logement (le « 1 % logement ») et des organismes HLM. Il a précisé qu'au total, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine avait mentionné le chiffre de 1,2 milliard d'euros de financement par an. Il a considéré que cela serait cependant insuffisant pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le présent projet de loi, et que le gouvernement attendait donc une forte mobilisation des collectivités territoriales, en ce domaine.

Estimant que la création de l'ANRU pouvait être saluée, en ce qu'elle constituerait un « guichet unique » pour les acteurs de la politique de la ville, il a cependant jugé qu'elle devait éviter deux écueils : d'une part, devenir un nouvel acteur de la politique de la ville, alors qu'elle devait rester une structure légère de financement ; d'autre part, jouer un rôle trop centralisateur qui empêcherait les initiatives locales de se déployer.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi proposait de créer 41 nouvelles zones franches urbaines. Il a rappelé que les 44 zones franches urbaines actuelles avaient été créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et que les entreprises qui y étaient implantées au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantaient jusqu'au 31 décembre 2007 bénéficiaient, pendant huit ans, de diverses exonérations fiscales et sociales. Il a ajouté que les zones franches actuelles représentaient un coût de 300 millions d'euros par an et que le nombre d'emplois y avait été multiplié par trois depuis 1997, ce qui s'expliquait par les exonérations de charges ou d'impôts, mais aussi par l'engagement des pouvoirs publics. Il a indiqué que le régime des nouvelles zones franches serait, à l'exception de quelques adaptations mineures, le même que pour les zones franches actuelles.

Il a remarqué que la compensation des exonérations de taxe professionnelle, en vigueur dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine, était contraire au principe que la commission avait exposé dans un récent rapport d'information consacré à la fiscalité locale (n° 289, 2002-2003), selon lequel il convenait de laisser les collectivités territoriales décider des nouvelles exonérations de leur fiscalité, et de laisser celles-ci à leur charge. Il a néanmoins estimé qu'au cas présent, il était justifié de déroger à ce principe s'agissant des zones franches urbaines.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a considéré que le régime d'exonération de cotisations sociales patronales posait un problème de sécurité juridique, les URRSAF revenant parfois sur leur interprétation des textes en vigueur, et a déclaré que la commission des affaires économiques et du plan devait déposer un amendement en ce sens.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, contre l'avis du gouvernement, plusieurs amendements tendant à prolonger et à renforcer le régime d'exonérations fiscales et sociales relatif aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), à condition qu'y soient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine, défini par le présent projet de loi. Considérant que les ZRU étaient coûteuses et peu efficaces, il a proposé de supprimer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a alors abordé les dispositions tendant à l'instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Il a estimé que cette procédure, qui venait parfaire le dispositif de traitement du surendettement, initié en 1989 avec la « loi Neiertz » puis enrichi au cours des années 90, et au sujet duquel MM. Paul Loridant et Jean-Jacques Hyest avaient présenté un rapport d'information commun à la commission des finances et à la commission des lois (n° 60, 1997-1998), constituait une importante mesure sociale. Il a affirmé que l'objectif du gouvernement était de traiter les cas de surendettement les plus graves, caractérisés par une situation qualifiée « d'irrémédiablement compromise », et de permettre ainsi aux intéressés de prendre un « nouveau départ ». Il a indiqué que la nouvelle procédure de rétablissement personnel devait permettre aux débiteurs de bonne foi, qui en faisaient la demande, de voir les poursuites suspendues et leurs dettes effacées après liquidation de leurs actifs, ou après clôture sans liquidation si l'actif était manifestement insuffisant pour désintéresser les créanciers. Il a ajouté, qu'en outre, le débiteur bénéficierait d'un accompagnement social fort.

Il a rappelé que ce nouveau mode de traitement du surendettement était fortement inspiré de la procédure de faillite civile, en vigueur depuis 1877 dans les départements d'Alsace-Moselle, elle-même proche des procédures collectives mises en oeuvre pour les entreprises. Il a toutefois précisé qu'il ne constituait pas une transcription intégrale de la faillite civile, dont il différait, notamment, par l'absence d'inscription au casier judiciaire, la possibilité d'effacement des dettes sans liquidation préalable, et le rôle de filtre et de point de passage obligé réservé à la commission de surendettement.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a jugé qu'il ne s'agissait donc pas d'instituer un « droit de tirage » au profit de débiteurs irresponsables, mais de privilégier les surendettés dits « passifs », c'est-à-dire victimes d'un accident de la vie. Il a considéré que les critères de bonne foi et de « situation irrémédiablement compromise », comme les analyses de la commission de surendettement et du juge, devaient permettre de limiter les effets d'aubaine.

