- II. UNE ÉTAPE NÉCESSAIRE VERS LA CONSÉCRATION D'UNE « CULTURE DU RISQUE »
A. UNE PROPOSITION ORIENTÉE SUR LE TEMPS LONG, PLAÇANT LA PRÉVENTION DES RISQUES AU CoeUR DES ENJEUX
L'équilibre du régime « CatNat » nécessite, en parallèle de mesures paramétriques, des efforts en faveur d'une accélération de la prévention des risques. La mise en place d'un prêt à taux zéro « prévention » (article 7) constitue une idée novatrice susceptible de permettre aux ménages les plus modestes de ne plus être « captifs » de l'aléa. La participation active du citoyen à sa propre protection contre les catastrophes naturelles est indispensable à la diminution du sentiment d'impuissance face au risque.
Le conditionnement de l'octroi de la prime de transition énergétique, pour les logements les plus exposés aux risques naturels, notamment au phénomène sécheresse-réhydratation des sols (article 8), vise à contenir l'aléa moral de « l'éléphant blanc », situation dans laquelle les investissements publics passés sont inefficients en raison d'une trop grande dégradation constatée. La commission estime toutefois qu'une telle conditionnalité mériterait d'être évaluée afin de ne pas nuire aux enjeux d'adaptation énergétique du logement ( amendement).
Enfin, la dernière mesure de la proposition de loi prévoit d'étendre le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) -- dit « fonds Barnier » --, au financement d'études de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages relatifs au RGA ainsi qu'au recul du trait de côte (article 9). Cette approche programmatique sur le temps long participe de l'acculturation au risque.
B. VERS L'INCUBATION PROGRESSIVE D'UNE VÉRITABLE « CULTURE DU RISQUE »
La commission a souhaité enrichir le texte, en s'appuyant sur l'expertise acquise au fil des textes qu'elle a eu à examiner, afin d'encourager un changement de paradigme s'agissant de notre comportement face au risque.
Le rapporteur pour avis a ainsi souhaité diffuser la « culture du risque » à plusieurs égards :
- à la source d'abord, en donnant à l'école la mission, dans la continuité de loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de sensibiliser les plus jeunes aux risques naturels ( amendement). Le cadre scolaire est en effet propice au développement d'une conscience de la réalité des risques et des pratiques à adopter pour mieux les prévenir
- au stade de la cession de terrain et de la construction d'un logement ensuite, en renforçant les exigences des études géotechniques du sol ( amendement), afin de passer d'une logique d'exigence minimale à une logique de « résilience du bâti »
- au stade du changement de propriétaire ou de locataire, en renforçant l'information de l'acquéreur ou du locataire sur le risque RGA ( amendement)
- tout au long de la durée de vie du logement, en précisant que, dans ses missions, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prend en compte les enjeux de la prévention des risques ( amendement).