NOTE DE SYNTHESE

En France, la loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a introduit plusieurs mesures organisant le statut des élus.

Ces dispositions, applicables indépendamment du statut de l'employeur, ont été depuis lors codifiées et intégrées au code général des collectivités territoriales. Elles prévoient que « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

» 1° aux séances plénières de ce conseil ;

» 2 ° aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

» 3 ° aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. »

Les salariés membres d'un conseil général ou d'un conseil régional bénéficient des mêmes mesures.

Outre ces autorisations d'absence , les élus locaux bénéficient de crédits d'heures , dont l'importance varie en fonction de la nature du mandat et, dans le cas des élus municipaux, de la taille de la commune. Ces crédits d'heures, accordés sous forme d'un forfait trimestriel non reportable, permettent aux élus « de disposer du temps nécessaire à l'administration de [la collectivité] ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». Seuls les conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficient pas de crédits d'heures.

L'employeur n'est pas tenu de payer le salarié pendant ses absences, qu'elles relèvent du régime des autorisations ou de celui des crédits d'heures.

Le dispositif prévu par la loi de 1992 s'applique aux fonctionnaires, qui peuvent toutefois bénéficier de mesures plus favorables. Le décret 59-310 du 14 février 1959, qui a été maintenu en vigueur par le décret 86-442, accorde en effet aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives des autorisations spéciales d'absence « dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie », pour autant que le mandat détenu ne justifie pas un détachement. Plusieurs circulaires précisent ce régime et, en pratique, les autorisations spéciales d'absence, qui peuvent également être octroyées hors sessions, dépendent de l'organisation interne de chaque administration.

La présente étude analyse les mesures équivalentes actuellement en vigueur dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal .

Pour chacun des ces pays, elle décrit les dispositifs (autorisations d'absence, crédits d'heures, suspension du contrat de travail...) adoptés pour permettre aux salariés d'exercer leur mandat électif local, en mettant en évidence les éventuelles disparités de traitement entre les salariés de droit privé et les autres salariés, et en s'interrogeant sur le maintien de la rémunération par l'employeur pendant le temps d'absence. Les indemnités susceptibles d'être versées aux élus pour compenser les retenues sur salaires n'ont pas été prises en compte. Le cas particulier des élus locaux qui exercent leur mandat à temps plein et qui perçoivent une rémunération à ce titre n'a pas été retenu non plus.

L'examen des dispositions étrangères révèle que :

- dans tous les pays étudiés, les employeurs ont l'obligation d'accorder des facilités à leurs salariés qui exercent un mandat électif local...

- ... sans que l'étendue de cette obligation soit partout précisément définie.

1) Dans les pays étudiés, les employeurs doivent octroyer des facilités à leurs salariés qui exercent un mandat électif local

Dans chacun des huit pays étudiés, la législation sur les collectivités territoriales, le droit du travail ou un texte ad hoc disposent que les employeurs doivent libérer leurs salariés de leurs obligations professionnelles pour leur permettre d'exercer leurs mandats locaux.

En Allemagne, ce droit est prévu par les codes des communes des différents Länder et repris, d'une part, par la loi sur la fonction publique fédérale et, d'autre part, par les lois qui régissent les fonctions publiques régionales. De même, cette garantie est inscrite dans la loi danoise sur les collectivités locales.

En revanche, en Espagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, elle figure dans le droit du travail. Elle est donc énoncée dans les textes généraux applicables aux salariés de droit privé et reprise, le cas échéant sous une forme légèrement différente, dans la loi relative aux fonctionnaires.

Dans les trois autres pays, la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, l'absence des salariés pour l'exercice d'un mandat électif local fait l'objet de dispositions particulières. Deux lois belges de 1976 et 1986, applicables respectivement dans le secteur privé et dans les services publics fédéraux, instituent un congé pour l'exercice d'un mandat politique. Au Luxembourg, un règlement de 1989 développe le principe du droit à congé politique posé par la loi communale et détermine les facilités horaires accordées aux différents élus municipaux. La loi portugaise de 1987 portant statut des élus locaux précise notamment dans quelle mesure les employeurs doivent permettre à leurs salariés titulaires d'un mandat électif de s'absenter.

2) L'étendue de l'obligation des employeurs est diversement définie

a) En Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence qui ne sont pas définies avec précision

Dans ces cinq pays, où les autorisations d'absence résultent de la législation sur les collectivités locales ou du droit du travail, les employeurs doivent faciliter l'exercice des mandats électifs de leurs salariés en leur permettant de s'absenter pendant le temps « indispensable », « raisonnable » ou « nécessaire ». La loi danoise est la seule qui énumère les réunions et séminaires de formation susceptibles de justifier une absence.

Généralement, l'absence de définition des obligations des employeurs va de pair avec l'absence de dispositions sur le maintien de la rémunération. C'est le cas en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, de sorte que les absences motivées par l'exercice d'un mandat électif entraînent en principe une retenue sur le salaire. Seule la loi espagnole précise que ces absences, qu'elle considère comme un « devoir à caractère public auquel on ne peut pas se soustraire », sont sans effet sur la rémunération, l'employeur pouvant cependant déduire du salaire versé les indemnités perçues par son salarié en tant qu'élu.

b) En Belgique, au Luxembourg et au Portugal, le régime des absences des élus locaux est très détaillé

Dans ces trois pays, qui ont adopté un dispositif ad hoc , le régime des absences des élus locaux est très détaillé. Il dépend de la nature du mandat exercé, voire du statut de l'employeur, mais, en règle générale, les absences sont assimilables à des crédits d'heures.

Au Luxembourg, tous les élus municipaux bénéficient de crédits d'heures, dont l'importance varie en fonction de la population de la commune. Les salariés ont droit au maintien de leur rémunération, leurs employeurs étant remboursés une fois par an par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales.

De même, au Portugal, les élus locaux, selon qu'ils appartiennent ou non à l'organe exécutif local, ont droit à des crédits d'heures ou à de simples autorisations d'absence. Le quantum des crédits d'heures dépend de la nature du mandat (municipal ou paroissial) et de la population de la collectivité. Les employeurs sont remboursés des charges financières résultant de l'exercice de mandats électifs locaux par leurs salariés.

C'est en Belgique que le dispositif est le plus complexe. Outre le système des crédits d'heures rémunérés, valables aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour ceux du secteur public, il existe deux autres formes de congé politique. En effet, les salariés du secteur privé qui sont maires ou adjoints au maire peuvent opter pour la suspension de leur contrat de travail, tandis que les salariés du secteur public peuvent être mis en congé, à leur demande ou d'office, selon la nature du mandat exercé et, pour les mandats municipaux, selon la taille de la commune. Le congé est exprimé en jours par mois ou en fraction d'un emploi à temps plein. Bien que non rémunéré, le congé politique est pris en compte pour l'avancement et le calcul des droits à la retraite.

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L'examen des législations étrangères fait apparaître la grande diversité des solutions retenues. La reconnaissance du droit d'absence constitue le seul point commun à tous les pays étudiés, puisque les modalités d'exercice de ce droit ne sont précisées qu'en Belgique, au Luxembourg et au Portugal, ces trois pays ayant adopté soit un texte particulier sur le congé politique soit un statut de l'élu.