B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI AMBITIONNE DE RÉTABLIR L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME « CATNAT » ET DE RÉPONDRE AUX BESOINS DES SINISTRÉS
Dans un contexte de tassement des financements du régime, la proposition de loi propose une approche pragmatique, prévoyant un mécanisme de revalorisation annuelle automatique du taux de surprime « CatNat », assorti d'une clause de revoyure permettant une appréciation fine des besoins financiers.
La proposition de loi tire également les conséquences des difficultés sur le territoire éprouvées par les populations sinistrées, elle prévoit ainsi :
- la suppression de l'application de la franchise multiple en cas de succession d'un même aléa naturel (article 2)
- la mise en place d'une présomption de refus d'assurance en cas d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque (article 3)
- le rétablissement du principe de liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par une catastrophe naturelle et son extension au retrait-gonflement des argiles (article 5).
