A
- Aéroports (création d'une autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)
- Agriculture (loi d'orientation agricole)
- Aménagement et développement durable du territoire (modification de la loi de 1995)
- Amsterdam (révision constitutionnelle pour la ratification du traité)
- Animaux dangereux et errants
- Arts martiaux (délivrance des grades)
- Aviation civile (enquêtes techniques sur les accidents et les incidents)
B
- Budget (loi portant règlement définitif du budget 1995)
- Budget (loi de finances rectificative pour 1999)
- Budget (règlement définitif du budget 1997)
- Budget 2000 (loi de finances pour 2000)
C
- Caisses d'épargne et de prévoyance (prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation de surveillance)
- Chaîne parlementaire (création de la)
- Chèques vacances (modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances)
- Code de justice militaire (réforme du)
- Codification (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances)
- Compagnons de la Libération (création du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération")
- Conseils régionaux (élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils régionaux)
- Cour pénale internationale (révision constitutionnelle)
- Couverture maladie universelle (création de la Cmu)
D
- Dopage (lutte contre le)
- Dotations aux collectivités locales (effets du recensement de la population)
- Droits des femmes (création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)
E
- Enfant (inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires)
- Epargne et sécurité financière
G
I
L
M
N
- Nationalité française (conditions d'acquisition pour les militaires étrangers)
- Nouvelle-Calédonie (projet de loi ordinaire)
- Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
O
- Outre-mer (ratification d'ordonnances sur l'urbanisme et l'agriculture)
- Outre-mer (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances)
- Outre-mer (actualisation du droit applicable en matière sociale)
- Outre-mer (adaptation du droit applicable en matière fiscale)
- Outre-mer (actualisation et adaptation du droit applicable)
P
- Pacte civil de solidarité (création du)
- Parité (révision constitutionnelle)
- Polices municipales
- Procédure pénale (renforcement de son efficacité)
- Professions libérales (procédure civile et droit comptable)
R
S
- Sapeurs-pompiers (modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers)
- Sécurité routière (diverses mesures relatives à la)
- Sécurité sociale (financement pour 2000)
- Sécurité sociale (professions agricoles et forestières des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Soins palliatifs (garantir le droit à l'accès aux)
- Spectacles (modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux)
- Sports (organisation d'activités physiques et sportives, loi 1999)
T
- Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 parue au JO n°303 du 31 décembre 1999
- Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la Chaîne parlementaire parue au JO n°303 du 31 décembre 1999
- Loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999 de finances pour 2000 parue au JO n°303 du 31 décembre 1999
- Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française parue au JO n°302 du 30 décembre 1999
- Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 parue au JO n°302 du 30 décembre 1999
- Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998 n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
- Loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
- Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
- Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
- Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
- Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
- Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes parue au JO n°296 du 22 décembre 1999
- Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer parue au JO n°288 du 12 décembre 1999
- Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable parue au JO n°271 du 23 novembre 1999
- Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité parue au JO n°265 du 15 novembre 1999
- Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale parue au JO n°262 du 11 novembre 1999
- Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer parue au JO n°249 du 25 octobre 1999
- Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense parue au JO n°247 du 23 octobre 1999
- Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" parue au JO n°244 du 20 octobre 1999
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle parue au JO n°172 du 28 juillet 1999
- Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole parue au JO n°158 du 10 juillet 1999
- Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans parue au JO n°157 du 9 juillet 1999
- Loi n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale parue au JO n°157 du 9 juillet 1999
- Loi n° 99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes parue au JO n°157 du 9 juillet 1999
- Loi n° 99-549 du 2 juillet 1999 portant règlement définitif du budget de 1997. parue au JO n°152 du 3 juillet 1999
- Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière parue au JO n°148 du 29 juin 1999
- Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. parue au JO n°148 du 29 juin 1999
- Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. parue au JO n°144 du 24 juin 1999
- Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs parue au JO n°140 du 19 juin 1999
- Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux parue au JO n°137 du 16 juin 1999
- Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs parue au JO n°132 du 10 juin 1999
- Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires parue au JO n°132 du 10 juin 1999
- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages parue au JO n°131 du 9 juin 1999
- Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération" parue au JO n°121 du 28 mai 1999
- Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales parue au JO n°89 du 19 avril 1999
- Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation parue au JO n°76 du 31 mars 1999
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. parue au JO n°75 du 30 mars 1999
- Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage parue au JO n°70 du 24 mars 1999
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle - Calédonie parue au JO n°68 du 21 mars 1999
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°68 du 21 mars 1999
- Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles parue au JO n°66 du 19 mars 1999
- Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers parue au JO n°046 du 24 février 1999
- Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance parue au JO n°29 du 4 février 1999
- Loi n° 99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution parue au JO n°21 du 26 janvier 1999
- Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux parue au JO n°16 du 20 janvier 1999
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux parue au JO n°5 du 7 janvier 1999
- Loi n° 99-2 du 5 janvier 1999 portant règlement définitif du budget 1995 parue au JO n°4 du 6 janvier 1999
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