Projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale

Rapport n° 110 (2001-2002) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 2001

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    Insertion d'un chapitre additionnel relatif aux principes généraux de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Article premier
    Fondements de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Art. 2
    Principes guidant l'action sociale et médico-sociale
    
  • Art. 2 bis
    Modification de l'intitulé de divisions
    au sein du code de l'action sociale et des familles
    
  • Art. 3
    Définition des missions relevant de l'action sociale
    et médico-sociale
    
  • Art. 3 bis
    Charte relative aux principes éthiques et déontologiques
    des gestionnaires du secteur social et médico-social
    
• Section 2
  Des droits des usagers du secteur social et médico-social
  
  • Art. 4
    Fixation des droits des usagers du secteur
    social et médico-social
    
  • Art. 5
    Documents devant être remis aux personnes accueillies dans un établissement ou un service social et médico-social
    
  • Art. 6
    Possibilité de recours à un médiateur
    
  • Art. 6 bis
    Conseil de la vie sociale et autres formes
    de participation des usagers
    
  • Art. 7
    Règlement de fonctionnement
    
  • Art. 8
    Élaboration d'un projet d'établissement ou de service
    
  • Art. 8 bis (nouveau)
    Reprise de l'article du code relatif au droit à la vie familiale normale
    dans certains établissements sociaux et médico-sociaux
    
• CHAPITRE II
  -
  De l'organisation de l'action
  sociale et médico-sociale
  
  • Art. 9 A
    Insertion dans le code de l'action sociale et des familles d'un chapitre relatif à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
    
• Section 1
  -
  Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
  
  • Art. 9
    Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 9 bis
    Conseil supérieur des établissements et services
    sociaux et médico-sociaux
    
• Section 2
  -
  De l'analyse des besoins, de la programmation des actions
  et de la coordination entre les diverses autorités et organismes
  
  • Art. 10
    Élargissement des missions des comités
    de l'organisation sanitaire et sociale
    
• Section 3
  -
  Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
  
  • Art. 12
    Contenu des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
    
  • Art. 13
    Procédure d'élaboration des schémas
    
• Section 4
  -
  De la coordination
  
  • Art. 14 A
    Conventions de coordination des actions sociales
    et médico-sociales
    
  • Art. 14
    Coordination des intervenants
    
• Section 5
  -
  De l'évaluation et des systèmes d'information
  
  • Art. 15
    Obligation d'évaluation des prestations fournies
    
  • Art. 16
    Création d'un système d'information unifié
    des données sociales et médico-sociales
    
• CHAPITRE III
  -
  Des droits et obligations des établissements et
  services sociaux et médico-sociaux
  
  • Art. 17 A
    Modification de l'intitulé et de divisions
    au sein du code de l'action sociale et des familles
    
• Section 1
  -
  Des autorisations
  
  • Art. 17
    Procédure de délivrance de l'autorisation
    
  • Art. 18
    Examen et périodicité des demandes d'autorisation
    
  • Art. 19
    Autorité compétente pour délivrer les autorisations
    
  • Art. 20
    Conditions de délivrance de l'autorisation
    
  • Art. 21
    Renouvellement de l'autorisation de création
    
  • Art. 22
    Conditions de délivrance et effets de l'autorisation
    
  • Art. 23
    Régime de l'autorisation des équipements expérimentaux
    
  • Art. 23 bis
    Reprise des dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives au refus de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires
    de l'aide sociale ou de l'autorisation de dispenser des soins
    
  • Art. 23 ter A (nouveau)
    Reprise des dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives à la convention annexée éventuellement à l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
    
  • Art. 23 ter
    Reprise des dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives au retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires
    de l'aide sociale ou de l'autorisation de dispenser des soins
    
• Section 2
  -
  De l'habilitation à recevoir les mineurs
  confiés par l'autorité judiciaire
  
  • Art. 24
    Autorité compétente pour délivrer l'habilitation
    à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire
    
• Section 3
  -
  Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
  
  • Art. 25
    Définition des stipulations et des parties contractantes
    des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    
  • Art. 25 bis
    Conventions pluriannuelles en matière d'hébergement
    des personnes âgées dépendantes
    
• Section 4
  -
  Du contrôle
  
  • Art. 26
    Pouvoir de contrôle des inspecteurs des
    affaires sanitaires et sociales
    
  • Art. 27
    Pouvoir d'injonction et désignation d'un
    administrateur provisoire
    
  • Art. 28
    Fermeture des établissements ou services ouverts,
    transformés ou ayant accru leur capacité
    sans l'autorisation nécessaire
    
  • Art. 29
    Procédure de fermeture d'urgence
    par le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Art. 30
    Placement des personnes accueillies dans un équipement
    faisant l'objet d'une procédure de fermeture
    
  • Art. 31
    Retrait de l'autorisation
    
  • Art. 31 bis
    Rétrocessions financières par les collectivités publiques
    en cas de fermeture définitive d'un établissement
    
