IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES : POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SOURCE DE PROGRÈS SOCIAL
1. Le projet de loi et le Programme national de rénovation urbaine (PNRU)
La commission des Affaires économiques observe que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine se situe dans la continuité des orientations antérieures et, plus spécialement dans celles du PNRU présenté à l'automne 2002. Il marque, en conséquence, une nouvelle étape pour la politique de la ville. Elle approuve la démarche qui consiste à retenir pour objectifs principaux l' amélioration du cadre de vie et du quotidien des habitants des ZUS grâce au volet logement et rénovation urbaine, le recours au développement économique par la création de nouvelles ZFU qui ne laisse pas le monopole de la politique de la ville au volet social et enfin le rétablissement de la situation des « accidentés de la vie » auxquels il permettra, grâce aux mesures sur le surendettement, de prendre un nouveau départ.
2. Lutte contre l'habitat dégradé
Votre Commission vous propose d'encadrer le pouvoir de police portant sur les équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation attribué aux maires par l'article 15. En effet, votre Commission estime que l'adoption de ces dispositions conduirait les communes à supporter des frais qui pourraient être très importants, notamment dans les cas où la commune doit se substituer au gestionnaire défaillant pour exécuter les travaux d'urgence. Par ailleurs, les maires pourraient voir les cas où leur responsabilité peut être mise en cause s'élargir.
Toutefois, la Commission est bien consciente que certaines communes, confrontées à l'existence de nombreuses copropriétés dégradées, souhaitent pouvoir bénéficier de ces prérogatives. En conséquence, votre Commission vous propose d'encadrer ces nouvelles compétences en prévoyant que si le maire souhaite pouvoir prescrire des travaux sur les équipements communs, le Conseil municipal doit, par une délibération motivée, constater l'existence sur le territoire de la commune de copropriétés dégradées.
3. Le volet « surendettement »
Au cours des auditions auxquelles il a procédé, votre rapporteur a observé l'importance que la totalité de ses interlocuteurs qu'il a rencontrés attachent à l'aide à accorder aux « accidentés de la vie » tels que l'exposé des motifs du projet de loi les évoque. Il tient à souligner, au nom de votre commission, la nécessité de resserrer le dispositif de ce texte sur cette population , faute de quoi nos concitoyens pourraient s'étonner d'un « remise de peine » ou de dette pour des personnes qui sont plus des « cigales » que des « fourmis ».