EXAMEN
DES ARTICLES
CHAPITRE
PREMIER
-
Principes fondamentaux
Section 1
-
Des
fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article premier A
Insertion
d'un chapitre additionnel relatif aux principes généraux de
l'action sociale et médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article premier
Fondements de l'action sociale et médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
2
Principes guidant l'action sociale et médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 2
bis
Modification de l'intitulé de divisions
au sein du code de
l'action sociale et des familles
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à coordonner les renvois à des références législatives puis a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
3
Définition des missions relevant de l'action sociale
et
médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs supprimant le II de cet article comportant un gage superfétatoire voté par le Sénat en première lecture puis a adopté l'article ainsi modifié.
Art. 3
bis
Charte relative aux principes éthiques et
déontologiques
des gestionnaires du secteur social et
médico-social
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 2
Des droits des usagers du secteur social et
médico-social
Art.
4
Fixation des droits des usagers du secteur
social et
médico-social
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
5
Documents devant être remis aux personnes accueillies dans un
établissement ou un service social et médico-social
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs tendant à remplacer l'expression « publics accueillis » par l'expression « personnes accueillies » puis a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
6
Possibilité de recours à un médiateur
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
6 bis
Conseil de la vie sociale et autres formes
de participation des
usagers
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
7
Règlement de fonctionnement
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs précisant que le règlement de fonctionnement définissait les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective puis a adopté cet article ainsi rédigé.
Art.
8
Élaboration d'un projet d'établissement ou de service
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 8 bis (nouveau)
Reprise
de l'article du code relatif au droit à la vie familiale normale
dans
certains établissements sociaux et médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel 8 bis reprenant l'actuel article L 312-10 du code de l'action sociale et des familles relatif au droit à une vie familiale normale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et dans les établissements de protection de l'enfance.