II. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES MOYENS

A. LES CONCOURS DE L'ETAT

1. Les crédits spécifiques " ville "

Les concours de l'Etat correspondent, d'une part, aux crédits spécifiques " ville " inscrits au " bleu " budgétaire " du même nom et d'autre part à ceux qui proviennent principalement :

- du compte d'affectation spéciale (CAS) du Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) ;

- et du Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV).


LES EVOLUTIONS DES CREDITS SPECIFIQUES "VILLE"

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

En millions de F.

 
 

LFI 1997

LFI 1998

Variation

PLF 1999

Variation

 

AP + DO

AP + DO

98/97

AP + DO

99/98

 
 
 
 
 
 

A-1-1 Crédits ville inscrits au bleu budgétaire

 
 
 
 
 

Fonctionnement de la DIV

18,95

18,40

-2,90%

26,37

43,32%

Dépenses déconcentrées d'animation

-

4,10

 

14,10

243,90%

Partenariat national

10,82

8,28

-23,48%

8,30

0,24%

Etudes

4,17

2,00

-52,04%

18,00

800,00%

FIV hors transferts en gestion

448,26

485,75

8,36%

641,00

31,96%

Fonds social urbain

202,02

200,00

-1,00%

180,00

-10,00%

Grands projets urbains

90,00

90,00

0,00%

140,23

55,81%

Villes-vie-vacances

44,00

45,00

2,27%

50,00

11,11%

Services publics

81,00

73,50

-9,26%

97,00

31,97%

Sous-total A-1-1

899,22

927,03

3,09%

1175,00

26,75%

 
 
 
 
 
 

A-1-2 Autres budgets

 
 
 
 
 

CAS-FARIF

199,00

192,00

-3,52%

215,00

11,98%

Transfert FIV (fond interministériel ville)

226,00

226,00

0,00%

226,00

0,00%

Transfert VVV (ville-vie-vacances)

20,30

20,30

0,00%

20,10

-0,99%

Personnel DIV

13,40

13,53

0,99%

13,73

1,48%

Transfert MILDT

10,50

10,30

-1,90%

10,30

0,00%

Sous-total A-1-2

469,20

462,13

-1,51%

485,13

4,98%

 
 
 
 
 
 

Total A-1

1368,42

1389,16

1,52%

1660,13

19,51%

 
 
 
 
 
 

Source : "jaune budgétaire"

 
 
 
 
 

Votre Commission des Affaires économiques s'interroge, en particulier, sur l'envolée des moyens de fonctionnement. Elle constate que les crédits d'études, les crédits d'animation et ceux destinés aux Grands projets urbains (GPU) s'accroissent respectivement de 800 %, de 243 %, de 55,8 %. Elle a souhaité connaître les raisons de ces hausses importantes et la destination de ces crédits .

2. Les crédits contractualisés

Les crédits contractualisés concernent :

- les contrats de plan Etat-région ;

- les crédits du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) inscrits au titre de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;

- les crédits relatifs au logement.

Après avoir baissé de 25 % en 1998, ils diminuent de 2 % en 1997. Ces divers éléments sont repris dans le tableau ci-dessous :


CREDITS RELEVANT DE DIVERS MINISTERES CONTRACTUALISES AUX CPER

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

En millions de F.

 
 

LFI 1997

LFI 1998

Variation

PLF 1999

Variation

 

AP ou DO

AP ou DO

98/97

AP ou DO

99/98

 
 
 
 
 
 

A-2 Crédits contractualisés aux CPER

 
 
 
 
 

FAS

187,90

201,62

7,30%

201,62

0,00%

Logement Chapitre 65-48

1014,20

577,00

-43,11%

550,00

-4,68%

RHI

116,00

156,00

34,48%

160,00

2,56%

FNADT Pact-Urbain

57,00

57,00

0,00%

57,00

0,00%

Autres ministères

139,00

140,00

0,72%

140,00

0,00%

 
 
 
 
 
 

Sous-total A-2

1514,10

1131,62

-25,26%

1108,62

-2,03%

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

A-3 Crédits autres ministères inscrits aux

 
 
 
 
 

programmes d'action des contrats de ville

949,00

1067,00

12,55%

993,00

-6,94%

 
 
 
 
 
 

Source : "jaune budgétaire"

 
 
 
 
 

Quant aux crédits d'autres ministères inscrits aux programmes d'action des contrats de ville , qui baissent de près de 7 %, ils sont destinés à financer les 214 contrats de ville 3( * ) signés en 1993. Ces contrats ont pour objectif d'améliorer l'habitat et le cadre de vie, d'adapter les services publics, de favoriser l'insertion et la prévention de la délinquance. Ils associent les communes et l'Etat ainsi que, pour la moitié d'entre eux, le département et la région.

3. Les crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville

Comme le montre le tableau ci-dessous, les crédits des divers ministères qui contribuent à la politique de la ville s'élèvent à 9,913 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 39,5 %, qui intervient après que ces crédits ont déjà augmenté de 46,5 % en 1998 ! Sur deux ans, ces crédits ont donc plus que doublé . Encore convient-il de distinguer entre des évolutions contrastées.

Les crédits en baisse ou en stagnation

Les crédits du ministère de l'économie et des finances baissent de 66 % après avoir décuplé en 1998. Pire, ceux du ministère de la justice perdent près de 17 % ! Ceux du ministère de la culture stagnent en francs courants. Votre Commission des Affaires économiques s'étonne de la réduction des crédits consacrés à la politique de la ville par le ministère de la justice. Elle souhaite, tout au contraire, que ces crédits connaissent une progression durable.

Les crédits en hausse

Votre Commission des Affaires économiques note avec intérêt, en premier lieu, l'accroissement des crédits figurant au titre du ministère de l'intérieur (+ 20 %) de la fonction publique (+12 %) de la défense (+10 %) ou de l'éducation nationale (+9 %).

Elle s'interroge, en revanche, sur l'accroissement des crédits figurant au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité qui s'élève à +112 % ! Elle note d'ailleurs que cet accroissement de 2,5 milliards de francs représente, à lui seul, 88,93 % de l'accroissement total des crédits des divers ministères.


CREDITS RELEVANT DE DIVERS MINISTERES

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

En millions de F.

 
 

LFI 1997

LFI 1998

Variation

PLF 1999

Variation

 

AP ou DO

AP ou DO

98/97

AP ou DO

99/98

A-4 Crédits concourant à

 
 
 
 
 

la politique de la ville

 
 
 
 
 

Equipement/Logement/Transports

357,03

347,43

-2,69%

359,03

3,34%

Culture

99,13

92,13

-7,06%

92,13

0,00%

Intérieur

210,85

1006,00

377,12%

1206,00

19,88%

Aménagement du territoire/environnement

141,50

133,70

-5,51%

134,70

0,75%

Education nationale

1835,86

2286,05

24,52%

2499,45

9,33%

Jeunesse et Sports

6,20

6,25

0,81%

6,20

-0,80%

DOM-TOM

66,36

70,00

5,49%

70,00

0,00%

Emploi et solidarité

1470,37

2224,43

51,28%

4725,46

112,43%

Justice

117,26

169,21

44,30%

140,63

-16,89%

FAS

408,00

495,78

21,51%

495,78

0,00%

Economie/finances /industrie

14,00

150,00

971,43%

50,00

-66,67%

Fonction publique

53,66

45,57

-15,08%

50,92

11,74%

Défense

63,70

73,40

15,23%

80,60

9,81%

Affaires étrangères / Coopération

2,40

2,40

0,00%

2,40

0,00%

 
 
 
 
 
 

Sous-total A-4

4846,32

7102,35

46,55%

9913,30

39,58%

 
 
 
 
 
 

Source : "jaune budgétaire"

 
 
 
 
 

Votre commission des Affaires économiques estime quelque peu abusif d'imputer intégralement à la politique de la ville des crédits qui sont essentiellement destinés à favoriser l'emploi des jeunes, sans qu'il soit nécessairement prouvé que ceux-ci résident dans des quartiers en difficulté !

Le présent avis reviendra d'ailleurs ci-dessous sur cette question.

4. La ligne " solidarité urbaine "

Dotée de 3,9 milliards de francs pour 1999, la ligne " solidarité urbaine " comprend des crédits :

- de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 3,2 milliards de francs, en hausse de 926 millions de francs (+40,6 %) ;

- du Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France pour 700 Millions de francs (en baisse de 3 %).

