PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 16, 17, 20 et 21 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Intervient sur la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Sa motion n° 519 tendant à poser la question préalable ; rejetée (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Intervient sur l'amendement n° 165 de Mme Odette Terrade (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15
Soutient l'amendement n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)
Intervient sur les amendements de suppression n° 168 de Mme Odette Terrade et n° 245 de M. Thierry Repentin. Exemple de sa ville de Montreuil. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
Son amendement n° 607 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)
Soutient l'amendement n° 314 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement aux seuls organismes HLM ayant conclu une convention avec l'État) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC), intervient sur les sous-amendements n° 642 de M. Thierry Repentin et n° 638 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Son amendement n° 608 : possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM)
Article additionnel après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté)
Sur l'amendement n° 40 de la commission (nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété), soutient le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27
Soutient l'amendement n° 348 de M. Daniel Raoul (création d'un permis de mise en copropriété) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)
Soutient l'amendement n° 586 de M. Thierry Repentin (création de logements locatifs sociaux dans le cadre de la requalification des îlots) ; rejeté. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)
Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Votera contre ce sous-amendement. Soutient l'amendement n° 370 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition permettant au préfet de modifier le programme local de l'habitat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9
Intervient sur l'amendement n° 381 de M. Daniel Raoul (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)
Soutient l'amendement n° 475 de Mme Odette Herviaux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 489 de Mme Odette Herviaux (réservation de l'usage du dispositif Loca-pass aux bailleurs sociaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 18
Soutient l'amendement n° 480 de Mme Odette Herviaux (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27
Soutient l'amendement n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Sur les amendements de Mme Odette Herviaux, intervient sur le n° 484 (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur) et soutient le n° 486 (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 675 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Soutient l'amendement n° 428 de M. Thierry Repentin (préservation du maintien dans les lieux en l'absence d'une demande locale justifiant le relogement des locataires) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement précité n° 91 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 22
Soutient l'amendement n° 406 de M. Thierry Repentin (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)
Défavorable au sous-amendement n° 646 de la commission des finances saisie pour avis, portant sur l'amendement n° 104 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Sur l'amendement n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement n° 682 ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 500 de Mme Odette Herviaux (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)
Soutient les amendements n° 494 de M. Serge Lagauche (suppression) ; et n° 508 de Mme Odette Herviaux (répartition entre les communes de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne)
Soutient l'amendement n° 510 de Mme Odette Herviaux (définition de l'habitat indigne) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Son amendement n° 537 : modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Soutient l'amendement n° 506 de Mme Odette Herviaux (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées) ; rejeté. (texte intégral du JO)