Les contrôles applicables aux aides nationales aux entreprises

Étude de législation comparée n° 248 - octobre 2014

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. Situation en France
    
  • 2. Observations sur les Etats étudiés
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DES SUBVENTIONS
    
    • 1. Fondements juridiques
      
    • 2. Le contrôle administratif des subventions
      
  • B. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES COMPTES
    
• BELGIQUE
  
  • A. RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DES SUBVENTIONS
    
    • 1. Le corps de l'Inspection des finances
      
    • 2. Le contrôle prévu par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
      
  • B. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES COMPTES
    
• ESPAGNE
  
  • A. RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DES SUBVENTIONS
    
    • 1. Contrôles ex ante et transparence
      
    • 2. Contrôles ex post
      
      • a) Contrôle de l'Intervención General de la Administración del Estado
        
    • 3. Recours à des contrôleurs privés
      
  • B. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES COMPTES
    
  • C. RESPECT DE LA CONCURRENCE ET AIDES AUX ENTREPRISES
    
• ITALIE
  
  • 1. Dispositions générales sur l'évaluation de l'incidence des mesures de soutien à l'activité économique
    
  • 2. Dispositions spécifiques du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012
    
• ROYAUME-UNI
  
  • A. RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DES SUBVENTIONS
    
  • B. RESPECT DE LA CONCURRENCE ET AIDES AUX ENTREPRISES
    
• ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS