Séance du samedi 30 novembre 2024

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 28

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Après l’article 29

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Après l’article 30

Article 31 (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Après l’article 31

Après l’article 31 (suite)

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