Section 5
-
Dispositions
pénales
[Division et intitulé nouveaux]
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer dans le projet de loi une section 5 nouvelle intitulée : « Dispositions pénales ».
Art.
33
Sanctions pénales
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Article 33 bis A (nouveau)
Reprise de dispositions du code de l'action
sociale et des familles
relatives à diverses sanctions
pénales
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs visant à insérer, après l'article 33, un article additionnel 33 bis A afin de reprendre, en procédant aux coordinations nécessaires, les articles L. 312-12 et L. 312-13 de l'actuel code de l'action sociale et des familles.
Section 6
-
Dispositions
communes
[Division et intitulé nouveaux]
Après l'article 33 bis A, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer, dans le projet de loi, une section 6 nouvelle intitulée : « Dispositions communes ».
Art.
33 bis B (nouveau)
Reprise de dispositions du code de l'action sociale et
des familles
portant protection des salariés ayant
témoigné de mauvais traitements
ou privations à une
personne accueillie dans le secteur social
et médico-social
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs insérant, avant l'article 33 bis, un article additionnel 33 bis B afin de réintégrer une disposition du code de l'action sociale et des familles introduite par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
Art.
33 bis
Mesures réglementaires d'application
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à effectuer une coordination des références législatives et elle a adopté l'article ainsi rédigé.
CHAPITRE IV
-
Des dispositions financières
Art.
34 A
Insertion au sein du code de l'action sociale et des familles
d'un
chapitre relatif aux dispositions financières
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination au II de cet article, présenté par les deux rapporteurs, puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Section 1
-
Des règles de compétences en matière
tarifaire
Art.
34
Autorités compétentes en matière de
tarification
des établissements sociaux et médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à assurer, au V de cet article, une coordination rédactionnelle à la suite du changement d'intitulé des instances contentieuses de la tarification sanitaire et sociale et elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
35
Autorités compétentes en matière de
tarification
des établissements accueillant des personnes
âgées dépendantes
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.