II. LE FONDS DE PÉRÉQUATION DES TRANSPORTS AÉRIENS (FPTA)
A. LE FPTA DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
Le
principe
Avant que le " troisième paquet " de libéralisation du
transport aérien communautaire ne mette fin à ce système
au 1er janvier 1995, un dispositif d'aménagement du territoire
était appliqué au transport intérieur aérien
français, qui reposait, d'une part, sur l'exclusivité
d'exploitation de la compagnie Air Inter et, d'autre part, sur un
système de conventions et de subventions de transporteurs
régionaux assurant un certain nombre de liaisons complémentaires.
La réglementation européenne ayant posé le principe de la
concurrence sur toutes les liaisons aériennes européennes et mis
fin à la possibilité de maintenir un tel système,
l'article 35 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire du 4 février 1995 et
l'article 46 de la loi de finances pour 1995 ont institué un
nouveau mécanisme de péréquation, le
Fonds de
péréquation des transports aériens
(FPTA).
Ce fonds permet de subventionner certaines liaisons structurellement non
rentables économiquement, dans le respect de la réglementation
communautaire
5(
*
)
.
Aux termes de l'article 35 de la loi précitée, le FPTA
"
concourt à assurer l'équilibre des dessertes
aériennes réalisées dans l'intérêt de
l'aménagement du territoire
". Ses modalités de
fonctionnement sont fixées par le décret n° 95-698 du
9 mai 1995 modifié par le décret n° 97-292 du
28 mars 1997.
Le statut
Le FPTA est un
compte spécial du Trésor
destiné
à assurer l'équilibre financier des lignes aériennes
qui contribuent à l'aménagement du territoire. Après un
régime transitoire mis en place pour les années 1995 et
1996, c'est désormais le régime " permanent " qui
s'applique.
Il est financé par le biais d'une
taxe unitaire sur les billets
des passagers embarqués en France continentale, perçue depuis le
15 janvier 1995. Initialement fixée à 4 francs par billet,
cette taxe a été ramenée à 3 francs par billet
par la loi de finances pour 1996 puis à
un franc par billet
par
la loi de finances pour 1997.
Les critères d'éligibilité et le bilan des liaisons
aidées
Aux termes de l'article 4 du décret précité relatif
au FPTA, les liaisons aériennes doivent, pour être
éligibles au fonds :
- avoir un trafic compris
entre 10.000 et 15.000 passagers
par
an ;
- relier
deux aéroports
dont l'un au moins n'a pas
dépassé un
trafic total de 1,5 million
de passagers
l'année précédente ;
- se caractériser par
la non disponibilité d'autres
moyens de transports
(ferroviaires ou maritimes) et par l'absence d'un
acheminement alternatif en moins de trente minutes de plus que le temps de
transport requis pour se rendre à l'aéroport
considéré ;
- avoir un
programme d'exploitation
d'au moins un aller et retour
au début et en fin de journée, du lundi au vendredi.
Au total, les compagnies et les liaisons ayant bénéficié
des interventions du fonds depuis l'application du régime permanent sont
les suivantes :
BILAN DES LIAISONS AIDEES PAR LE FPTA
|
Exploitant |
Liaisons |
Intervention du fonds par compagnie
|
|
Flandre Air |
Aurillac/Orly - Reims/Lyon
|
18,9 |
|
Air Littoral |
Montpellier/Strasbourg
|
20,3 |
|
Regional Airlines |
Saint-Brieuc/Orly
|
5,5 |
|
Protéus Airlines |
Castres/Rodez/Lyon
|
14,6 |
|
Air Normandie |
Montluçon/Orly |
1,4 |
|
Hex'Air |
Le Puy/Orly |
3,3 |
|
Finist'Air |
Brest/Ouessant |
1,5 |
|
Brit'Air |
Brest/Lyon |
4,5 |
|
Chalair |
Cherbourg/Orly |
0,9 |
|
Air Austral |
Réunion/Mayotte/Nairobi |
1,5 |
|
Air Guyane |
Cayenne/Maripasoula
|
2,3 |
|
Air Saint-Pierre |
Saint-Pierre-et-Miquelon/Canada |
10,0 |
|
TOTAL |
|
84,6 |
Source : Direction générale de l'Aviation
civile
Depuis sa mise en place, la participation financière du FPTA a
été sollicitée pour 45 liaisons intérieures
métropolitaines, dont 38 ont été déclarées
éligibles (ce qui a donné lieu à la signature de
23 conventions correspondant à 24 liaisons) et 17 non
éligibles au FPTA.
