Les contrôles applicables aux aides nationales aux entreprises

France

Allemagne

Belgique

Existe-t-il un régime général relatif
au contrôle des aides ?

non

oui

oui

En quoi consiste
ce régime général ?

-

- la preuve
de l'utilisation appropriée
doit être apportée

- l'analyse coût-utilité doit être périodique

- publication
d'un rapport bisannuel

Existe-t-il des régimes particuliers
de contrôle ?

oui

oui

oui

En quoi consiste(nt)
ce(s) régimes particuliers ?

- contrôle juridictionnel
par la Cour
des comptes

- contrôles internes
à l'administration

- contrôle interne
à l'administration

- contrôle par
la Cour des comptes

- contrôle externe
par des experts

- inspection
des Finances
peut contrôler a priori et/ou a posteriori

- contrôle juridictionnel
par la Cour
des comptes

Existe-t-il
une obligation
de publication
d'une étude nationale sur les aides publiques ?

non

oui

(rapport bisannuel)

non

Existe-t-il
une obligation
de publication
des aides ?

non

mais les informations relatives à l'octroi
d'une subvention doivent être communiquées
à toute personne
le demandant

non

non

Les bénéficiaires
des aides
sont-ils soumis
à des obligations
de coopération
avec les corps
de contrôle,
de transmission d'informations
ou de coopération ?

oui

notamment
par la fourniture
de leur compte rendu financier

oui

oui

ils doivent justifier
de l'utilisation
des fonds

Espagne

Italie

Royaume-Uni

oui

(subventions)

oui

non

En quoi consiste
ce régime général ?

- contrôle sur pièces
et sur place

- obligation
de publicité (subventions)

- contrôle ex ante
de la Cour des comptes

- dispositions
de principe
sur l'obligation
de contrôle

- obligation de publicité
pour toute aide
de plus de 1 000 euros

-

Existe-t-il des régimes particuliers
de contrôle ?

oui

oui

oui

En quoi consiste(nt)
ce(s) régimes particuliers ?

- contrôle
de l' Intervención general del Estado

- contrôle par
la Cour des comptes

- aide des services fiscaux

- définition d'indicateur
de résultats a priori

^{14 ( * )}

Existe-t-il
une obligation
de publication
d'une étude nationale sur les aides publiques ?

oui

pour les aides accordées par les Etats au sens
des articles 107 à 109
du TFUE

oui

pour les aides accordées par les Etats au sens
des articles 107 à 109
du TFUE

non

Existe-t-il
une obligation
de publication
des aides ?

oui

par les administrations concernées

pour toute aide
de plus de 1 000 euros

non

Les bénéficiaires
des aides
sont-ils soumis
à des obligations
de coopération
avec les corps
de contrôle,
de transmission d'informations
ou de coopération ?

oui

oui

¹