ALLEMAGNE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État

Le président fédéral est élu pour cinq ans au suffrage universel indirect : il est élu par l'Assemblée fédérale, qui se compose des membres du Bundestag et d'un nombre égal de délégués des Parlements des Länder .

L'article 61 de la Loi fondamentale , consacré aux conditions de mise en accusation du président fédéral devant la Cour constitutionnelle, prévoit la mise en cause de la responsabilité pénale du président fédéral en cas de violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale.

Il est généralement admis que cette formulation permet la mise en cause de la responsabilité pénale du président fédéral pour toute infraction commise dans l'exercice de ses fonctions.

L'article 61 de la Loi fondamentale définit également la procédure de mise en accusation :

« La demande de mise en accusation du président fédéral doit être présentée par un quart au moins des membres du Bundestag ou un quart des voix du Bundesrat.

» La décision de mise en accusation doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Bundestag ou des deux tiers des voix du Bundesrat.

» L'accusation est soutenue par un représentant de l'organe qui accuse. »

Après avoir été mis en accusation, le président fédéral est jugé par la Cour constitutionnelle fédérale, qui peut, si elle constate l'infraction, déclarer sa déchéance. Avant sa décision définitive, la Cour peut rendre une ordonnance provisoire pour l'empêcher d'exercer ses fonctions.

Pour les infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions présidentielles, l'article 60 de la Loi fondamentale prévoit que les alinéas 2 à 4 de l'article 46, relatifs à l'immunité des membres du Bundestag, sont applicables « par analogie ». Ainsi, durant son mandat, le président fédéral ne peut, sauf flagrant délit, être poursuivi ou arrêté qu'avec l'accord du Bundestag, qui peut, en outre, demander à tout moment la suspension de la procédure.

Par ailleurs, l'article 78b du code pénal dispose que, lorsque la loi empêche le déroulement normal des poursuites, le délai de prescription, qui varie entre trois et trente ans selon la gravité de la peine encourue, cesse de courir.

2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

La Loi fondamentale n'a pas prévu de régime spécifique pour la responsabilité pénale des membres du gouvernement.

En application de l'article premier de la loi du 17 juin 1953 relative au statut juridique des membres du gouvernement, ces derniers sont réputés exercer une fonction publique , et l'exposé des motifs de cette loi précise que les textes qui visent non pas les fonctionnaires stricto sensu , mais les agents de l'État de façon générale ou les personnes qui détiennent une autorité publique, s'appliquent aux membres du gouvernement.

Par ailleurs, l'article 11 du code pénal, qui définit la notion d'agent public, assimile les détenteurs d'une autorité publique aux fonctionnaires.

Comme l'ensemble des ministres, le chancelier fédéral se trouve donc soumis aux règles de droit commun de la responsabilité pénale des fonctionnaires et encourt les mêmes sanctions, y compris la déchéance des fonctions et des droits électoraux à titre temporaire.

Pour les infractions commises en dehors des fonctions ministérielles, les membres du gouvernement ne jouissent d'aucune immunité. Seuls, les ministres qui ont la qualité de membres du Bundestag jouissent de l'immunité parlementaire prévue par l'article 46 de la Loi fondamentale. Le chancelier fédéral, qui est aussi le chef de la majorité parlementaire, en bénéficie.