  • Art. 32
    Prérogatives respectives du président du conseil
    général et de l'autorité judiciaire
    
• Section 5
  -
  Dispositions pénales
  
  • Art. 33
    Sanctions pénales
    
  • Article 33 bis A (nouveau)
    Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives à diverses sanctions pénales
    
• Section 6
  -
  Dispositions communes
  
  • Art. 33 bis B (nouveau)
    Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    portant protection des salariés ayant témoigné de mauvais traitements
    ou privations à une personne accueillie dans le secteur social
    et médico-social
    
  • Art. 33 bis
    Mesures réglementaires d'application
    
• CHAPITRE IV
  -
  Des dispositions financières
  
  • Art. 34 A
    Insertion au sein du code de l'action sociale et des familles
    d'un chapitre relatif aux dispositions financières
    
• Section 1
  -
  Des règles de compétences en matière tarifaire
  
  • Art. 34
    Autorités compétentes en matière de tarification
    des établissements sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 35
    Autorités compétentes en matière de tarification
    des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
    
• Section 2
  -
  Des règles budgétaires et de financement
  
  • Art. 35 bis
    Reprise de diverses dispositions du code de l'action sociale
    et des familles relatives aux professionnels de santé
    exerçant à titre libéral, aux dépenses de soins paramédicaux
    et à l'absence temporaire des personnes accueillies
    
  • Art. 35 ter
    Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives à la mise en oeuvre des objectifs annuels de dépenses
    
  • Art. 35 quater
    Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives à l'agrément des conventions collectives du travail
    
  • Art. 36
    Pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente
    en matière de tarification
    
  • Art. 37
    Modalités de tarification des établissements
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 37 bis AA (nouveau)
    Reprise de l'article du code de l'action sociale et des familles
    relatif à la tarification afférente aux soins et à la dépendance
    dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
    
• Section 3
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. 37 bis A
    Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    relatives à l'absence temporaire des personnes accueillies,
    aux dépenses de soins paramédicaux, à l'exercice à titre libéral
    des professionnels de santé et aux modalités d'application
    
  • Art. 37 bis
    Juridictions de la tarification sanitaire et sociale
    
• CHAPITRE V
  -
  Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
  
  • Art. 38 A
    Insertion d'un chapitre relatif aux dispositions propres
    aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
    de droit public
    
• Section 1
  -
  Des dispositions générales
  
  • Art. 38 AB (nouveau)
    Reprise de l'article du code de l'action sociale et des familles
    relatif aux modalités d'exercice des interventions
    des personnes morales de droit public
    
  • Art. 38
    Création des établissements et services sociaux
    et médico-sociaux publics
    
  • Art. 39
    Établissements et services sociaux et médico-sociaux
    publics dépourvus de la personnalité morale
    
  • Art. 39 bis
    Reprise de divers articles du code de l'action sociale et des familles
    relatifs aux établissements et services sociaux
    et médico-sociaux de droit public
    
• Section 2
  -
  Du statut des établissements publics sociaux et
  médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  
  • Art. 40
    Nature des établissements sociaux et médico-sociaux,
    structure d'administration et désignation du directeur
    
  • Art. 41
    Composition des conseils d'administration des établissements
    publics sociaux et médico-sociaux locaux
    
  • Art. 42
    Incompatibilités avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement ou d'un service public social et médico-social
    
  • Art. 43
    Compétences du conseil d'administration
    
  • Art. 43 bis
    Comité technique d'établissement
    
  • Art. 44
    Pouvoirs de la tutelle sur les établissements publics
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 44 bis
    Adoption du budget et des comptes financiers
    
  • Art. 45
    Statut des comptables des établissements publics
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 46
    Rôle du directeur des établissements publics
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 46 bis
    Régime des établissements publics sociaux et
    médico-sociaux nationaux
    
• CHAPITRE VI
  -
  Dispositions diverses et transitoires
  
  • Art. 47
    Coordinations avec la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    
  • Art. 48
    Autorités compétentes en matière de tarification des prestations
    de soins en établissements sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 49
    Modalités de tarification des prestations de soins
    en établissements sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 50
    Modalités de tarification de certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
    
  • Art. 50 bis
    Rôle du centre communal ou intercommunal d'action sociale
    
  • Art. 51
    Délai de mise en oeuvre des dispositions
    relatives aux droits des usagers
    
  • Art. 52
    Date d'entrée en vigueur de l'article 17
    
  • Art. 54
    Date d'entrée en vigueur de l'article 49
    
  • Art. 55 bis
    Actions de prévention spécialisée
    
  • Art. 56
    Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
    
  • Art. 57
    Conditions d'admission à l'aide sociale
    dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
    
  • Art. 58
    Actualisations diverses dans le code de l'action sociale et des familles
    
  • Art. 59
    Agrément des établissements publics
    assurant l'hébergement des personnes âgées
    
  • Art. 60 (nouveau)
    Ratification de l'ordonnance du 21 décembre 2000
    relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF