EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2024
M. Laurent Lafon, président. - La suite de notre ordre du jour appelle l'examen du rapport pour avis de notre collègue Christian Bruyen sur la partie consacrée à l'enseignement agricole du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole.
Je vous précise que ce texte, renvoyé à la commission des affaires économiques, devrait être inscrit à l'ordre du jour de nos séances de janvier prochain.
Je laisse la parole à notre rapporteur pour nous présenter son analyse des articles en question et ses propositions sur ce texte.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Nous devions examiner en juin dernier ce projet de loi, mais la dissolution avait alors stoppé net la navette parlementaire deux jours avant son examen en commission. Cette fois, cela s'est peut-être joué à quelques heures, mais nous y sommes. Le texte que nous examinons est celui adopté par l'Assemblée nationale au printemps dernier. Le contexte agricole reste le même aujourd'hui qu'hier, s'agissant en particulier de l'enjeu du renouvellement des générations. Les chiffres sont vertigineux, puisque d'ici 10 ans, la moitié des exploitants agricoles seront partis à la retraite. Les politiques de formation et d'installation des futurs agriculteurs ont un rôle majeur à tenir dans un avenir proche.
Les dispositions relatives à l'enseignement agricole présentes dans ce projet de loi font certes l'objet de remarques, de divergences parfois et d'inquiétudes. Toutefois, elles font globalement consensus entre l'ensemble des acteurs que j'ai auditionnés. Elles reprennent d'ailleurs plusieurs recommandations qui sont issues de notre commission et du Sénat.
Ce projet de loi propose quatre évolutions importantes dans les domaines relevant de la compétence de notre commission. Il vise avant tout à fortement augmenter le nombre d'apprenants. Ces effectifs s'étiolaient année après année entre 2009 et 2019. On note un petit rebond salutaire ces quatre dernières années, avec 1 % de croissance annuelle. La marche reste cependant haute pour atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2030 par nos collègues députés : une augmentation de 30 % des effectifs dans les formations préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire par rapport à 2022 ; une croissance de 75 % de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 et enfin une hausse de 30 % d'ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017.
Interrogé sur la faisabilité de ces objectifs, le ministère les considère atteignables grâce notamment à un choc d'attractivité décliné en quatre points. Il s'agira tout d'abord d'enclencher un processus de promotion de l'enseignement agricole. Cela passe en premier lieu par une promotion dès l'école primaire en permettant aux plus jeunes d'établir des contacts avec le monde agricole par la mise en oeuvre d'actions de découverte. Par ailleurs, des stages de découverte des métiers du vivant seront organisés pour tous les élèves du niveau collège. Il ne s'agira que de temps d'observation et donc limité sur le plan des responsabilités. On peut le regretter, mais il ne peut évidemment pas en être autrement avec un public aussi jeune. Sans accompagnement local, ce dispositif risque toutefois de connaître les mêmes difficultés que celles rencontrées par les élèves de seconde en juin dernier pour trouver un stage de fin d'année obligatoire. L'annonce de cette mesure huit mois auparavant a malheureusement fait l'objet d'une insuffisante collaboration entre les acteurs pour sa mise en oeuvre.
Dernier échelon de cette campagne de promotion, l'ensemble des enseignants et personnels de l'éducation nationale bénéficieront d'une information renforcée sur les différentes formations qui sont proposées par l'enseignement agricole. À plusieurs reprises notre commission a alerté sur les connaissances souvent lacunaires de ces personnels qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l'orientation des élèves.
La seconde avancée portée par ce texte consiste en la création d'une sixième mission pour l'enseignement agricole. Celle-ci ancre le rôle de l'enseignement agricole en matière de renforcement de la souveraineté alimentaire et de préparation aux transformations majeures que connaît le monde agricole.
Le troisième point concerne à l'article 4 la mise en place d'une cartographie à l'échelle des régions des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation.
Il s'agit, au regard des besoins identifiés, d'établir un contrat de plan régional entre la région, l'État, les établissements d'enseignement ainsi que les branches professionnelles. Ce document fixera des objectifs d'accroissement du nombre de personnes à former et déterminera les engagements de chacun pour y parvenir.
Cette analyse territoriale donnera une visibilité pluriannuelle aux établissements. C'est une avancée importante, notamment pour les classes à petits effectifs : aujourd'hui, elles sont en sursis avant chaque nouvelle rentrée.
L'État, pour sa part, s'engagera à accorder localement des moyens supplémentaires aux filières pour lesquelles un accroissement du nombre de jeunes à former est prévu dans le plan régional.
Enfin, dernière avancée majeure de ce texte, un « bachelor Agro » renommé à l'Assemblée nationale en « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie » est créé. Il répond à un double besoin de l'enseignement agricole supérieur court : une meilleure lisibilité dans l'échelle des diplômes et une réponse aux attentes des professionnels.
Selon les informations transmises par le ministère, ce diplôme devrait contenir huit mentions. Il sera de cette manière bien plus visible que les 176 licences professionnelles actuelles qui ne répondent pas aux attentes des exploitants agricoles. Par ailleurs, le maillage des licences professionnelles dépend des universités et du ministère de l'enseignement supérieur. Dès lors, ces formations peuvent être amenées à fermer du fait d'un redéploiement de postes au sein d'une université ou bien du départ d'une personne-ressource.
Surtout, il s'agira d'un diplôme du ministère de l'agriculture : celui-ci aura la main sur le cahier des charges des formations et pourra, dans ce cadre nouveau, accorder des moyens spécifiques, notamment des postes enseignants, pour préparer à ce diplôme.
Se pose encore la question de la dénomination de ce diplôme. Les avis sont partagés sur ce terme de « bachelor » qui peut parler aux jeunes. Je souligne toutefois le risque que des officines privées jouent sur la confusion entre titres et diplômes, comme elles le font déjà dans bien d'autres filières de l'enseignement supérieur. Elles proposent ainsi des formations dénommées bachelor, sur la base de titres loués au répertoire national des compétences. Mais au final, la formation ne débouche sur aucune qualification véritable ni reconnaissance. Nous aurons sans doute à débattre du nom de ce diplôme en séance.
Une plus forte promotion de l'enseignement agricole, une meilleure articulation entre éducation nationale et enseignement agricole, une possible prise en compte de la spécificité des classes à petits effectifs et un diplôme d'études supérieures en adéquation avec les besoins des métiers agricoles : ce texte répond sur ces points aux attentes de notre commission.
Je dois toutefois nuancer ce tableau positif par trois alertes qui ne relèvent pas d'amendements.
Premièrement, il me semble important de ne pas oublier que l'enseignement agricole forme au-delà des métiers de l'agriculture. Je pense aux métiers de services, d'animation et de développement des territoires. J'avais interrogé Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, sur un risque de transfert de moyens entre les formations de services aux personnes et les formations agricoles. Il avait affirmé qu'il n'y avait pas de volonté du gouvernement de « vases communicants » entre les différentes formations. Il a toutefois précisé qu'il s'agissait d'un engagement « à date ».
J'ai posé la même question à Annie Genevard, il y a quelques semaines. Là encore, les propos se sont voulus très rassurants. Elle a affirmé devant nous que les deux filières, filière agricole et filière des métiers de services, sont essentielles, en précisant qu'il s'agissait bien d'un point de vue personnel. Il nous faudra être vigilants dans le contexte budgétaire actuel : les métiers des services aux personnes sont essentiels, particulièrement dans la ruralité - mais pas seulement.
Mon second point d'alerte concerne la formation vétérinaire. Certes, le texte fixe un objectif ambitieux d'augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France et lance les réflexions sur une cinquième école vétérinaire publique. Mais il faut également réfléchir sur la manière d'attirer ces jeunes vétérinaires sur la « médecine des champs » plutôt que sur la « médecine des villes », aujourd'hui bien plus séduisante pour eux.
Enfin, les efforts pour attirer les jeunes vers les métiers de l'agriculture seront vains, sans amélioration des conditions de travail et de revenus des agriculteurs.
Ces points vont bien sûr au-delà du champ de compétences de notre commission, mais sont pourtant des conditions essentielles pour relever le défi qui nous attend.
Je vous proposerai tout à l'heure quatre amendements qui s'inscrivent dans les positions portées par notre commission. Les voici en quelques mots. Le premier supprime toute référence au service national universel (SNU) dans ce texte. C'était déjà mon intention en juin dernier. La position de la commission sur le SNU lors de l'examen du PLF 2025 justifie d'autant plus cet amendement.
Le deuxième amendement supprime l'article 2 ter qui prévoit une expérimentation pour trois ans de conventions entre les lycées de l'éducation nationale et ceux de l'enseignement agricole permettant de suivre en seconde une option non proposée par l'établissement de base. Cet article fragilise l'enseignement agricole.
Le troisième amendement améliore le dispositif du « DASEN agricole » pour renforcer son rôle et en faire un homologue du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Actuellement, le texte prévoit que le représentant de l'enseignement agricole assiste le DASEN. Or, il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre eux.
Enfin, je vous proposerai d'actualiser la procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole, aujourd'hui obsolète.
Chers collègues, 40 ans après les lois Rocard fondatrices de l'enseignement agricole, ce projet de loi consolide l'enseignement agricole. Toutefois, au-delà des textes, l'avenir de l'enseignement agricole dépendra d'actions concrètes. Notre commission, j'en suis sûr, y sera particulièrement attentive.
Mme Annick Billon. - Je remercie notre rapporteur pour ses travaux et ses propositions d'amendements. Cette loi est certes attendue, mais elle n'est pas suffisante. Ce texte va sans doute contribuer au renouvellement générationnel chez les agriculteurs, mais il n'y parviendra pas seul.
Pour y parvenir, le métier d'agriculteur doit redevenir attractif. Cela passe bien sûr par la rémunération. Les différentes lois Egalim n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs. Cela nécessite également une reconnaissance de leur métier, en mettant fin à l'agribashing, l'arrêt des contrôles intempestifs de l'office français de la biodiversité (OFB), une décision ferme contre l'accord avec le Mercosur ainsi que l'arrêt d'une surtransposition des normes. Le refus de l'accord avec le Mercosur participe de notre souveraineté alimentaire.
Nous le constatons dans nos départements : le métier d'agriculteur est un métier de passionnés. Il faut en effet l'être pour travailler autant et gagner si peu.
Le nombre d'apprenants a augmenté ces dernières années. Cette augmentation doit s'accompagner de moyens. Or, la situation financière d'un certain nombre d'établissements d'enseignement agricole ainsi que de leurs exploitations est inquiétante.
Ce texte évoque la question de l'orientation qui ne peut être éclairée sans fluidité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole.
Quant au manque de vétérinaires, prenons en compte la féminisation de ces métiers et ses conséquences en termes d'organisation du travail : il faut anticiper cette évolution.
Enfin, comme le rapporteur, je me réjouis de la création du « bachelor agro ».
Je déposerai à l'occasion de l'examen du texte en séance, quelques amendements d'ajustement techniques.
M. Bernard Fialaire. - Je partage la position du rapporteur à une nuance près : le SNU. Je rappelle que le SNU a été mis à contribution pour accueillir des élèves qui ne trouvaient pas de stage, par manque de réseaux ou de connaissances. Pour ceux-ci, le SNU peut être l'occasion de découvrir de nouveaux horizons.
Mme Karine Daniel. - Je lie les ambitions de cette loi d'orientation au budget que nous sommes en train d'examiner. Or, les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés par ce texte. Certes ce texte prend en compte les enjeux agroécologiques et environnementaux, mais sans moyens fléchés.
Par ailleurs, nous partageons les interrogations du rapporteur sur la notion de « bachelor » et les effets concurrentiels qu'elle pourrait entraîner.
L'enseignement agricole accueille une proportion importante de filles. Toutefois, au moment de l'installation en exploitation agricole, on constate un fort taux de décrochage : ce sont principalement les hommes qui créent leur exploitation. Une politique d'encouragement et d'accompagnement des jeunes filles à l'installation doit être menée.
Notre avis est plutôt réservé au regard du manque de moyens pour atteindre les objectifs que fixe ce texte.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ce texte est attendu. Pour répondre aux enjeux de l'agriculture et du monde agricole, il est indispensable de prendre en compte les contraintes des territoires. Ce projet de loi évoque la souveraineté alimentaire. Pour certains territoires, il faut même aller jusqu'à l'autonomie alimentaire. Je pense notamment aux territoires ultramarins, qui peuvent très rapidement subir de fortes contraintes du fait des conflits internationaux. Je note d'ailleurs que les territoires d'outre-mer ne sont pas oubliés, même si, comme toujours, les dispositions les concernant sont reléguées à la fin du texte.
Enfin, ce texte prévoit un plan national pour la souveraineté agricole. Il me parait indispensable de prévoir des déclinaisons régionales y compris en termes d'enseignement. Les dimensions agricoles, culturelles et territoriales sont liées. Ce que l'on produit et consomme raconte notre identité et notre culture.
Je souhaite préciser qu'en matière agricole les Outre-mer sont un atout pour l'agriculture française. Nos productions agricoles représentent un patrimoine génétique très important pour le pays qui pourrait être mis à contribution dans les études menées pour adapter les cultures et méthodes d'élevage au changement climatique. Je terminerai ce point en évoquant l'industrie de la canne à sucre. Celle-ci est critiquée et contestée mais elle reste un pilier d'une économie locale et une fierté française.
