ITALIE
Aux dispositions générales sur l'évaluation de l'incidence des mesures de soutien à l'activité économique votées en 1997 et 1998 se sont récemment ajoutées plusieurs mesures tendant à renforcer transparence et contrôle, en vertu du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 portant mesures urgentes pour la croissance du pays.
1. Dispositions générales sur l'évaluation de l'incidence des mesures de soutien à l'activité économique
Les dispositions générales relatives à l'évaluation des aides publiques sont fixées par une loi du 7 août 1997 et un décret législatif du 31 mars 1998. Ces deux textes posent les principes d'une compétence des commissions parlementaires qui s'appuient sur les informations communiquées par les services de l'administration de l'Etat.
• Compétence des commissions parlementaires
L'article 1 er de la loi n° 266 du 7 août 1997 portant mesures urgentes pour l'économie charge les commissions permanentes des deux chambres du Parlement 24 ( * ) du contrôle des aides à l'économie.
À cette fin, il prévoit que pour l'évaluation et le contrôle de l'efficacité et du respect de ces aides, le Gouvernement remet, avant le mois d'avril de chaque année, aux commissions des deux chambres compétentes en matière industrielle, un rapport sur les caractéristiques et l'évolution, l'année précédente, des mesures prises en matière de soutien aux activités économiques et productives. Afin de permettre à ces commissions d'en mesurer l'efficacité, ce rapport :
- retrace pour chacune de ces mesures, le détail des sommes attribuées sur le territoire en engagements et en paiements, les investissements réalisés et l'impact sur l'emploi outre ce qui serait considéré comme utile, de façon spécifique, pour l'évaluation d'une mesure ;
- et fournit des éléments de suivi par rapport aux années précédentes et les résultats de la surveillance et du contrôle du Gouvernement, y compris sur les entreprises ou entités placées sous le contrôle des administrations.
Afin de mener à bien cette activité d'évaluation et de contrôle, les commissions permanentes des deux assemblées peuvent demander des informations et des éléments relatifs aux bénéficiaires directement à la structure administrative ad hoc qui est créée au ministère de l'Industrie. Enfin ces bénéficiaires sont tenus de fournir à ce ministère - désormais à la direction générale pour l'Aide aux activités entrepreneuriales (Direzione Generale per l'Incentivazione delle Attività Imprenditoriali , DGAI ) -, les éléments d'information relatifs à l'utilisation de ces financements.
• Rôle des administrations de l'Etat
Les dispositions de la loi de 1997 ont été complétées par le décret législatif n° 123 du 31 mars 1998 portant dispositions pour la rationalisation des aides publiques aux entreprises. D'application générale, y compris aux régions à statut ordinaire, ce texte prévoit :
- d'une part (article 8) que les pouvoirs publics peuvent à tout moment fixer les délais et les modalités des contrôles relevant de leur compétence et procéder à des inspections, éventuellement sur échantillon, sur les dépenses et les programmes aidés pour vérifier la mise en oeuvre et le respect des objectifs prévus ainsi que l'exactitude des déclarations et informations communiquées par le bénéficiaire ;
- et, d'autre part (article 11), que les administrations compétentes mettent en oeuvre le suivi des aides publiques pour vérifier l'état d'application, y compris financier, de celles-ci et évaluer l'efficacité de l'aide sur la base d'indicateurs prédéterminés. Elles utilisent ces données pour présenter un rapport annuel qui détaille aussi bien l'état d'avancement financier que l'efficacité en termes qualitatifs par rapport aux objectifs fixés, outre un éventuel besoin de financement ou d'autres aides.
C'est sur la base de ces dispositions que la direction pour l'Aide aux activités entrepreneuriales du ministère du Développement économique publie, chaque année, un Rapport sur le soutien aux activités économiques et productives . À titre d'exemple, en 2012, ce rapport indique que sur 1 023 aides, 62 relevaient du niveau national et 961 du niveau régional. En 2011, dernière année connue, les montants d'aides versés s'élevaient à 1,9 milliard d'euros pour l'Etat (page 53) et à 2 milliards d'euros pour les régions (page 88). Les aides étudiées dans ce rapport s'entendent comme des « aides accordées par les Etats » au sens des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), c'est-à-dire qu'elles impliquent, de façon cumulative, une source publique de financement, la concession d'un avantage sélectif, l'octroi d'un avantage qui a un effet sur les échanges entre les Etats membres, et la possibilité de fausser, y compris, potentiellement, la concurrence.
Dans ce cadre, ce rapport prend en compte les mesures qui relèvent aussi bien de contributions proprement dites, de diminutions d'impôt, de financements aidés, de participations de capital risque, de garanties ou de contributions mixtes, ou encore d'un dispositif qui allie les diverses formes d'aide précitées. Il ne concerne ni les aides aux infrastructures ni celles relatives à l'agriculture, ce qui explique que sa portée soit plus restreinte que la comptabilité de nature macroéconomique qui résulte des calculs de l'ISTAT, l'homologue italien de l'INSEE. Les aides nationales sont versées sur la base de 48 textes différents dont 9 permettent l'octroi de 90 % des montants attribués et 2 respectivement 25 % (loi 808/85 sur le développement technologique pour les entreprises aéronautiques) et 22 % (loi 46/82 sur le fonds d'innovation technologique).
2. Dispositions spécifiques du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012
Adoptées pour faire face aux conséquences de la crise financière de 2011, les dispositions d'un texte de 2012 modifié en 2013 ont accru les contrôles sur les aides publiques, d'une part en favorisant la transparence sur les aides accordées, et d'autre part en renforçant les obligations de contrôle sur les aides dont ils permettent le versement. Ces dispositions spécifiques, récemment entrées en vigueur, résultent, d'une part du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 modifié portant mesures urgentes pour la croissance du pays, consacré au suivi (monitoraggio) , aux contrôles et à l'activité d'inspection et, d'autre part, du décret législatif n° 33 du 14 mars 2013 qui a réaménagé les règles applicables aux obligations de publicité, de transparence et de diffusion des informations de la part des administrations publiques.
• Transparence
En matière de transparence, l'article 18 de la loi n° 83 du 22 juin 2012, dont le champ a été ultérieurement étendu à toutes les aides par les articles 26 et 27 du décret législatif n° 33 du 14 mars 2013 25 ( * ) , fait obligation aux administrations de publier sur leur site Internet :
- d'une part, les textes en vertu desquels sont fixés les critères et les modalités que les administrations doivent respecter pour attribuer des subventions, des contributions et des aides notamment financières et des avantages économiques de tous ordres, ainsi que les actes portant attribution de subventions ou avantages économiques de plus de 1 000 euros, cette publication étant une condition de la légalité de cette intervention ;
- et, d'autre part, la liste des bénéficiaires comprenant leur nom et leurs coordonnées fiscales, le montant de la subvention ou de l'avantage économique perçu, la règle ou l'acte qui en constitue le fondement et le fonctionnaire responsable du dossier, ces informations, présentées sous forme de tableau exportable et réutilisable, étant mises à jour chaque année par l'administration.
• Suivi, contrôle et vérification
En ce qui concerne le suivi (monitoraggio) , les contrôles et les vérifications (ispezioni) , l'article 25 du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 modifié dispose que pour veiller à la correcte utilisation des aides dont il permet le versement, le ministère du Développement économique peut s'appuyer sur la Guardia di Finanza , corps militaire doté de compétences en matière de contrôle fiscal. Les dépenses liées à la réalisation des contrôles sont prises en charge, dans la limite de 400 000 euros par an, par le fonds pour la croissance soutenable créé par l'article 23.
• Fixation d'objectifs
Afin de permettre des analyses continues et structurées (continuative e strutturate) de l'effet des aides, le ministère établit des valeurs-objectifs (valori-obiettivo) et des indicateurs qu'il rend publics sur son site Internet avant la date limite de dépôt des demandes d'aides.
• Fourniture d'informations par les bénéficiaires
Les bénéficiaires des aides sont en outre tenus de s'engager à fournir au ministère du Développement économique, de façon périodique et au moyen d'échanges informatiques, toutes les informations nécessaires au suivi des programmes aidés. Un arrêté ministériel fixe le contenu minimal de ces informations, dont la fourniture est obligatoire à peine de suspension du versement des aides.
• Publications
Enfin, le ministère du Développement économique est tenu de publier sur son propre site Internet la liste des initiatives qui font l'objet d'un financement au titre du « fonds pour la croissance durable », destiné, d'une part à la promotion des actions de recherche, d'innovation d'importance stratégique pour la relance de la compétitivité, d'autre part au renforcement des structures productives et à la réutilisation des équipements existants et, enfin, à la promotion des investissements étrangers.
• Contrôle juridictionnel des comptes
La Cour des comptes exerce un contrôle ex ante sur un grand nombre d'actes non législatifs, parmi lesquels peuvent figurer des aides publiques. Elle peut aussi ex post , dans le cadre d'un programme de travail qu'elle détermine, contrôler des politiques d'aides aux entreprises privées.
* 24 Camera dei deputati et Senato della Repubblica .
* 25 Décret législatif n° 33 du 14 mars 2013 portant réorganisation des règles applicables aux obligations de publicité, de transparence et de diffusion des informations de la part des administrations publiques.