ANNEXE
N° 1 -
PERSONNES
AUDITIONNÉES
Personnes auditionnées par M. Pierre André
- M. Jacques Berké , président de l'association Entreprises sociales pour l'habitat
- M. Jérôme Charamon , directeur des affaires juridiques et patrimoniales, ville de Saint-Quentin
- M. Michel Clair , membre du Comité exécutif du groupe BNP-PARIBAS, accompagné de M. Alain Gourio , directeur juridique, et de M. Frédéric Briqué , chargé des affaires publiques et des relations avec les institutions
- Mme Pierrette Crosemarie , membre du Conseil économique et social
- M. Yann Dubosc , directeur des ressources humaines, ville de Saint-Quentin
- M. Patrick Dufour , directeur général de la communauté d'agglomération, ville de Saint-Quentin
- Mme Françoise Haegel , vice-président du Tribunal de grande instance de Mulhouse
- M. Xavier Herbette , directeur du développement économique, ville de Saint-Quentin
- M. Jean-Louis Kiehl , vice-président de l'association Crésus Alsace
- Mme Frédérique Rastoll , membre du conseil économique et social
- M. David Rauscent , chef de projet politique de la ville, ville de Saint-Quentin
- Mme Frédérique Rémond-Dubosc , conseillère technique chargée de la politique de la ville, ville de Saint-Quentin
- M. Jean-Pierre Schosteck , sénateur des Hauts-de-Seine, vice-président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte
- M. Gilles Tilhet , directeur de l'aménagement et du développement durable, ville de Saint-Quentin
- M. Patrick Valroff , président de SOFINCO
Personnes auditionnées, en présence de M. Pierre André, par Mme Nelly Ollin, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
- Mme Claude Brévan, déléguée interministérielle à la ville, accompagnée de M. Claude Lanvers , délégué adjoint
- Mme Dominique Dujols , directrice des relations institutionnelles et du partenarial de l'Union sociale pour l'habitat, accompagnée de Mme Florence Slove , directrice du service juridique et fiscal, et de M. Claude Taffin , directeur des études économiques et financières
- M. Dominique Figeat, directeur du renouvellement urbain à la Caisse des dépôts et consignations
- M. François Fondard, administrateur de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), accompagné de M. Nicolas Revenu , chargé de mission
- M. Jean-Claude Jolain , président, et M. Bertrand Goujon , directeur général de l'Union de l'économie sociale pour le logement
- M. Bernard Lacharme , secrétaire général du Haut comité au logement des personnes défavorisées, accompagné de M. Paul Bouchet .
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Annexes ___ |
Texte adopté par l'Assemblée nationale ___ |
Propositions de la Commission ___ |
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Annnexe 1 |
Annexe 1 Objectifs et indicateurs de la politique de la ville |
Annexe 1 Objectifs et indicateurs de la politique de la ville |
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La présente annexe précise, pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville, les orientations et les objectifs assignés sur une période de cinq ans. Ils sont précisés au niveau national par une série d'indicateurs et d'éléments d'évaluation qui ont vocation à être transmis à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles visé à l'article 3 et à figurer dans le rapport annuel visé à l'article 4. ................................................ |
La présente ... ... ...à l'article 5. .................................................. |
(Alinéa sans modification) .................................................. |
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1- Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi |
1- Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi |
1- Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi |
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D'après les données des recensements entre 1990 et 1999, le taux de chômage a augmenté, entre 1990 et 1999, plus fortement dans les zones urbaines sensibles que dans l'ensemble de la France urbaine, pour atteindre 25,4 % et 491 601 chômeurs. Cette moyenne recouvre des écarts considérables entre les zones urbaines sensibles, certaines d'entre elles connaissant un taux de chômage supérieur à 40 %. Par ailleurs le taux de chômage des jeunes dans l'ensemble des zones urbaines sensibles était en 1999 de 40 % soit 15 points au dessus de la moyenne nationale. Le faible niveau de qualification des habitants des zones urbaines sensibles constitue un autre handicap pour l'accès à l'emploi. En 1999, un habitant sur trois de plus de quinze ans déclarait n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale. Enfin, les données partielles sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 2000 et 2001 font apparaître globalement un déficit d'accès des publics visés par ces politiques en zone urbaine sensible par rapport aux mêmes publics résidant dans d'autres territoires. ................................................ |
D'après les données des recensements, le taux de chômage a augmenté plus fortement ... ... ...25,4 %, soit 491 601 chômeurs... ...territoires. ................................................ |
D'après... ...constitue un handicap... ...territoires. ................................................ |
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1.1 Les objectifs ................................................ |
1.1 Les objectifs ................................................ |
1.1 Les objectifs ................................................ |
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- mettre en place des politiques prioritaires en matière de formation professionnelle en direction des habitants des zones urbaines sensibles, en particulier pour les bas niveaux de qualification. ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
- mener des politiques prioritaires de formation professionnelle des habitants ... ...qualification. ................................................ |
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1.3 Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs de la politique d'emploi : ................................................ |
1.3 Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs de la politique d'emploi : ................................................ |
1.3 Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs de la politique d'emploi : ................................................ |
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- nombre d'entreprises crées ou transférées ; |
(Alinéa sans modification) |
- nombre d'entreprises existantes, crées ou transférées ; |
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- nombre d'emplois transférés et créés dans les zones franches urbaines et nombre d'embauches réalisées par les entreprises implantées dans ces zones de personnes résidant en zone urbaine sensible. |
(Alinéa sans modification) |
- nombre d'emplois existants, transférés ... ... sensible. |
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2- Améliorer l'habitat et l'environnement urbain 2.1 Les objectifs ................................................ |
2- Améliorer l'habitat et l'environnement urbain 2.1 Les objectifs ................................................ |
2- Améliorer l'habitat et l'environnement urbain 2.1 Les objectifs ................................................ |
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Les choix arrêtés pour chacun des sites relèvent des responsabilités locales et la loi n'a pas pour objet de leur assigner des objectifs précis. Le programme national de rénovation urbaine et les moyens arrêtés par la loi d'orientation et de programmation visent néanmoins à atteindre les objectifs suivants : ................................................ |
Les choix ... ... par la présente loi visent ... ... suivants : ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
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• Le soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, l'aide à leur réhabilitation, leur intégration éventuelle dans le parc locatif social lorsque le maintien du statut de copropriété est un obstacle dirimant à leur entretien, leur rachat en vue de démolition dans les cas les plus difficiles ou lorsque ces démolitions sont rendues nécessaires par les projets de restructuration urbaine. |
(Alinéa sans modification) |
• Le soutien ... ... le maintien du régime de copropriété... ... urbaine. |
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• La contribution annuelle de l'Union Economique et Sociale pour le Logement à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ; ................................................ |
. La contribution annuelle de l'union d'économie sociale du logement à hauteur ... ...2008 ; ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
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• Le cas échéant, les subventions issues de l'Union Européenne et notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ; |
. Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'initiative communautaire URBAN ; |
(Alinéa sans modification) |
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• Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme des prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ; |
. Les prêts ... ... ...forme de prêts ... ...2006-2008 ; |
(Alinéa sans modification) |
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• Les contributions de solidarité entre les organismes de HLM citées à l'article 29 du projet de loi. ................................................ |
. Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
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3- Santé : développer la prévention et l'accès aux soins |
3- Santé : développer la prévention et l'accès aux soins |
3- Santé : développer la prévention et l'accès aux soins |
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Permettre à chacun d'accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l'ambition de notre système national de santé. En zones urbaines sensibles, celui-ci doit s'adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l'état sanitaire général de la population. ................................................ |
Permettre ... ... ...santé. En zone urbaine sensible, celui-ci ... ... population. ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
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3.1 Les objectifs : ................................................ |
3.1 Les objectifs : ................................................ |
3.1 Les objectifs : ................................................ |
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3.1.2 Accompagner les programmes de prévention : ................................................ |
3.1.2 Accompagner les programmes de prévention : ................................................ |
3.1.2 Accompagner les programmes de prévention : ................................................ |
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Les Programmes Régionaux d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) se concrétiseront dans les zones urbaines sensibles à travers des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers « santé-ville », qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment à travers le programme adultes-relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes, permettront de distinguer les zones urbaines sensibles. |
(Alinéa sans modification) |
Les Programmes ... ... sensibles grâce à des instances... ... santé, notamment par le programme adultes-relais ... ...sensibles. |
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3.1.3 Renforcer la santé scolaire |
3.1.3 Renforcer la santé scolaire |
3.1.3 Renforcer la santé scolaire |
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Cette meilleure optimisation des ressources médicales et paramédicales au niveau local viendra conforter les efforts entrepris pour renforcer la santé scolaire et développer les programmes de prévention en direction des jeunes et des jeunes scolarisés . Une attention particulière sera portée à la réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé. |
Une optimisation... ...santé. |
Une optimisation... ... local conforter a les efforts... ... en direction des jeunes. Une... ...santé. |
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3.2 Les indicateurs : ................................................ |
3.2 Les indicateurs : ................................................ |
3.2 Les indicateurs : (Sans modification) |
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- ratio titulaire de la couverture maladie universelle dans la population ; ................................................ |
- ratio entre le nombre de titulaires de la couverture maladie universelle et la population totale ; ................................................ |
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4- Améliorer la réussite scolaire |
4- Améliorer la réussite scolaire |
4- Améliorer la réussite scolaire |