Enfin, ce texte souhaite promouvoir l'enseignement agricole dès l'école primaire. C'est une bonne chose, encore faut-il que cette promotion soit accompagnée de formations. Or, lors de l'examen du budget pour 2025, la formation des enseignants est largement impactée par les réductions de crédits.
Mme Mathilde Ollivier. - Notre groupe salue l'objectif d'une augmentation des effectifs de 30 %. Mais comme cela vient d'être mentionné par certains collègues, les moyens ne sont pas à la hauteur de cette cible.
Le rapporteur a évoqué le défi du départ à la retraite d'un nombre important d'agriculteurs ces prochaines années, avec un risque de concentration accrue des terres agricoles.
Je souhaite revenir sur l'importance de former à l'adaptation au changement climatique, mais aussi à l'agro-écologie et à la préservation de la fertilité des sols : 89 % des sols agricoles français sont aujourd'hui dégradés, entraînant une perte de biodiversité et de matières organiques, ou encore de l'érosion. Certes, ces thématiques sont présentes dans les programmes d'enseignement, mais elles doivent disposer de moyens bien supérieurs pour former correctement les agriculteurs de demain.
J'ai entendu les propos concernant la nécessité d'arrêter les contrôles intempestifs de l'office français de la biodiversité. Ce qui m'étonne, c'est que personne ne condamne les attaques et intimidations directes dont sont victimes les agents de l'OFB.
Enfin, en tant que sénatrice représentant les Français de l'étranger, je suis régulièrement interpellée par des étudiants français qui font leurs études vétérinaires à l'étranger faute de places en France, pour ensuite revenir grâce à des équivalences de diplômes. Celles-ci existent, mais sont compliquées à obtenir.
Comme nos collègues socialistes, nous réservons notre avis sur ce texte.
M. Christian Bruyen. - Je partage vos remarques sur la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour atteindre les augmentations d'effectifs ambitieuses portées par ce texte. À moyen terme, ils seront nécessaires. Je pense toutefois qu'actuellement, notamment en raison du recul des effectifs entre 2009 et 2019, l'enseignement agricole est en capacité d'absorber la légère croissance des effectifs qu'il connait depuis 2019.
La question de la féminisation de la profession a été évoquée. C'est un enjeu important sur lequel notre commission pourrait se pencher.
En ce qui concerne la promotion de l'enseignement agricole dès le primaire, il est essentiel de former les enseignants. Le « DASEN agricole » a également un rôle à jouer. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à étendre ses compétences.
Je ne partage pas la position de Bernard Fialaire sur le SNU. C'est l'un de nos rares points de désaccord sur l'enseignement agricole. Je ne suis pas certain que le SNU soit la bonne réponse à apporter à des élèves qui auraient des difficultés à trouver des stages. Par ailleurs, en raison de leur âge et pour des questions de responsabilité, ils seront cantonnés à des stages d'observation, limitant l'intérêt de la démarche.
En ce qui concerne le bachelor, je partage vos interrogations sur sa dénomination anglaise. Je l'ai d'ailleurs indiqué à nos collègues de la commission des affaires économiques, mais je ne suis pas sûr d'avoir été entendu. Certains considèrent que les dérives observées dans l'enseignement supérieur ne pourraient pas arriver dans la formation agricole. Je les pense au contraire possibles.
Il faut former les enseignants pour les aider à appréhender les nouvelles pratiques agricoles à transmettre face au double défi du changement climatique et de la souveraineté alimentaire - ce qui constitue désormais la sixième mission de l'enseignement agricole. Celui-ci s'est déjà engagé depuis plusieurs années dans cette démarche mais doit poursuivre ses efforts.
Enfin, l'enjeu de l'installation est un sujet très important qui va au-delà des compétences de notre commission. Aujourd'hui, deux tiers des jeunes en formation agricole souhaitent s'installer en tant que responsable agricole. Sur les deux tiers, la moitié peut s'appuyer sur des exploitations familiales. Il reste l'autre moitié pour laquelle les obstacles à franchir sont nombreux.
J'ai écouté avec attention les difficultés que rencontrent les étudiants français partis suivre leurs études vétérinaires à l'étranger lorsqu'ils veulent ensuite revenir en France. La création d'une cinquième école vétérinaire vise notamment à répondre partiellement au nombre insuffisant de places au sein des formations vétérinaires. Toutefois, selon moi, la priorité est d'inciter les vétérinaires à exercer à la campagne.
