N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2024
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles,
Par M. Pascal MARTIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Cédric Chevalier, Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Ronan Dantec, Hervé Gillé, Mme Nadège Havet, MM. Rémy Pointereau, Jean-Yves Roux, Mme Marie-Claude Varaillas, vice-présidents ; M. Jean-Claude Anglars, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël Weber.
Voir le numéro :
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Sénat : |
612 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, le 22 octobre 2024, le rapport pour avis de Pascal Martin, sur la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Face à la multiplication des catastrophes naturelles d'ampleur et à l'accroissement subséquent des dépenses pour réparer et rebâtir, cette proposition de loi entend donner au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - dit régime CatNat, les ressources pour faire face aux nécessités. Le renforcement des moyens du fonds passe par une politique de socialisation financière des risques, fondée sur le rehaussement des primes d'assurance « CatNat » des particuliers et des personnes morales. La commission ne peut que partager l'objectif de se doter d'un fonds économiquement robuste et de simplifier le quotidien des victimes de ces phénomènes météorologiques. Notre résilience ne pourra être pleinement acquise que par l'incubation progressive d'une culture du risque généralisée.
Ainsi, les cinq amendements adoptés par la commission visent à développer le volet prévention des risques du texte, en vue d'assurer un changement de paradigme. Ils renforcent les mesures de prévention du risque retrait-gonflement des argiles (RGA), afin de répondre au constat alarmant de plusieurs études récentes sur l'amplification du phénomène et sur les projections inquiétantes qui font naître des craintes sur la résilience de notre parc immobilier.
La commission propose ainsi de renforcer les exigences en matière d'études de sol préalables à la construction d'un bâtiment et de mieux informer les acheteurs d'un logement sur l'état du risque RGA. Pour assurer une meilleure adaptation des logements à cette recrudescence des risques, il est également proposé de mentionner la prévention des risques dans les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Enfin, pour la commission, l'école doit devenir un vecteur de l'acculturation progressive au risque, afin de permettre une plus large diffusion de la culture du risque au sein de la société.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption des amendements proposés.
I. ENTRE SÉCHERESSE ET INONDATION : UNE PROPOSITION DE LOI QUI CONCOURT AU RENFORCEMENT DE NOTRE RÉSILIENCE FINANCIÈRE FACE AU RISQUE NATUREL
A. L'ACCROISSEMENT DES DOMMAGES LIÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE FAIT PLANER UN RISQUE D'INSOUTENABILITÉ DU RÉGIME DE CATASTROPHES NATURELLES À MOYEN ET LONG TERMES
Les conséquences du changement climatique sont désormais perceptibles par tous. Les aléas naturels dommageables ont en effet plus que quintuplé entre la décennie 1970 et la décennie passée. Ces phénomènes ne pouvaient légitimement être appréhendés que sous le prisme de la socialisation nationale des risques, afin de donner corps au principe constitutionnel de solidarité face aux catastrophes naturelles.
« La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Le régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles institué en 1982 apporte une réponse concrète au besoin de se prémunir collectivement contre le risque. Largement sollicité depuis son instauration, le régime « CatNat » a démontré sa résilience. Pour autant, l'intensification de la sinistralité et la montée en charge du risque retrait-gonflement des argiles (RGA) ces vingt dernières années menacent la pérennité du régime d'indemnisation. Les prévisions à horizon 2050 anticipent en effet une augmentation du coût de la sinistralité d'environ 47 % par rapport à 2020.
Face à ces projections inquiétantes et en réponse aux besoins de financement croissants, le rehaussement de 12 à 20 % de la surprime « CatNat » prévu pour 2025 constitue une avancée nécessaire, mais insuffisante.
Pour garantir la durabilité et l'acceptabilité de cet outil, il est impératif de contribuer au rééquilibrage économique du régime, en veillant à ce que la contribution demeure juste et proportionnée pour répondre aux besoins futurs.
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Augmentation prévue du coût de la sinistralité liée aux catastrophes naturelles |
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... entre 2020 et 2050 |