Il a ajouté que le présent projet de loi prévoyait, en outre, diverses mesures destinées à améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait assez profondément modifié le texte, tant sur la forme que sur le fond, mais sans, selon lui, dénaturer l'esprit du présent projet de loi. Il a précisé qu'elle avait inséré onze articles additionnels, dont sept avaient pour objet de moderniser la faillite civile et de la rapprocher de la nouvelle procédure. Il a considéré que le rétablissement personnel comportait néanmoins un certain nombre d'ambiguïtés, qui tendaient à une « judiciarisation » excessive de la procédure, et n'étaient, à cet égard, pas conformes à l'esprit qui animait le rapport commun précité des commissions des finances et des lois.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a déclaré que la commission s'était également saisie du volet relatif à la réforme de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et des sociétés anonymes d'HLM. Il a affirmé que la réforme de la CGLLS visait surtout à permettre aux organismes sociaux de financer, sur leurs réserves, la politique de rénovation urbaine. Il a considéré que, sans remettre en cause cet apport de 35 millions d'euros, il aurait été légitime de s'interroger sur un système de logement social où les organismes, qui faisaient l'objet de subventions et exonérations fiscales diverses, avaient des capacités financières leur permettant de contribuer à une politique publique.

Abordant la réforme des sociétés anonymes de HLM, il a souligné qu'elle était très attendue, notamment par la commission, qui l'avait appelée de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Il a cependant précisé que les résultats de la négociation entre les partenaires sociaux avaient tardivement été portés à sa connaissance, sous la forme de deux amendements substantiels adoptés par l'Assemblée nationale, et a jugé que ces conditions d'examen n'étaient pas satisfaisantes. Il a considéré que la réforme des sociétés anonymes d'HLM ne saurait être considérée comme « réglée » par ces dispositions, tant, notamment, que le volet fiscal n'aurait pas été réformé. Il a jugé que les sociétés anonymes de HLM restaient des sociétés à part, sans que leurs spécificités soient toujours justifiées.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a estimé que l'annexe 1 ne devait pas nécessairement préfigurer une future mission interministérielle « politique de la ville », dont l'utilité avait été mise en doute par la Cour des comptes dans son rapport public sur l'exécution des lois de finances pour 2002. Il a en outre considéré qu'elle était perfectible.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jacques Baudot a fait part de sa préoccupation quant au principe d'une participation financière des collectivités locales aux démolitions et reconstructions de logements, au regard des nombreuses contributions financières auxquelles elles étaient déjà soumises.

En réponse, M. Eric Doligé a rappelé que le présent projet de loi prévoyait de passer d'un rythme annuel de 8.000 démolitions de logements à 40.000, et que cet effort substantiel impliquait la mobilisation de nombreux acteurs. Il a indiqué que le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine avait chiffré l'ensemble du programme à 30 milliards d'euros sur cinq ans, dont 5,5 milliards d'euros seraient pris en charge par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

M. Maurice Blin a ensuite estimé que l'intervention du rapporteur pour avis permettait de clarifier la perception d'un projet qui se voulait ambitieux. Il s'est en outre interrogé sur le coût global pour le budget de l'Etat des dispositions relatives à la politique de la ville. Il a également considéré que la nature comme la budgétisation de la politique de la ville constituaient une traduction fidèle de l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui consistait à mettre en place des missions et à identifier clairement les moyens y afférents.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi prévoyait que le budget de l'Etat consacre 2,5 milliards d'euros à l'ANRU sur la période 2004-2008 et une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros.

M. Jean-Philippe Lachenaud a considéré que, après une forte médiatisation, un examen attentif du présent projet de loi aurait sans doute requis davantage de temps, et il s'est interrogé sur la composition du conseil d'administration de l'ANRU, le statut de ses membres, et en particulier des parlementaires qui y siègeraient. Il a également fait valoir que le caractère d'établissement public industriel et commercial de cette agence avait été choisi dans un souci d'efficacité et de diversification de ses financements, mais il a exprimé ses inquiétudes sur le choix du terme « subventions » pour désigner ses ressources, susceptible d'emporter des contraintes comptables, et auquel il aurait préféré le terme de « participation ».

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a répondu qu'il n'apparaissait pas opportun d'impliquer systématiquement les parlementaires dans des organismes extra-parlementaires, et qu'un décret viendrait préciser les attributions des représentants des communes et des établissements publics qui seraient membres de l'ANRU. Il a en outre indiqué qu'il partageait les interrogations de M. Jean-Philippe Lachenaud sur l'adéquation du terme de « subventions ». Puis, en réponse à M. Gérard Braun qui souhaitait, d'une part, savoir si la loi pouvait créer de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), et, d'autre part, connaître les conséquences d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale relatif à la responsabilité des maires dans l'attribution des logements sociaux, il a indiqué que l'annexe portant création de nouvelles ZFU ne serait pas modifiée, et que la commission des finances ne s'était pas saisie de l'article relatif à la responsabilité des maires.

