La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement

LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2001)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• ALLEMAGNE
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• AUTRICHE
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• BELGIQUE
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• DANEMARK
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• ESPAGNE
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• GRÈCE
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• ITALIE
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• PAYS-BAS
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• PORTUGAL
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement
• ROYAUME-UNI
  • 1) La responsabilité pénale du chef de l'État
  • 2) La responsabilité pénale du chef de gouvernement