L'interconnexion des fichiers administratifs

L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS

Service des Affaires Européennes - juin 1999

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) A l'exception des lois néerlandaise et portugaise, les lois étrangères sur la protection des données personnelles posent le principe de l'interdiction de tout transfert d'informations entre administrations
    • a) Les lois néerlandaise et portugaise prévoient explicitement l'interconnexion des fichiers administratifs
    • b) Les autres lois posent le principe de l'interdiction du transfert de données nominatives entre administrations
  • 2) Tous les pays étudiés, sauf le Portugal, ont adopté des dispositions législatives permettant le rapprochement des données fiscales et sociales
    • a) Aux Pays-Bas, plusieurs textes permettent le rapprochement des données fiscales et sociales par l'intermédiaire d'un identifiant personnel
    • b) La loi néo-zélandaise sur la protection des données autorise certains rapprochements de données, en particulier celui des données fiscales et sociales
    • c) Des lois spécifiques régissent le rapprochement des données fiscales et sociales en Allemagne, au Royaume-Uni et en Australie
• ALLEMAGNE
  • I. L'IDENTIFIANT UNIQUE
  • II. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
    • 1) La loi sur l'aide sociale
    • 2) Le code social
      • a) A la justice, à la police, aux autres forces de l'ordre et à toute personne faisant valoir un droit devant un tribunal administratif
      • D'après l'article 68, la transmission de certaines données sociales à la justice et aux différentes forces de l'ordre, ainsi qu'à toute personne faisant valoir devant un tribunal administratif un droit d'au moins 1.000 DEM (c'est-à-dire environ 3.000 francs) est justifiée dans la mesure où elle ne lèse aucun des intérêts légitimes de l'intéressé.
      • b) Pour l'accomplissement de missions sociales
      • c) Pour le respect de la sécurité du travail
      • d) Pour l'accomplissement de certaines obligations légales
      • e) Pour la protection de la sécurité intérieure et extérieure
      • f) Pour la réalisation d'un procès pénal
      • g) Pour faire valoir un droit à pension alimentaire
      • h) Pour la recherche et la programmation
• PAYS-BAS
  • I. L'IDENTIFIANT UNIQUE
    • 1) Le numéro A
    • 2) Le numéro d'identification sociale et fiscale
  • II. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
    • 1) L'interconnexion par la loi de 1994 sur les registres communaux
      • a) Les informations contenues dans les registres communaux de population
      • b) Les destinataires potentiels des informations contenues dans les registres communaux
    • 2) L'interconnexion par le numéro d'identification sociale et fiscale
  • III. LE CAS PARTICULIER DES FICHIERS DE POLICE
• PORTUGAL
  • I. L'IDENTIFIANT UNIQUE
  • II. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
• ROYAUME-UNI
  • I. L'IDENTIFIANT UNIQUE
  • II. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
    • 1) Les objectifs légitimant la diffusion des données
    • 2) Les flux d'informations autorisés
      • a) De l'administration fiscale et de certains services du ministère de l'Intérieur vers le ministère de la Sécurité sociale
      • b) Entre le ministère de la Sécurité sociale et les collectivités locales
      • c) Entre les collectivités locales et l'Audit Commission
    • 3) Les garanties
      • a) Les dispositions législatives
      • b) Le code de bonne conduite du ministère de la Sécurité sociale
• AUSTRALIE
  • I. L'IDENTIFIANT UNIQUE
  • II. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
    • 2) Les autres interconnexions
• NOUVELLE-ZELANDE
  • I. L'IDENTIFIANT UNIQUE
  • II. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
    • 1) Les objectifs légitimant les transferts de données
    • 2) Les flux autorisés
    • 3) Les garanties
      • a) Les dispositions législatives
      • b) Les codes de bonne conduite