ALLEMAGNE

Les autorisations d'absence

a) Les bénéficiaires

Les autorisations d'absence ne sont pas réservées à une catégorie particulière d'élus. En effet, si l'on excepte le maire, souvent appelé à exercer ses fonctions à temps plein et assimilé à un fonctionnaire du Land , la plupart des élus locaux exercent leur mandat à titre bénévole et doivent donc solliciter des autorisations d'absence auprès de leur employeur.

C'est pourquoi, dans la plupart des Länder , les codes des communes et les codes d'arrondissements disposent, de façon très générale, qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice d'un mandat électif et que son titulaire doit bénéficier, de la part de son employeur, public ou privé, du temps libre nécessaire.

Pour les fonctionnaires fédéraux, le droit à congé politique est explicitement énoncé par l'article 89-3 de la loi modifiée du 14 juillet 1953 relative aux fonctionnaires fédéraux , ainsi que l'article 1-3 de l'ordonnance modifiée du 18 août 1965 sur les congés exceptionnels des fonctionnaires fédéraux et des magistrats.

Des dispositions analogues s'appliquent aux fonctionnaires des Länder .

S'agissant des salariés du secteur privé, il n'existe pas de dispositions particulières. Toutefois, les autorisations d'absence pour l'exercice d'un mandat électif sont parfois expressément prévues par les conventions collectives ou les accords d'entreprise.

b) Les absences justifiées

Les codes des communes et les codes des arrondissements mentionnent l'exercice du mandat électif ou l'activité liée à ce mandat, sans autre précision.

Selon la loi relative aux fonctionnaires fédéraux, les autorisations d'absence correspondent au temps nécessaire à l'activité de membre d'un conseil municipal, d'une commission instituée conformément au code des communes ou d'un organe analogue.

Les lois relatives aux fonctionnaires des Länder évoquent généralement l'absence liée à l'exercice du mandat de représentant d'une commune, d'une association intercommunale, d'un arrondissement, ainsi qu'à la qualité de membre d'une commission.

c) Le maintien de la rémunération

Les fonctionnaires fédéraux et les fonctionnaires des Länder ont droit au maintien de leur rémunération.

En revanche, les salariés du secteur privé n'y ont en principe pas droit, puisque, selon le code civil, le salaire est la contrepartie du travail fourni. Toutefois, des dispositions relatives au maintien de la rémunération figurent parfois dans les conventions collectives ou les accords d'entreprise applicables dans les grandes entreprises.