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La qualité de l'offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de l'incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale. Elle a au premier chef une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers. ................................................ |
La qualité ... ...Elle a une incidence ... ...quartiers. ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
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Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national . De plus, même si le décrochage scolaire n'est pas un phénomène spécifique aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, celui-ci prend un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales. |
(Alinéa sans modification) |
Les efforts ... ... national. Si les difficultés scolaire s ne sont pas spécifique s aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, elles revêtent un caractère... ... sociales. |
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4.1 Les objectifs : |
4.1 Les objectifs : |
4.1 Les objectifs : |
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Pour réduire les écarts de niveau entre les enfants et les jeunes scolarisés dans les écoles et les établissements en zone urbaine sensible et les autres et garantir à chaque jeune une formation adaptée , le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. L'école sera au coeur des dispositifs qui seront développés avec un souci de clarification et de simplification. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs sera systématiquement mise en oeuvre au plan local avec le concours de tous les intervenants concernés . |
(Alinéa sans modification) |
Pour réduire les écarts de niveau dont souffrent certains élèves scolarisés en zone urbaine sensible et leur garantir une formation, le système ... ... locaux. Une démarche... ... au plan local. |
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L'objectif à atteindre d'ici cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles et un rapprochement de leurs résultats avec ceux des autres établissements. ................................................ |
L'objectif ... ... sensibles de façon à rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires. ................................................ |
L'objectif à atteindre d'ici à cinq ans... ... sensibles pour rapprocher ... ... scolaires. ................................................ |
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4.1.2 Clarifier et simplifier les politiques éducatives. |
4.1.2 Clarifier et simplifier les politiques éducatives. |
4.1.2 Clarifier et simplifier les politiques éducatives. |
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La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention ou encore des opérateurs, n'assure pas la lisibilité et la cohérence des actions éducatives sur un territoire. Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004. Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l'école, associant l'ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités. Ce cadre fédérateur devra déterminer les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés. ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention et des opérateurs, n'assure ni la lisibilité ni la cohérence des actions éducatives sur un territoire.... ... modalités. Ce cadre déterminer a les enjeux... ... mobilisés. ................................................ |
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5- Sécurité et tranquillité publiques |
5- Sécurité et tranquillité publiques |
5- Sécurité et tranquillité publiques |
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Les problèmes d'insécurité concernent l'ensemble du territoire national et s'accroissent dans les zones périurbaines. Cependant, certains actes de délinquance et atteintes à la tranquillité publique accentuent le sentiment d'abandon de la population des ZUS, souvent fragilisée et exposée à une insécurité économique et sociale. Le déficit de gestion urbaine de proximité, une présence souvent insuffisante des services et équipements publics, la forte visibilité des conflits d'usage des espaces ouverts au public et les tensions de la vie quotidienne entre générations, services publics et usagers, confortent le sentiment de relégation et nourrissent le sentiment d'insécurité. |
(Alinéa sans modification) |
Les problèmes... ... périurbaines. Les actes de délinquance et des atteintes à la tranquillité... ... d'insécurité. |
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Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE « vie de quartier » (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46,4 % comparé à 7,7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17,0 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS). |
(Alinéa sans modification) |
Il résulte ... ... ZUS). |
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Ils réduisent l'attractivité de ces territoires et peuvent mettre en péril les programmes de rénovation urbaine qui y sont engagés. |
Ces problèmes d'insécurité réduisent ... ... engagés. |
(Alinéa sans modification) |
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5.1 Les objectifs : |
5.1 Les objectifs : |
5.1 Les objectifs : |
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................................................ Cela implique la mobilisation de tous : l'Etat, les maires -animateurs des politiques locales de prévention et de tranquillité publique- mais aussi les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion et l'aide aux victimes. ................................................ |
................................................ Cela ... ...l'exclusion et de l'aide aux victimes. ................................................ |
................................................ (Alinéa sans modification) ................................................ |
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5.1.1 Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme Sont notamment concernés : ................................................................. |
5.1.1 Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme (Alinéa sans modification) ................................................................. |
5.1.1 Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme (Alinéa sans modification) ................................................................. |
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- les atteintes en milieu scolaire (racket) ; ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
