CHAPITRE II
-
De l'organisation de l'action
sociale et
médico-sociale
Art.
9 A
Insertion dans le code de l'action sociale et des familles d'un chapitre
relatif à l'organisation de l'action sociale et
médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à effectuer une coordination rédactionnelle afin d'introduire la notion d'évaluation des besoins et a ajouté un paragraphe additionnel pour coordination dans le code puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Section 1
-
Des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux
Art.
9
Liste des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par les deux rapporteurs tendant à modifier les paragraphes II et III de cet article afin d'opérer une rectification rédactionnelle sur les références législatives et sur l'intitulé du Conseil supérieur des établissements et services sociaux ou médico-sociaux puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art. 9 bis
Conseil
supérieur des établissements et services
sociaux et
médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 2
-
De l'analyse des besoins, de la programmation des
actions
et de la coordination entre les diverses autorités et
organismes
Art.
10
Élargissement des missions des comités
de l'organisation
sanitaire et sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs visant à intégrer, dès le texte du 1° de cet article, la notion d'évaluation des besoins introduite par un amendement du groupe communiste républicain et citoyen en première lecture au Sénat puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Section 3
-
Des schémas d'organisation sociale et
médico-sociale
Art.
12
Contenu des schémas d'organisation sociale et
médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
13
Procédure d'élaboration des schémas
La commission mixte paritaire a adopté un premier amendement présenté par les deux rapporteurs effectuant une coordination suite à la suppression par le Sénat en première lecture, sur proposition du Gouvernement, du principe de la planification au niveau départemental des lieux de vie, puis elle a adopté un second amendement des mêmes auteurs afin de supprimer l'appellation de schéma de synthèse régional introduite par le Sénat en première lecture et de prévoir que les schémas régionaux relatifs aux centres de soins et de prévention en addictologie relevaient de la compétence du préfet dans la région. Elle a adopté cet article ainsi modifié.