B. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Outre des amendements de précision rédactionnelle, votre commission vous propose :
Pour mettre en oeuvre une politique de la ville et de rénovation urbaine plus efficace
- de prévoir que les orientations de la politique de la ville au niveau local seront évoquées lors de la présentation du rapport du préfet ou lors du débat d'orientation budgétaire (article 4) ;
- de soumettre l'intervention de l'ANRU hors des ZUS à l'avis conforme du maire de la commune intéressée (article 6) ;
- d'autoriser l'ANRU à verser des subventions pour le relogement des personnes dont les logements seraient détruits et pour organiser une concertation au sujet des opérations qu'elle mène ou qu'elle finance (article 9) ;
- de prévoir que l'ANRU est soumise aux obligations qui résultent de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985 (article 9) ;
Pour lutter contre l'habitat insalubre
Il est proposé d'encadrer le pouvoir de police portant sur les équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation attribué aux maires par l'article 15.
Pour améliorer le régime des zones franches urbaines
La commission vous présente des amendements tendant à :
- clarifier le régime des exonérations applicables aux salariés des entreprises de main-d'oeuvre installées en ZFU en précisant que ces exonérations sont ouvertes au titre des salariés employés par des établissements implantés en ZFU si ceux-ci disposent d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés, dès lors que leur activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU (article 24) ;
- unifier le régime du mode de calcul de la clause d'embauche locale pour tous les types de zones (article 25) ;
- éviter d'exclure les entreprises de plus de 5 salariés du bénéfice de la sortie dégressive en trois ans à l'issue des cinq ans d'exonération à taux plein (article 26) ;
- instituer un régime d'opposabilité des décisions des URSSAF relatives à l'interprétation des dispositions de la loi qui concernent les exonérations (article additionnel après l'article 26) ;
- préciser que les EPCI seront éligibles au surclassement démographique qui leur permettra de recruter du personnel de plus haut niveau (article 33).
Concernant les diverses dispositions du titre IV
- de corriger un certain nombre d'imprécisions juridiques dans les articles relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM ;
- de permettre à l'Union d'économie sociale du logement de faire des recommandations à ses associés qui ont la qualité d'actionnaire de référence dans les SA d'HLM afin de mettre en oeuvre une politique nationale de l'habitat cohérente ;
- de supprimer l'article 35 afin de maintenir les dispositions actuelles relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux, donnant une voix prépondérante au président de la commission d'attribution de ces logements, dans l'attente des projets de loi en préparation sur l'habitat et la décentralisation.