M. Paul Loridant a souhaité connaître la position de la commission sur la nouvelle procédure de rétablissement personnel et sur la possibilité d'un rééchelonnement ou effacement des créances fiscales. A ce titre, il a rappelé qu'il avait déposé en 1997 un rapport d'information commun avec M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois du présent projet de loi, qui tendait à écarter la perspective d'une extension de la faillite civile de droit local, pour lui préférer un aménagement des recommandations mises en oeuvre par la commission de surendettement. Il a indiqué que l'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) avait pour conséquence d'empêcher de facto l'accès au crédit pour les personnes concernées, et qu'il convenait de ne pas les en exclure durablement. Il a également exprimé sa crainte que le rétablissement personnel n'aboutisse à un encombrement des tribunaux, et a, dès lors, considéré que le présent projet de loi risquait de se traduire par un « calcul à courte vue » qui engendrerait des problèmes similaires à ceux qu'avait occasionnés la « loi Neiertz » du 31 décembre 1989.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur la définition de la « situation irrémédiablement compromise » et son appréciation par le juge. Il a estimé qu'il était nécessaire de bien spécifier et encadrer la procédure de rétablissement personnel, dont le présent projet de loi donnait une approche peut-être trop large, et que l'inscription au FICP avait également pour objet de ne pas déstabiliser le système de crédit. Il a fait part de son désaccord avec l'argument habituellement invoqué de l'encombrement des tribunaux, qui ne reposait généralement pas sur un examen précis de l'application concrète de la faillite civile en Alsace-Moselle. Il a enfin relevé que seul le juge pouvait, in fine, prononcer un effacement des dettes, et que la commission de surendettement détenait essentiellement une mission de conciliation et de médiation.

Après avoir porté à la connaissance de la commission les observations écrites de M. Paul Girod, rapporteur spécial du budget du logement, M. Jean Arthuis, président, a fait part, à titre personnel, de ses réserves quant à l'opportunité de la création de zones franches, qui ne seraient pas exemptes d'effets d'aubaine, et a rappelé que la commission des finances défendait le principe d'une exonération sollicitée par la seule collectivité locale. Il a en outre exprimé sa défiance à l'égard de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) qui sollicitait, de façon jugée excessive, les contributions des collectivités locales, et il a souligné l'intérêt que présenterait une diminution du taux de rémunération du Livret A pour les projets de rénovation urbaine, une baisse de 0,75 point de son taux étant susceptible de représenter une économie de près d'un milliard d'euros. S'agissant enfin de la procédure de rétablissement personnel, il a rappelé qu'il avait été en 1989, sans doute trop précocement, à l'origine d'une initiative tendant à l'extension de la faillite civile sur l'ensemble du territoire, et que les dispositions du présent projet de loi permettaient également de responsabiliser le prêteur.

La commission a alors procédé à l'examen des amendements au projet de loi, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

A l'annexe 1 (programmes d'action dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rattachée à l'article premier, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Philippe Lachenaud et Paul Loridant, la commission a adopté cinq amendements rédactionnels et deux amendements tendant à l'insertion de nouveaux indicateurs.

A l'article 6 (objectifs du programme national de rénovation urbaine), après l'intervention de M. Gérard Braun, la commission a adopté deux amendements de précision concernant l'objet du programme national de rénovation urbaine.

A l'article 7 (crédits consacrés par l'Etat au programme national de rénovation urbaine), après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté deux amendements rédactionnels.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 8 (participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du programme national de rénovation urbaine).

A l'article 9 (création et actions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine), après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Philippe Marini, rapporteur général, et Roland du Luart, la commission a adopté un amendement rectifiant le champ des opérations éligibles aux concours financiers de l'Agence et un amendement précisant que l'agence pourrait être maître d'ouvrage dans des cas exceptionnels, après avis des ministres chargés de la ville et du logement.

A l'article 10 (administration et représentation de l'ANRU), la commission a adopté un amendement supprimant la présence des parlementaires au conseil d'administration de l'agence et un amendement de précision rédactionnelle.

A l'article 11 (recettes de l'ANRU), la commission a adopté un amendement encadrant la possibilité pour l'Agence nationale de rénovation urbaine de recourir à l'emprunt.

A l'article 11 bis (extension des contributions possibles au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.

A l'article 12 (subventions accordées par l'ANRU), la commission a adopté un amendement supprimant la disposition selon laquelle les subventions de l'agence ne pourraient être versées qu'après la signature d'une annexe à la convention sur la gestion urbaine de proximité.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 13 (avantages fiscaux accordés pour les travaux sur des logements bénéficiant de subventions de l'ANRU), de l'article 14 (organisation et fonctionnement de l'ANRU) et de l'article 20 (création d'une nouvelle série de zones franches).

Puis elle a adopté divers amendements tendant à supprimer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale dans le cas des zones de redynamisation urbaine où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine : un amendement de suppression de l'article 20 bis (prolongation de cinq ans de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU où étaient conclues des conventions de rénovation urbaine), un amendement à l'article 22 (exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties), et des amendements de suppression des articles 23 (exonération de droit de mutation), 23 bis (exonération pendant 24 mois de cotisations sociales patronales dans les ZRU où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine) et 23 quater (exonération pendant dix ans de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants installés dans une ZRU où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine).

Elle a donné un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 21 (allègement d'impôt sur les sociétés), 23 ter (composition des comités d'organisation et de surveillance des zones franches urbaines), 24 (exonération de cotisations sociales patronales), 25 (subordination du maintien de l'exonération de charges sociales patronales au respect d'un ratio d'embauches dans la zone), 26 (exonération de cotisations maladie et maternité pour les artisans et les commerçants) et 26bis (exonération de charges patronales pour les emplois associatifs dans les zones urbaines sensibles).

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 26 ter (exonération des propriétaires occupants de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines).

Après les interventions de MM. Paul Loridant, Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 27 A (mesure de prévention portant sur l'information du prêteur dans le cadre d'une opération de crédit à la consommation).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Paul Loridant, Jean Arthuis, président, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard et Philippe Adnot, la commission a adopté cinq amendements à l'article 27 (procédure de rétablissement personnel et aménagements relatifs au fonctionnement des commissions de surendettement), tendant respectivement à :

- modifier la définition de la « situation irrémédiablement compromise » ;

- rétablir la possibilité pour une même personne de bénéficier plus d'une fois de la procédure de rétablissement personnel ;

- étendre de huit à dix ans la durée d'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) à la suite d'une procédure de rétablissement personnel, afin de l'harmoniser avec celle prévue pour les plans conventionnels de redressement ;

- supprimer la faculté pour le juge d'établir lui-même un plan de redressement s'il constatait que la liquidation judiciaire de l'actif du débiteur pouvait être évitée ;

- supprimer la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes, cette mesure relevant désormais du juge de l'exécution dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

Puis elle a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 27 bis (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local).

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 27 ter (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local) et 27 quater(mesures de modernisation de la procédure de faillite civile de droit local).

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 27 quinquies (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local).

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 27 sexies et septies (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local), de l'article 27 octies (évaluation de la procédure de rétablissement personnel), de l'article 28 (applicabilité de la saisine du juge d'instance aux demandes antérieures à la publication de la loi), de l'article 28 bis (mesures de coordination fiscale), de l'article 28 ter (mesures de coordination fiscale), de l'article 28 quater (mesures d'extension aux collectivités d'outre-mer) et de l'article 29 (adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social).

La commission a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 29 bis (modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM) et deux amendements rédactionnels à l'article 30 (renforcement du rôle des acteurs publics et des locataires dans les sociétés anonymes d'HLM - Contrôle des opérations financières de désinvestissement). Elle a également adopté un amendement rédactionnel à l'article 30 bis (modalités de mise en conformité des statuts des SA d'HLM). Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 33 (surclassement des communes comportant une zone urbaine sensible).

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

Contrôle budgétaire - Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité, sur la mission de contrôle portant sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était une autorité sanitaire déléguée, chargée d'assurer la protection de la santé publique pour l'ensemble des produits de santé, en particulier les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits sanguins labiles, les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, les produits de thérapie génique et cellulaire, les produits cosmétiques. Il a noté que l'AFSSAPS exerçait trois métiers principaux : l'évaluation, le contrôle et l'inspection. Il a précisé que la décision d'effectuer un contrôle de cette agence résultait de la diminution votée en loi de finances pour 2003 de la subvention que lui versait l'Etat, dont le montant était passé de plus de 25 millions d'euros à moins de 5 millions d'euros, en raison de l'importante trésorerie que l'Agence s'était constituée. Il a noté que l'AFSSAPS avait fait l'objet de plusieurs contrôles, puisque la Cour des comptes avait examiné les conditions de sa mise en place, tandis que l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) terminaient un audit de l'établissement, préalable à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens. Enfin, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le rapport de M. Bernard Seillier, avait engagé une évaluation de l'application de la législation relative aux différentes agences sanitaires.

Il a rappelé que l'AFSSAPS était un établissement public placé sous la tutelle du ministre de la santé, créé par la loi du 1er juillet 1998 qui avait également institué l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS). Elle avait ainsi succédé à l'Agence du médicament, créée en 1993, et qui, elle-même, avait succédé à une direction d'administration centrale du ministère de la santé, le laboratoire national de la santé, apparu en 1950. Les missions de contrôle sanitaire des produits de santé avaient ainsi été assumées directement par l'Etat pendant plus de 40 ans, avant d'être déléguées à une agence.

Sur l'organisation administrative de l'AFSSAPS, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a observé la participation assez médiocre des membres, ou de leurs représentants, du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence aux réunions de ceux-ci. Il a cité, à titre d'exemple, la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins du ministère de la santé qui n'avait participé à aucune réunion du conseil d'administration en 2002. Il a également indiqué que, entre février 2001 et mai 2002, 13 membres du conseil scientifique n'avaient jamais participé à plus de la moitié de ses réunions. Il s'est dès lors interrogé sur la véritable implication de certains des membres des conseils de l'Agence et, par conséquent, sur le rôle réel de ces instances. Il a ajouté que les procédures administratives relatives au fonctionnement des conseils étaient extrêmement longues, le conseil scientifique n'ayant plus de président depuis plus d'un an.

Il a ajouté que, bien que succédant à l'Agence du médicament, l'AFSSAPS disposait de missions beaucoup plus larges, définies, notamment, par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. L'Agence disposait de pouvoirs de police sanitaire étendus afin d'améliorer la prévention et la sécurité sanitaires : elle pouvait par exemple suspendre, voire interdire les activités concernant les produits entrant dans son champ de compétences. Elle disposait également d'importantes prérogatives en matière d'inspection, en particulier un pouvoir d'accès aux locaux professionnels et aux données ou encore un pouvoir de saisie et de consignation.

Il a indiqué que, pour l'exercice de ses missions, l'Agence avait recours à une expertise, interne et externe, abondante et parfois délicate à maîtriser. En effet, l'AFSSAPS pouvait éprouver des difficultés à s'assurer de l'indépendance de ses experts, même internes. Elle aurait ainsi embauché un agent provenant du secteur privé qui ne serait resté que huit mois, au cours desquels il aurait contrôlé les activités de l'entreprise concurrente de son entreprise d'origine, avant de retourner travailler au sein de cette dernière. Il a rappelé que pas moins de 14 commissions étaient placées dans l'orbite de l'AFSSAPS au titre de ses missions d'expertise, dont la commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits relevant du champ de compétences de l'Agence, et la commission de la transparence, qui jouait un rôle déterminant dans l'évaluation du service médical rendu (SMR) des médicaments et donc dans la fixation de leur niveau de remboursement. Le problème de l'indépendance et de l'impartialité des experts externes de l'Agence se posait avec acuité, dans la mesure où il s'agissait le plus souvent de médecins, libéraux ou hospitaliers, et d'universitaires qui collaboraient plus ou moins régulièrement avec l'industrie pharmaceutique. Afin de prévenir tout risque déontologique, l'Agence s'était dotée d'une cellule de veille déontologique et ses collaborateurs extérieurs avaient l'obligation de remplir une déclaration publique d'intérêts mentionnant les liens, directs ou indirects, qu'ils pouvaient avoir avec les entreprises ou établissements dont les produits entraient dans le champ de compétences de l'Agence. Ces déclarations étaient rendues publiques sous la forme d'un rapport.

Toutefois, ces bonnes intentions s'étaient parfois heurtées aux faits. Ainsi, les notices du dictionnaire médical Vidal, financé par l'industrie pharmaceutique, étaient rédigées, le plus souvent, par des professionnels qui pouvaient siéger à la commission d'AMM. Il existait en ce cas un risque de conflit d'intérêt. Cette situation avait aussi longtemps tenu à « l'extrême frilosité » de l'Agence en matière de transparence de son système d'information médicale, en particulier la mise en ligne tardive des avis de la commission d'AMM. Du reste, ses supports d'information, rapports publics comme site Internet, avaient longtemps été pauvres en informations scientifiques vraiment intéressantes pour le monde médical.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a fait remarquer que la tutelle de l'Agence, assurée pour l'essentiel par la direction générale de la santé, mais aussi par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, pour les questions budgétaires et de personnels, était un exercice délicat. En effet, d'un côté, la DGS était à la fois juge et partie, puisque, tutelle de l'AFSSAPS, elle siégeait, avec droit de vote, à la commission de la transparence comme au comité économique des produits de santé (CEPS), où étaient discutés les prix des médicaments. D'un autre côté, l'Agence n'avait présenté à la DGS ni axes prioritaires d'actions ni objectifs hiérarchisés à poursuivre. Enfin, les relations entre la DGS et l'Agence n'avaient pas toujours été bonnes, ce qui avait conduit l'Agence à entretenir des relations directes avec le cabinet du ministre, rendant plus compliqué encore l'exercice de la tutelle par l'administration centrale, qui se sentait dès lors « court-circuitée ».

Il a considéré que les dysfonctionnements qui affectaient l'AFSSAPS résultaient avant tout d'une croissance des moyens mis à sa disposition plus rapide que sa capacité à les mettre correctement en oeuvre, l'Agence souffrant, en quelque sorte, d'une « crise de croissance ». Il a indiqué que l'AFSSAPS, depuis sa création, avait constitué une priorité budgétaire. Ainsi, entre 1999 et 2001, ses dépenses avaient progressé de près de 44 %, passant de 50,39 millions d'euros en 1999 à 72,50 millions d'euros en 2001. Si l'on s'en tenait aux prévisions des budgets primitifs pour 2002 et 2003, les dépenses de l'Agence devraient même s'établir, respectivement, à 97 millions d'euros et à plus de 123 millions. Depuis 1999, ses dépenses auraient alors augmenté de près de 145 %, et d'environ 27 % au cours du seul exercice 2002/2003. Il convenait néanmoins de relativiser ces chiffres en raison de la surestimation systématique des dépenses de l'Agence dans le budget primitif, en particulier les dépenses d'investissement.

Il a précisé que les recettes de l'Agence - 89 millions d'euros prévus en 2003 - voyaient depuis peu leur structure évoluer. La part des taxes, droits et redevances parmi ses recettes de fonctionnement, toujours supérieure à 50 %, avait tendance à augmenter régulièrement depuis deux ans et devrait même en représenter 82 % en 2003. Corollaire logique de cette évolution, la part de la subvention de l'Etat n'avait cessé de diminuer : elle était passée de 27,81 millions d'euros en 2000, soit 40,6 % des recettes de fonctionnement - son point le plus haut - à moins de 5 millions d'euros en 2003, soit 8 % des recettes. En fait, ce mouvement résultait d'une interrogation de fond sur la véritable utilité d'une telle subvention pour l'équilibre financier de l'Agence. Du reste, le taux de consommation des crédits était parfois peu élevé, ce qui donnait lieu à de substantiels reports.

Il a considéré que, si l'Agence avait vu ses moyens croître très sensiblement depuis 1999, ses outils de gestion étaient demeurés frustes. Le contrôle de gestion n'existait pas : par conséquent, l'Agence ne pouvait évaluer avec précision ses activités au regard d'indicateurs de performances solidement établis. La lecture des procès-verbaux des séances du conseil d'administration montrait d'ailleurs que cette situation avait conduit certains de ses membres à s'en émouvoir.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a en outre estimé que les moyens de l'AFSSAPS méritaient souvent d'être mieux employés. L'Agence s'était ainsi constituée un très confortable « matelas » de trésorerie, le montant de son fonds de roulement s'étant établi à plus de 48 millions d'euros en 2001, soit une progression d'environ 28 % en trois ans. Ce niveau représentait 5,5 fois le montant du seuil incompressible du fonds de roulement en 1999, 6,3 fois son montant en 2000, 5,1 fois en 2001 et 6,4 fois en 2002. Il était destiné à financer les projets immobiliers de l'AFSSAPS, dont les ambitions avaient dû être revues à la baisse en raison des problèmes techniques et juridiques qu'elle avait rencontrés. Du reste, la Cour des comptes avait estimé que, si le nouvel immeuble projeté avait été effectivement construit, l'Agence aurait disposé de surfaces trop importantes. Ces réserves financières avaient donc connu une autre utilisation, essentiellement des prélèvements sur trésorerie destinés à rendre moins douloureuses les mesures de régulation budgétaire. Il s'est néanmoins déclaré persuadé que l'aisance financière de l'établissement constituait paradoxalement l'une des causes de sa négligence pour entreprendre les réformes destinées à la doter d'une gestion réellement performante.

Il a noté que les effectifs de l'AFSSAPS avaient, eux aussi, beaucoup augmenté. Fin 2002, elle disposait de 931 postes budgétaires, soit 204 agents de plus qu'en 1999, en hausse de 28 % en quatre ans. Les contractuels représentaient plus de 79 % des effectifs de l'Agence en 2002 et avaient vu leur part augmenter depuis 1999. Néanmoins, les vacances de postes pouvaient être relativement importantes, s'établissant aux alentours de 7 % chaque année, ce qui représentait entre 50 à 60 postes inoccupés. Surtout, l'AFSSAPS éprouvait de réelles difficultés de recrutement illustrées par des taux de rotation des personnels relativement importants, bien qu'en nette décroissance. Mais, depuis quelques années, l'effort de recrutement de l'Agence se concentrait davantage sur le remplacement d'agents démissionnaires plutôt que sur l'intégration de nouveaux profils liés aux créations de postes, d'autant plus qu'une augmentation des démissions avait pu être notée. Par ailleurs, il a souligné que les critères d'attribution de subventions par l'AFSSAPS n'étaient pas toujours bien établis, alors que les sommes en jeu n'étaient pas négligeables, représentant 4,32 millions d'euros en 2003. La Cour des comptes avait notamment mis en cause les conditions peu transparentes de l'attribution de subventions. Les débats au conseil d'administration confirmaient ce jugement, le contrôleur financier de l'établissement ayant notamment relevé « un manque de lisibilité financière et budgétaire ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a mis en évidence le fait que, si les moyens de l'AFSSAPS avaient augmenté de façon continue et très sensible depuis 1999, ceux de la direction générale de la santé, qui exerçait auparavant une partie des actuelles missions de l'Agence, n'avaient pas, au contraire, diminué. Sur quatre exercices, de 1999 à 2002, les effectifs de la DGS avaient ainsi progressé de plus de 32 %. Les moyens de l'AFSSAPS et ceux de la DGS avaient donc augmenté parallèlement, bien que la seconde ait abandonné un nombre croissant de ses missions au bénéfice de la première. Il était cependant indéniable que l'AFSSAPS avait vu le développement de certaines de ses activités handicapé par les carences des services de l'Etat. C'était le cas, en particulier, du retard important pris en matière de publication des textes d'application de la loi du 1er juillet 1998, ce retard ayant entravé la mise en place des missions nouvelles de l'Agence. Ainsi, au 12 février 2003, 50 textes étaient encore en attente de publication, dont 16 décrets en Conseil d'Etat, 7 décrets simples, 14 arrêtés et 13 arrêtés sur proposition du directeur général de l'Agence.

Il a par ailleurs estimé qu'il existait d'indéniables recoupements de compétences entre l'AFSSAPS et d'autres agences de sécurité sanitaire. Cette situation avait conduit à la création d'une instance de coordination, le comité national de la sécurité sanitaire, dont la Cour des comptes avait, du reste, critiqué la lourdeur du fonctionnement. Les agences avaient même dû mettre en place, entre elles, des procédures et mécanismes de coordination, qui formaient un ensemble relativement complexe. Il a considéré que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques devrait, au cours de sa mission d'évaluation, formuler des propositions afin de rationaliser le dispositif français de sécurité sanitaire.

