BELGIQUE

1) Les crédits d'heures

a) Les bénéficiaires

Les salariés du secteur privé

À l'exception de ceux qui sont considérés comme exerçant leur mandat à temps plein , les élus locaux qui sont salariés du secteur privé peuvent bénéficier de crédits d'heures pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice de leur mandat .

Les élus locaux considérés comme exerçant leur mandat à temps plein sont les bourgmestres et les échevins (c'est-à-dire les membres de l'organe exécutif communal) des communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les membres de l'organe exécutif provincial. Les provinces, au nombre de dix, sont les collectivités locales de deuxième niveau.

Les salariés des services publics fédéraux

Les crédits d'heures sont réservés aux élus qui ne sont pas membres de l'organe exécutif communal ou provincial.

b) L'importance des crédits d'heures

Elle dépend de la nature du mandat et, dans le cas des élus municipaux, de la taille de la commune. De plus, les crédits d'heures diffèrent selon que l'élu travaille ou non dans le secteur privé.

Les salariés du secteur privé

Dans la mesure où ils n'ont pas opté pour la suspension de leur contrat de travail, les bourgmestres et les échevins (des communes de moins de 50 000 habitants) ont droit à deux journées par semaine .

Pour les autres conseillers municipaux , les crédits d'heures varient en fonction de la population de la commune selon le tableau ci-dessous :

Les conseillers provinciaux qui n'appartiennent pas à l'organe exécutif ont droit à un crédit d'heures correspondant à la durée des sessions du conseil .

Les salariés des services publics fédéraux

Les règles applicables dans les services publics fédéraux sont déterminées par la loi de 1986, qui vaut pour tous les personnels, contractuels ou non, indépendamment du statut de l'employeur (service administratif stricto sensu , personne morale de droit public, association...).

Aussi bien dans les communes que dans les provinces, les élus qui ne sont pas membres de l'organe exécutif peuvent demander une « dispense de service ». Il s'agit en réalité d'un crédit d'heures limité à deux jours par mois .

c) Le maintien de la rémunération

Dans le secteur privé

Les salariés ont droit au maintien de leur rémunération , mais seulement dans la limite du plafond retenu par le régime obligatoire d'assurance maladie . Les employeurs ont la possibilité d'obtenir le remboursement des rémunérations et des cotisations patronales auprès de la collectivité dont le salarié est élu.

Dans les services publics fédéraux

La dispense de service est sans incidence sur la situation administrative et financière.

2) La suspension du contrat de travail

a) Les bénéficiaires

La suspension du contrat de travail est réservée aux bourgmestres et aux échevins , pour autant qu'ils travaillent dans le secteur privé et qu'ils ne soient pas considérés comme exerçant leur mandat à temps plein (c'est-à-dire qu'ils ne soient pas élus d'une commune de plus de 50 000 habitants).

b) La durée de la suspension

Accordée pour des périodes d'au moins douze mois, la suspension du contrat de travail peut être renouvelée, mais elle ne peut pas excéder la durée d'un mandat.

c) Le maintien de la rémunération

Compte tenu de l'ambiguïté de la loi, le ministre de l'Emploi a clarifié la question en octobre 2001. Interrogé par un parlementaire, il a précisé que, dans ce cas, le salarié n'avait pas droit au maintien de sa rémunération.

3) Le congé politique des membres du personnel des services publics fédéraux

Le congé politique n'est pas rémunéré . Toutefois, la personne qui en bénéficie est « censé [e] être en activité de service », de sorte que les périodes de congé politique sont prises en compte pour l'avancement et pour le calcul des droits à la retraite.

La durée du congé politique varie en fonction du mandat exercé et, dans le cas des élus municipaux, en fonction de la taille de la commune.

Les titulaires des mandats les plus importants (membres des organes exécutifs provinciaux et des organes exécutifs des communes les plus peuplées) sont mis en congé politique d'office et déchargés de toute activité professionnelle. En revanche, les autres élus locaux, même lorsqu'ils sont susceptibles d'être mis en congé politique par leur employeur sans pouvoir contester cette décision, peuvent également demander le bénéfice d'un congé politique facultatif , qui leur est plus favorable dans certains cas.

a) Le congé politique d'office

Le congé politique d'office s'applique aux membres des exécutifs communaux et provinciaux. Sa durée s'établit ainsi :

b) Le congé politique accordé sur demande

Tous les élus, peuvent demander un congé politique, sauf les membres d'un organe exécutif provincial, les bourgmestres des communes de plus de 50 000 habitants et les échevins des communes de plus de 80 000 habitants, qui sont mis d'office en congé politique à temps plein.

La durée du congé politique facultatif est fixée ainsi :

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En résumé, les salariés du secteur privé qui ne sont ni membres de l'organe exécutif provincial, ni bourgmestres ou échevins d'une commune de plus de 50 000 habitants ont donc droit à un crédit d'heures, les bourgmestres et les échevins des communes de moins de 50 000 habitants pouvant toutefois opter pour une suspension de leur contrat de travail.

Pour les salariés des services publics fédéraux , la situation est plus complexe :

- les titulaires des mandats les plus importants (membres d'un organe exécutif provincial, bourgmestres des communes de plus de 50 000 habitants et échevins des communes de plus de 80 000 habitants) sont mis en congé politique d'office , à temps plein ;

- les autres élus membres d'un exécutif communal peuvent être mis en congé politique à leur demande ou d'office, la durée du congé dépendant de la nature du mandat (bourgmestre ou échevin) et de la taille de la commune ;

- les élus non membres d'un exécutif communal ou provincial peuvent bénéficier de crédits d'heures ou être mis en congé politique à leur demande, la durée du congé dépendant de la nature du mandat et, pour les élus municipaux, de la taille de la commune.