La DSU, réformée par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, est versée à deux groupes de communes, à savoir :

- 679 communes de 10.000 habitants et plus, dont la population totale s'élève à 22,224 millions d'habitants ;

- 101 communes de 5.000 à 9.999 habitants dont la population représente 706.960 habitants.


 
 
 
 

En millions de F.

 
 

LFI 1997

LFI 1998

Variation

PLF 1999

Variation

 

AP ou DO

AP ou DO

98/97

AP ou DO

99/98

 
 
 
 
 
 

A-5 Solidarité urbaine (loi du 13 mai 1991)

 
 
 
 
 

DGF - Dotation de solidarité urbaine

2165,00

2274,84

5,07%

3200,00

40,67%

Fonds de solidarité des communes de l'Ile de France

657,20

716,30

8,99%

700,00

-2,28%

 
 
 
 
 
 

Sous-total A-5

2822,20

2991,14

5,99%

3900,00

30,39%

 
 
 
 
 
 

Source : " jaune budgétaire"

 
 
 
 
 

B. LES EXONÉRATIONS FISCALES, SOCIALES ET LES COMPENSATIONS

Comme on le constate à la lecture du tableau ci-dessous, les dépenses totales qui résultent des exonérations fiscales et sociales et de leur compensation aux collectivités locales sont estimées à 2,6 milliards de francs en 1999 comme en 1998.

Votre commission des Affaires économiques s'étonne que pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n'ait pas réussi à lui présenter une évaluation du coût des dépenses fiscales liées à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Sans la moindre justification
le Gouvernement a modifié, dans le " jaune " budgétaire, les estimations qu'il avait faites en 1997 pour l'exercice 1998. C'est ainsi, par exemple, que l'évaluation du coût de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est passée de 850 à 530 millions de francs pour la même année ! Or, de deux choses l'une, soit il est impossible de réaliser des estimations sérieuses, soit il est possible d'en présenter, moyennant certaines réserves. Une méthode consistant à manipuler des chiffres d'une année sur l'autre, sans aucune explication, paraît critiquable à votre commission des Affaires économiques et cela ne paraît pas très " construit " !


DEPENSES FISCALES ET SOCIALES ET COMPENSATIONS

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

"Jaune"1998

 

"Jaune"1999

 

En millions de F.

 
 

LFI 1998

 

LFI 1998

Variation

PLF 1999

Variation

 

AP ou DO(1)

 

AP ou DO(2)

(2/1)

AP ou DO(3)

(3/2)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Zone de Redynamisation Urbaine :

 
 
 
 
 
 

Exo. d'impôt sur les bénéfices

850,00

 

530,00

-37,65%

530,00

0,00%

Réduc. des droits de mutation sur fonds de commerce

150,00

 

150,00

0,00%

150,00

0,00%

Exo. TP compensées par l'État

510,80

 

525,00

2,78%

525,60

0,11%

Exo. de charges patronales 50 premiers salariés

175,00

 

62,13

-64,50%

115,00

85,11%

 
 
 
 
 
 
 

Sous-total

1685,80

 

1267,13

-24,84%

1320,60

4,22%

 
 
 
 
 
 
 

Zone franche urbaine

 
 
 
 
 
 

Exo. d'impôt sur les bénéfices

180,00

 

350,00

94,44%

350,00

0,00%

Exo. TP

220,00

 

252,00

14,55%

252,00

0,00%

Exo. taxe foncière pour les propriétés bâties

40,80

 

50,00

22,55%

50,00

0,00%

Exo. cotisations patronales 50 premiers emplois

350,00

 

600,00

71,43%

600,00

0,00%

Exo. personnelle d'AM des artisants et commercants

 
 

40,00

 

40,00

0,00%

 
 
 
 
 
 
 

Sous-total

790,80

 

1292,00

63,38%

1292,00

0,00%

TOTAL

2 476,60

 

2 559,13

3,33%

2 612,60

2,09%

Source : "jaune budgétaire"

 
 
 
 
 
 

L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit pourtant explicitement qu'à compter de son entrée en vigueur : " le Gouvernement déposera chaque année sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines ".