Enfin, il a fait observer que l'Agence avait accordé une trop grande importance à ses missions traditionnelles, celles qui relevaient de l'ancienne Agence du médicament. Elle avait ainsi confié plus de moyens aux AMM qu'à la commission de la transparence, et cette situation emportait des conséquences non négligeables. Ainsi, les moyens limités de la commission de la transparence étaient, en partie, à l'origine du récent arrêt du Conseil d'Etat « Société Servier Monde » du 20 juin 2003, annulant un arrêté du 14 septembre 2001 qui avait diminué le taux de remboursement de certains médicaments, le faisant passer de 65 % à 35 %. Le Conseil d'Etat avait notamment mis en évidence l'insuffisante motivation des avis de la commission de la transparence. Cet arrêt avait été rendu alors que des recours de même nature étaient en cours d'examen et que le gouvernement préparait d'autres mesures de déremboursement, indispensables compte tenu de l'insuffisance du service médical rendu par certains médicaments mais aussi du coût qu'ils faisaient néanmoins peser sur les dépenses d'assurance maladie. Ainsi les moyens mal calibrés de la commission de la transparence avaient-ils, en partie, des répercussions directes sur la politique de maîtrise des dépenses de santé.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ajouté que, en dépit des indéniables problèmes constatés dans la gestion de l'AFSSAPS, celle-ci avait néanmoins engagé des efforts, ou pris l'engagement d'en apporter, afin d'améliorer son fonctionnement. Il a ainsi mentionné les aspects sur lesquels il avait pu constater des premiers éléments de réformes :

- en matière de préparation du contrat d'objectifs et de moyens et de mise en place d'indicateurs, un auditeur de gestion avait été recruté avec la mission d'établir un premier référentiel d'indicateurs, qui devaient être discutés avec la tutelle à l'automne 2003 ;

- en matière de gestion des ressources humaines, un nouveau décret statutaire avait été publié le 7 mars 2003 : il fixait les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ; il permettait une approche par métiers et compétences et mettait à la disposition de l'Agence des outils de gestion des ressources humaines. En outre, un réajustement des effectifs trop nombreux de certaines équipes, notamment en thérapie génique, avait été effectué ;

- en matière d'expertise externe, la gestion des experts externes serait complètement transférée de la cellule de veille déontologique au département des ressources humaines, à l'automne 2003 ; par ailleurs, le dispositif de rémunération des experts devrait être actualisé pour permettre d'indemniser l'ensemble des commissions de l'AFSSAPS ;

- en matière d'information et de communication, la Cour des comptes avait considéré que, d'une manière générale, l'information demeurait le point faible de l'AFSSAPS. Or, celle-ci avait récemment engagé trois chantiers pour en améliorer l'efficacité et la portée : son système informatique avait été entièrement revu ; sa politique de communication avait été modernisée et son site Internet, notamment, était désormais beaucoup plus complet et donc crédible ; enfin, le projet « @MM » visait à accroître la transparence en matière de publication et de diffusion des décisions d'AMM, désormais mises en ligne.

Il a toutefois estimé que l'évaluation des activités de l'AFSSAPS demeurait, au plan qualitatif, encore insuffisante, l'Agence mesurant davantage ses activités que son efficacité. Les indicateurs qu'elle avait mis au point étaient très nombreux mais uniquement d'ordre quantitatif : ils permettaient de fournir « beaucoup de chiffres » mais peu d'analyses en termes de performances. Au total, il a considéré que l'AFSSAPS était une agence qui devait consolider les moyens relativement importants dont elle disposait, encore parfois fragiles aujourd'hui, mais qui jouait un rôle fondamental dans le dispositif français de sécurité sanitaire. La nouvelle évaluation de la loi du 1er juillet 1998 devrait donc prendre en compte les améliorations apportées par l'Agence à son mode de fonctionnement.

M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial pour la qualité de sa communication, rappelant que le contrôle était la « seconde nature » de la commission des finances. Il a observé qu'il n'était pas suffisant d'allouer des crédits budgétaires à un établissement public pour qu'il les utilise de façon optimale. Il a également déploré l'existence de recoupements de compétences entre les agences de sécurité sanitaire et formé le voeu que ce dispositif soit simplifié.

M. Eric Doligé a souhaité connaître les suites concrètes qui pouvaient être données à un tel contrôle.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a rappelé que son contrôle avait porté sur la seule AFSSAPS, alors que la mission d'évaluation dont était saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avait un champ plus large, portant sur l'ensemble des agences de sécurité sanitaire. Cette étude transversale lui permettrait de formuler des propositions concrètes afin de mettre un terme aux actuels recoupements de compétences entre les agences. Il a néanmoins ajouté que la simple réalisation de contrôles incitait les organismes contrôlés à améliorer leur gestion. Tel était d'ailleurs le cas de l'AFSSAPS, contrôlée par la Cour des comptes, l'IGF et l'IGAS et le Parlement.

Puis la commission a donné acte au rapporteur spécial des conclusions de sa communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Impôts et taxes - Culture - Mécénat, associations et fondations - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. Ont été désignés :

- candidats titulaires : MM. Jean Arthuis, Yann Gaillard, Philippe Nachbar, Adrien Gouteyron, Aymeri de Montesquiou, François Marc et Paul Loridant ;

- candidats suppléants : MM. Denis Badré, Paul Girod, Jean-Philippe Lachenaud, Roland du Luart, Marc Massion, Gérard Miquel et Jacques Oudin.

Jeudi 17 juillet 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Impôts et taxes - Culture - Mécénat, associations et fondations - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Yann Gaillard sur le projet de loi n° 413 (2002-2003), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

Considérant que l'on avait suffisamment évoqué en première lecture l'importance et les enjeux du texte, M. Yann Gaillard, rapporteur, s'est contenté de faire le point du dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Il a ainsi rappelé que si le Sénat avait adopté dès le stade de la première lecture trois articles dans leur rédaction votée par l'Assemblée nationale, celle-ci avait de son côté accepté un certain nombre d'articles additionnels introduits par le Sénat parmi lesquels il a cité deux dispositifs résultant d'amendements de M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles :

- la possibilité d'étalement du versement de la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique sur une période de dix ans ;

- la révision du mode de calcul des intérêts de retard en cas de rupture de la convention liant l'Etat au propriétaire d'un immeuble inscrit ou classé ayant bénéficié de l'exonération de droits de succession.

Faisant alors le point sur le débat entre les deux Assemblées, M. Yann Gaillard, rapporteur, a souligné que si les positions des uns et des autres étaient relativement convergentes en ce qui concernait le régime fiscal du mécénat, des divergences persistaient au niveau des questions de principe relatives, d'une part, au contrôle et au suivi de la dépense fiscale, et d'autre part, au statut des organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Parmi les points de convergence, il a cité les mesures suivantes : le relèvement de l'abattement d'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les fondations, porté à 50.000 euros ; l'aménagement du régime des achats d'oeuvres d'artistes vivants par les entreprises pour lesquelles l'obligation d'exposition était assouplie dans ses modalités et limitée dans sa durée ; l'extension aux instruments de musique du régime favorable actuellement prévu pour les seules oeuvres d'art ; la procédure de rescrit introduite par l'Assemblée nationale et entièrement réécrite à l'initiative de la commission des finances ; enfin, une nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de loi étendant l'exonération du droit de succession en cas de dons à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, aux dons en nature.

Après avoir évoqué le régime fiscal des trésors nationaux qui faisant l'objet d'un simple amendement rectifiant une erreur matérielle, le rapporteur est revenu sur les questions de principe séparant encore l'Assemblée nationale du Sénat.

En premier lieu, il a évoqué la question du suivi et du contrôle de la dépense fiscale. Tandis que l'Assemblée nationale souhaitait en confier la responsabilité à la Cour des comptes, le Sénat l'avait fait relever des inspections générales des ministères.

A ce sujet, le rapporteur a considéré que l'argument de cohérence avancé par l'Assemblée nationale tenant à la compétence de la Cour des comptes en matière de contrôle des organismes faisant appel à la générosité du public, tout comme celui des garanties supérieures apportées par le recours à des magistrats et non à des Hauts fonctionnaires, étaient recevables dès lors qu'une solution pourrait être trouvée au manque de moyens de la haute juridiction financière.

En deuxième lieu, M. Yann Gaillard, rapporteur, a rappelé les positions respectives des deux Assemblées en ce qui concernait les organismes d'aide aux personnes en difficulté.

S'il a admis que le système qu'il avait fait adopter en première lecture par le Sénat, consistant à faire bénéficier lesdits organismes d'un plafond spécifique en termes de pourcentage du revenu imposable, constituait un facteur de complexité supplémentaire de la feuille d'impôt, il a considéré qu'il était important, d'un point de vue symbolique, de marquer la différence de nature des organismes ayant un caractère humanitaire.

Telle était la raison pour laquelle il avait annoncé son intention de soumettre à la commission deux amendements restaurant un régime spécifique pour les organismes fournissant des repas gratuits ou des hébergements aux personnes dans le besoin.

En dernier lieu, M. Yann Gaillard, rapporteur, a passé en revue les autres innovations apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s'agit essentiellement :

- d'un régime fiscal favorable pour les organismes publics ou privés de festivals qui pourraient bénéficier de fonds de mécénat tout en restant assujettis aux impôts commerciaux ;

- la possibilité pour les entreprises déficitaires de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur les cinq exercices suivant celui des versements qui n'avaient pu ouvrir droit à réduction d'impôt en raison de l'insuffisance de l'impôt dû ;

- le réaménagement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision qui alimentait le fonds de soutien à l'expression radiophonique, pour tenir compte d'observations émises par la Commission européenne ;

- un amendement favorisant la reprise du mécénat par certaines entreprises produisant des boissons alcoolisées, adopté par l'Assemblée nationale en dépit de l'avis défavorable du gouvernement.

M. Yann Gaillard, rapporteur, a conclu son exposé en signalant que pour répondre à un amendement d'appel, le gouvernement avait réitéré les déclarations faites devant le Sénat, à sa demande, tendant à conforter le régime fiscal des donations temporaires d'usufruit.

Après que M. Jean Arthuis, président, a complimenté le rapporteur pour la qualité de son exposé et sa constance dans ses positions et s'est félicité que l'Assemblée nationale ait largement confirmé les initiatives du Sénat, la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article premier relatif au régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu des dons à des organismes d'intérêt général, le rapporteur a proposé deux amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoyait que le plafond du don déductible était porté de 20 % à 25 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Roland du Luart, ainsi que M. Jean Arthuis, président, la commission n'a pas adopté les propositions du rapporteur.

Puis, à l'issue d'un large débat, elle a proposé l'adoption conforme, en deuxième lecture, de l'ensemble des dispositions encore en navette du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

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