Sur ces 45 liaisons, 43 sont exploitées. Le FPTA semble donc avoir
globalement rempli son objectif de
maintien de toutes les liaisons
nécessaires pour l'aménagement et le développement du
territoire qui, bien que déficitaires, existaient avant le changement de
cadre juridique européen et le " troisième paquet " de
libéralisation.
Les liaisons qui n'ont pas être déclarées éligibles
aux subventions du fonds et qui existaient auparavant sont toujours en
exploitation, à une exception près, la plupart étant
aujourd'hui exploitées sans aucune aide.
Au-delà du maintien quasi intégral des liaisons
préexistantes, le FPTA a contribué à
l'ouverture de
quatre liaisons nouvelles
, dont trois sont actuellement exploitées
(Lorient-Lyon ; Saint-Etienne-Bordeaux ; Saint-Etienne-Nantes), un appel
d'offres étant en cours pour l'exploitation de la quatrième (Le
Havre-Rouen-Strasbourg).
Les moyens financiers du FPTA
La gestion financière du FPTA se caractérise par
un taux de
consommation des crédits relativement faible,
puisqu'il est de
57,6 % en moyenne sur l'ensemble de la période
1er janvier 1995-15 septembre 1998, bien qu'il soit en
augmentation.
En effet, la taxe a été perçue à compter du 15
janvier 1995 alors que les premières conventions n'ont
été signées qu'en avril 1996 et ce, à cause
des délais nécessaires tant à la mise en place du fonds
qu'à la publication des obligations de service public, des avis d'appel
d'offres au Journal officiel des Communautés européennes et du
délai imposé avant la conclusion des appels d'offres. En
conséquence, le taux de consommation des crédits a
été de 25 % en 1996. La mise en place du régime
transitoire et l'abaissement de la taxe de trois à un franc par billet
ont conduit à une
augmentation du taux de consommation des
crédits
et à une
diminution du solde positif
du compte
d'affectation spéciale.
Le budget prévisionnel pour les exercices 1998 et 1999 s'établit
comme suit :
BUDGET
PRÉVISIONNEL DU FPTA EN 1998 ET 1999
(en millions de francs)
|
|
Estimation 1998 |
Prévision 1999 |
|
RESSOURCES : |
|
|
|
Report de l'année précédente |
158,7 |
125,7 |
|
Taxe perçue en 1998 |
48,5 |
51,0 |
|
Total des ressources |
207,2 |
176,7 |
|
DÉPENSES : |
|
|
|
Dépenses effectivement ordonnancées |
81,5 |
80,0 |
|
SOLDE PRÉVISIONNEL |
125,7 |
96,7 |
Source : DGAC
Les perpectives d'évolution des critères
d'éligibilité
Le FPTA a fait l'objet d'une
mission d'évaluation
de ses
conditions de fonctionnement par M. Henri Martre, à la demande des
ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'aviation
civile.
Ce rapport venant d'être remis, il est encore trop tôt pour estimer
quelles sont celles des propositions formulées pour l'évolution
de ce fonds auxquelles le Gouvernement proposera de donner suite.
Votre commission, quant à elle, renouvelle son souhait que le
réexamen éventuel du fonctionnement du FPTA aille dans le sens
d'un élargissement des critères d'éligibilité des
liaisons aériennes à ce fonds.