Votre Commission des Affaires économiques s'était déjà étonnée, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, que le Gouvernement ne présente qu'une évaluation très sommaire du coût des ZFU. A cette époque, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité avait annoncé devant le sénat que le bilan de la loi serait préparé 4( * ) pour l'été 1998. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, une " évaluation approfondie " répondant aux dispositions de l'article 45 précité serait en cours à la Délégation interministérielle à la Ville. En outre, le Gouvernement aurait demandé l'élaboration d'un bilan des dix huit premiers mois d'application du dispositif ZFU aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales. Ce rapport devrait être prêt fin novembre 1998. Votre Commission des Affaires économiques déplore le manque de diligence dont fait preuve le Gouvernement dans l'évaluation des résultats du Pacte de relance.

C. LES FONDS EUROPÉENS ET LA POLITIQUE DE LA VILLE

Les fonds provenant de l'Union européenne qui concourent à la politique de la ville s'élèveront à 1.075 millions de francs en 1999 contre 1.046 millions de francs en 1998, soit une hausse de 2,7 %. Il se répartissent entre cinq objectifs territoriaux décrits dans le tableau ci-dessous.

VENTILATION DES CRÉDITS EUROPÉENS MOBILISÉS
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

(en millions de francs)

 

1998

1999

Variation 98/99

Objectif 1, zones en retard de développement

240

240

0 %

Objectif 2 zones touchées par des reconversions industrielles

530

530

0 %

Objectif 3 lutte contre l'exclusion et le chômage de longue durée

120

150

+25 %

Programmes d'intérêt communautaire

REGIS (départements d'outre-mer) et

URBAN (emploi et ressources humaines)

156

155

-0,64 %

TOTAL

1 046

1 075

+2,77 %

Source : " jaunes " budgétaires 1998 et 1999

A l'issue de la réforme des fonds structurels actuellement en préparation, il est prévu de réunir dans un seul et même " objectif 2 " les aides destinées aux zones en mutation industrielle, aux zones rurales en déclin, aux zones urbaines en difficulté, aux zones de pêche en crise. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'exécutif considère que l'" on peut escompter une contribution financière accrue des fonds structurels européens à la politique de la ville dans la prochaine période ". Or, on constate que si l'enveloppe des crédits européens consacrés à la France diminuait, à cause de l'entrée de nouveaux membres dans l'Union européenne, le maintien du niveau de ces crédits consacrés à la ville supposerait une réduction de la part de ceux destinés aux autres zones relevant du nouvel " objectif 2 ". Une telle situation serait inacceptable. Votre Commission des Affaires économiques a toujours prôné, à l'instar du Sénat, un équilibre dans la répartition des crédits, entre espace urbain et espace rural . Elle souhaite que le Gouvernement soit très attentif au maintien de cet équilibre dans sa négociation avec la Commission de Bruxelles et ses partenaires européens.

D. LES INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET DU CRÉDIT LOCAL DE FRANCE

La Caisse des Dépôts et Consignations octroie deux principaux types de prêts qui intéressent directement la politique de la ville. Elle intervient également grâce à ses fonds propres, ainsi que le montre le tableau suivant.


INTERVENTION DE LA CDC

 
 
 
 
 
 
 
 
 

en millions de F

 
 

LFI 1997

LFI 1998

Variation

PLF 1999

Variation

 
 
 

98/97

 

99/98

 
 
 
 
 
 

Prêts projets urbains

2500

2500

0,00%

3300

32,00%

Prêts pacte de relance-Prêts reconstruction démolition

1400

1600

14,29%

3300

106,25%

Fonds propres CDC

150

-

 

300

 
 
 
 
 
 
 

Total général

4050

4100

1,23%

6900

68,29%

 
 
 
 
 
 

Source : " jaune budgétaire "

 
 
 
 
 

- Les prêts projets urbains

Ces prêts sont destinés au financement d'investissements en matière de développement économique et social des quartiers. En 1997, dernier exercice connu, 2,945 millions de francs ont été versés pour financer 434 opérations, ainsi que le montre le tableau ci-après.