M. Laurent Lafon, président. - Notre rapporteur nous propose quatre amendements.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-641 vise à supprimer du texte toute mention du SNU.
L'amendement COM-641 est adopté.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-642 vise à supprimer l'article 2 ter, inséré par nos collègues députés. Cet article ouvre la voie à un conventionnement entre lycées de l'éducation nationale et lycées de l'enseignement agricole. Il s'agit de permettre à un élève de suivre dans un lycée de l'autre voie de formation une spécialité ou une option qui n'existe pas dans son établissement. Une telle démarche risque de remettre en cause la spécificité de l'enseignement agricole. Je pense par exemple à l'option « écologie, agronomie, territoire et développement durable » ou encore à la spécialité « biologie-écologie ». Les enseignants de collège connaissent mal l'enseignement agricole et sont parfois réticents à ce que leurs élèves y poursuivent leurs études. La tentation sera sans doute grande pour l'éducation nationale de présenter cette mesure comme permettant à un élève de suivre sa scolarité dans un lycée de l'éducation nationale, à l'exception d'une option. L'enseignement agricole y perdrait des élèves.
Par ailleurs, pour l'enseignement agricole, certaines directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) y verront peut-être une solution pour économiser quelques postes de spécialités et d'options dans leurs établissements. Enfin, cette disposition interroge sur sa mise en oeuvre : les établissements sont souvent éloignés géographiquement les uns des autres. Pour toutes ces raisons, je vous propose la suppression de cet article.
Mme Karine Daniel. - Pour ma part, je pense que cet article peut aussi permettre à des élèves de l'enseignement général de découvrir l'enseignement agricole et d'y poursuivre ensuite leur formation. Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement COM-642 est adopté.
M. Christian Bruyen. - L'amendement COM-643 concerne le correspondant départemental de l'enseignement agricole. Cette idée est régulièrement portée par notre commission. Elle a été introduite dans le texte à l'Assemblée nationale.
Toutefois, telle que rédigée, cette disposition ne concerne que les lycées agricoles publics. Or, l'enseignement agricole privé sous contrat est un partenaire historique de l'enseignement agricole. De plus, le représentant de l'enseignement agricole serait chargé d'assister le DASEN en matière d'orientation. Il ne saurait y avoir de hiérarchie entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole. Par ailleurs, ses missions doivent être élargies à la promotion des métiers du vivant et inclure des actions à destination de l'ensemble des acteurs de l'orientation, notamment les Psy-EN ainsi que les conseillers d'information et d'orientation.
L'amendement COM-643 est adopté à l'unanimité.
Article additionnel après l'article 3
M. Laurent Lafon, président. - L'amendement COM-644 concerne la modernisation de la procédure disciplinaire dans l'enseignement agricole supérieur. Ce sujet avait notamment été abordé par les représentants de l'enseignement agricole supérieur que nous avions auditionnés au printemps.
M. Christian Bruyen. - Cet amendement aligne la procédure disciplinaire des établissements d'enseignement agricole supérieur sur celle existante dans l'enseignement supérieur, modifiée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Il s'agit de renforcer l'impartialité des conseils disciplinaires en prévoyant une procédure de récusation en cas de doute sur son impartialité et en instaurant une possibilité de dépaysement de la procédure. Par ailleurs, la présidence du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) sera confiée à un conseiller d'État lorsqu'il statue en matière disciplinaire. Enfin, le ministre pourra suspendre un personnel de l'enseignement supérieur agricole de ses fonctions pour une durée maximale d'un an.
Lors de son audition en mai dernier, le directeur général d'AgroParisTech avait souligné l'urgence de moderniser ces procédures disciplinaires.
M. Pierre Ouzoulias. - Nous voterons cet amendement. Toutefois, il me semble important d'avoir une réflexion globale sur les procédures disciplinaires dans l'enseignement supérieur. Il s'agit de l'une des recommandations du rapport sur l'antisémitisme à l'université. De nombreux présidents d'université demandent une mise à niveau d'un système dont ils estiment qu'il fonctionne de moins en moins bien.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Cet amendement permettra de ne pas oublier l'enseignement agricole supérieur lors d'une réflexion future éventuelle.
L'amendement COM-644 est adopté à l'unanimité.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles de ce projet de loi dont elle s'est saisie pour avis, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle a ainsi adoptés.