- les agressions en milieu scolaire (racket) ; ................................................ |
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5.1.2 Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale |
5.1.2 Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale |
5.1.2 Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale |
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Les actions suivantes peuvent notamment y concourir : ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
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- améliorer le cadre de vie en lien avec le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ; ................................................ |
(Alinéa sans modification) ................................................ |
- améliorer le cadre de vie notamment par le renouvellement ... ... gendarmerie ; ................................................ |
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6 - Mobiliser les services publics |
6 - Mobiliser les services publics |
6 - Mobiliser les services publics |
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La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics sont des demandes fortes des Français. Celles-ci sont particulièrement importantes en zone urbaine sensible, où le service public est le vecteur naturel de la solidarité nationale et constitue par sa présence même un instrument de cohésion nationale. Le niveau et la qualité de sa présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à ses personnel s constituent les orientations quinquennales qui seront mises en oeuvre. |
(Alinéa sans modification) |
La proximité... ... services publics, réclamées par les Français, revêtent une grande importance en zone urbaine sensible où les services publics constituent un instrument de solidarité et de cohésion nationales. Le niveau et la qualité de leur présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à leur personnel constituent les orientations quinquennales qui seront mises en oeuvre. |
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6.1 Les objectifs : |
6.1 Les objectifs : |
6.1 Les objectifs : |
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6.1.1 Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics |
6.1.1 Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics |
6.1.1 Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics |
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................................................ |
................................................ |
................................................ |
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Ces schémas comprendront un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment à travers la création de maisons de services publics. |
(Alinéa sans modification) |
Ces schémas ... ... notamment par la création de maisons de services publics. |
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6.1.2 Développer les transports publics |
6.1.2 Développer les transports publics |
6.1.2 Développer les transports publics |
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Le service public de transport est, pour nombre d'habitants des quartiers en difficulté, le moyen principal de déplacement. |
Le service public des transports collectifs est ... ...déplacements. |
(Alinéa sans modification) |
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Son développement sera favorisé, notamment pour faciliter les déplacements vers les pôles d'emploi, les principaux équipements et services publics, les pôles de commerces et de loisirs. Les caractéristiques de l'offre de transport devra s'adapter aux nouveaux rythmes urbains et prévenir ou réduire les situations d'exclusion générées par les obstacles à la mobilité. |
(Alinéa sans modification) |
Son développement ... ... loisirs et les centre-villes . Les caractéristiques... ... mobilité. |
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6.2 Les indicateurs : |
6.2 Les indicateurs : |
6.2 Les indicateurs : |
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Les indicateurs de résultats et de moyens sont précisés service public par service public. Mais d'une manière générale, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires, des indicateurs de moyens établiront : |
Les ... ...paritaires, les indicateurs de moyens suivants seront établis : |
Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires. Les indicateurs de moyens suivants sont établis : |
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- des ratios effectif/population pour les zones urbaines sensibles, l'agglomération et la moyenne nationale constatée ; - le taux de vacance de poste ; - la durée moyenne de présence dans le poste ; - le nombre de maisons de service public. |
- ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles , au regard des ratios correspondants pour les agglomérations et la moyenne nationale constatée ; - taux de vacances de postes ; - durée moyenne de présence dans le poste ; - nombre de maisons des services publics. |
- ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles ; (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
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Annexe 2 annexe de la loi n o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville |
Annexe 2 I bis de l'annexe à la loi n o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville |
Annexe 2 I bis de l'annexe à la loi n o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville |
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Liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1 er janvier 2004 : |
I bis. Liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1 er janvier 2004 : |
I bis. Liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1 er janvier 2004 : |
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................................................ Evreux, Guichenville |
................................................ Evreux, Guichainville |
................................................ (Sans modification) |
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................................................ |
................................................ |
................................................ |
ANNEXE APRÈS L'ARTICLE 36
« I. - ETAT DESCRIPTIF DES LOCAUX AFFECTÉS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE À VERSAILLES
« A- AILE DU MIDI
« Le nivellement de ce corps de bâtiment prend pour référence la rue de l'Indépendance américaine comme le rez-de-chaussée.
« La totalité de l'Aile du Midi, y compris le sol et le sous-sol, la Cour du Midi (dénommée également Cour de l'Apothicairerie), la Cour du Nord (dénommée également Cour des Bouches) et pour partie la Cour de Monsieur, à l'exclusion :
« 1° Au rez-de-chaussée, des locaux situés dans l'angle nord au bas de l'escalier des Princes et de l'emprise de l'ascenseur attenant à l'escalier des Princes, totalisant une superficie de 556 mètres carrés ;
« 2° A l'entresol du rez-de-chaussée, de l'emprise de l'ascenseur attenant à l'escalier des Princes ;
« 3° Au premier étage (ou rez-de-jardin), des salles Marengo et Empire et de leurs arrière-salles, totalisant une superficie de 1.781 mètres carrés (les deux arrière-salles directement accessibles depuis le vestibule à colonnes et l'escalier S32 sont affectés à l'Assemblée nationale) et du vestibule à colonnes, de la galerie de Pierre (dite galerie des Bustes) et des volées et paliers inférieurs de l'escalier des Princes, totalisant une superficie de 1.230 mètres carrés, qui sont mis en commun ;
« 4° Au deuxième étage, de la salle 1830, de la galerie des Batailles, de l'escalier des Princes et de l'emprise de l'ascenseur attenant à l'escalier des Princes ;
« 5° Au quatrième étage, de la galerie d'Attique, des combles de la salle 1830, de la galerie des Batailles et de l'escalier des Princes.
« B. AILE DES MINISTRES SUD
« Le nivellement de ce corps de bâtiment prend pour référence la Cour d'honneur comme le rez-de-chaussée.
« 1. Le rez-de-chaussée en totalité, à l'exception des deux cages d'escalier.
« 2. Au premier sous-sol, les trois appartements de service et leurs accès.
« 3. Au deuxième sous-sol, les caves n°s 2, 2 bis, 3, 4, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 12, 13 et 14.
« C. PAVILLON DES ROULETTES
« La totalité, à l'exception, au rez-de-chaussée, de la grange.
« D. PAVILLON DE MONSIEUR
« Au troisième étage (accès porte palière gauche), un local totalisant une superficie de 204 mètres carrés.
« II. - ETAT DESCRIPTIF DES LOCAUX AFFECTÉS AU SÉNAT À VERSAILLES
« Sauf indication particulière, les numéros des locaux mentionnés sont ceux figurant dans les annexes à la convention portant répartition et désignation des locaux occupés par le Sénat dans l'enceinte du château de Versailles, conclue entre le Sénat et le ministère de la culture le 16 mars 1988.
« A. AILE DES MINISTRES NORD
« 1. Le pavillon de tête (ouest), en totalité, à l'exception du sous-sol et de son accès ;
« 2. Dans l'aile centrale :
« - les caves accessibles depuis la rue Robert de Cotte ;
« - le rez-de-jardin, l'entresol et le premier étage, à l'exception des entrées et des cages d'escalier.
« B. AILE NORD DU CHÂTEAU
« 1. Locaux donnant sur la place Gambetta :
« - au sous-sol : un local (CM601) ;
« - au rez-de-chaussée et à l'entresol : la réserve dite de « l'Officiel » (locaux CM2 à CM7, CM20 et CM 21) ;
« - aux premier et deuxième étages : la réserve dite « appartement Perronin » (locaux CM101 à CM 111 et CM201 à CM 210) ;
« 2. Cour basse de la chapelle (rez-de-chaussée) :
« - le local sur cour CS1 (72 m²) et le local sur jardin OO.N.30 (nomenclature Versailles) ;
« 3. Cour de l'Opéra (rez-de-chaussée) :
« - le local CM1.
« C. IMMEUBLE SITUÉ 3, RUE DES RESERVOIRS (« BÂTIMENT DES ACTEURS »)
« 1. Au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage : l'ensemble des locaux et appartements situés à droite de l'escalier ;
« 2. Les deuxième, troisième étages et les combles : en totalité.
« III. CONGRÈS
« Lorsque le Parlement est convoqué en Congrès, l'Assemblée nationale détermine les locaux nécessaires à cette réunion.
« Ces locaux sont mis gratuitement à la disposition du Parlement.
« Les locaux de l'aile du Midi affectés à l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue d'un Congrès.
« Les plans matérialisant les affectations définies dans la présente annexe seront communiqués par chaque assemblée au ministre de la culture ainsi qu'au président de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles.
« A titre exceptionnel et en vue de faciliter la gestion du château de Versailles, des conventions peuvent être passées entre l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles et l'Assemblée nationale ou le Sénat en vue de procéder aux adaptations nécessaires de ce périmètre ».