(en millions de francs)

 

Année 1996 (programme PPU 1993-1996)

Année 1997 (programme PPU 1997)

Nombre de contrats signés

478

434

Montant total des prêts susceptibles d'être émis aux termes des contrats signés

2 840 002

3 360 327

Montant total versé

2 173 172

2 945 248

Source : CDC

Votre rapporteur pour avis constate que plus de 400 millions de prêts qui avaient été émis 5( * ) , n'ont pas été versés aux collectivités locales dont les projets n'ont pas débouché sur une réalisation concrète. Il y voit l'indice des difficultés rencontrées par ces collectivités à trouver les ressources destinées au remboursement de nouveaux prêts. Dès lors, à quoi sert d'octroyer des enveloppes de prêts destinés à des collectivités qui ne peuvent les souscrire ?

Les prêts reconstruction-démolition

Lors du même CIV, le Gouvernement a décidé d'ouvrir une enveloppe exceptionnelle de 10 milliards de francs sur 3 ans, au taux de 4,3 %, pour financer des opérations de reconstruction ou de restructuration lourde du bâti. Votre rapporteur pour avis souhaiterait connaître les modalités du calcul qui a abouti à l'ouverture d'une enveloppe annuelle d'un peu plus de 3 milliards de francs ainsi que l'évaluation des besoins en matière de démolition-reconstruction. Il note qu'en 1997 seuls 3.350 logements ont été reconstruits qui correspondent à 67,4 millions de francs des crédits consommés 6( * ) . Dans ces conditions, même si les prêts reconstruction-démolition ne sont pas uniquement destinés au logement, on voit mal comment on pourrait utiliser intégralement les 3 milliards de prêts offerts par la CDC !

Votre rapporteur pour avis estime souhaitable que les enveloppes de prêts de la Caisse des Dépôts ouvertes au fil du temps et les sommes effectivement empruntées par les collectivités locales figurent dans le " jaune " budgétaire. Il serait, en outre, nécessaire de disposer d'une évaluation de l'évolution de l'encours de prêts souscrits, depuis l'origine, au titre de la politique de la ville par les collectivités locales et de la charge financière qui en résulte pour elles. Enfin la liste des principaux prêts accordés par la CDC et leur affectation devraient figurer dans le fascicule " jaune ". Quant au montant des prêts antérieurement souscrits, il n'est évoqué que de façon partielle, ce qui ne permet pas d'observer l'évolution du recours des collectivités locales à l'emprunt. Il convient, en outre, de rappeler qu'une enveloppe globale de 5 milliards de francs à été ouverte en 1996 afin de financer l'amélioration et l'entretien des logements sociaux dans les ZUS. En deux ans, 1,7 milliard de prêts ont été émis et 744 millions de francs ont été versés. Enfin, votre Commission des Affaires économiques rappelle que les prêts accordés par l'Etat via la CDC devront être tôt ou tard remboursés par les collectivités locales qui les souscrivent.

E. LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

D'après les évaluations réalisées sur la base des annexes financières des contrats de ville, le total général des contributions des collectivités locales à la politique de la ville au titre de ces contrats serait passé de 2,344 milliards de francs en 1997 à 2,5 milliards en 1998 et à 3,1 milliards en 1999, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.


CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 
 
 
 
 
 

En millions de F.

 

LFI 1997

LFI 1998

PLF 1999

 
 
 
 
 
 
 
 

Régions

431,12

*

*

Départements

533,32

*

*

Communes

1379,92

*

*

 
 
 
 

Total des contributions

2 344,36

2 500,00

3 100,00

 
 
 
 

Source : " jaune budgétaire "

 
 
 

Votre Commission des Affaires économiques se félicite que, comme elle l'avait proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, le comité interministériel des villes du 30 juin dernier ait décidé la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 1999 afin que leur échéance concorde avec celle des contrats de plan Etat-région (CPER).

Elle se réjouit également que le rapport Sueur et le Gouvernement aient repris l'une des propositions de la Commission thématique sur le projet de schéma national d'aménagement du territoire qu'avait présidé votre rapporteur pour avis. C'est ainsi que, désormais, les contrats de ville devraient dépasser le seul niveau du quartier pour envisager les problèmes de la ville à l'échelon de l'agglomération . En effet, l'agglomération est le niveau permettant de dépasser les " égoïsmes " locaux pour respecter l'intérêt général des habitants qui la composent.

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