PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Déplore les conditions de travail parlementaire imposées par le Gouvernement pour l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste. Rappelle que les privatisations de GDF et de France Télécom ont été décidées par des gouvernements de droite et que le statut de service public national peut être remis en cause à tout moment par le Parlement. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Craint que la suppression du monopole de La Poste ne conduise le Conseil constitutionnel à ne plus la considérer comme un service public national. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
Le groupe socialiste votera pour la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 541 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Apporte son soutien à la demande de M. Guy Fischer, tendant à suspendre les débats jusqu'après l'examen de la motion référendaire et demande une suspension de séance de quelques instants afin de permettre aux groupes politiques de réfléchir aux arguments avancés. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Dispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom)
Favorable aux amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste). Intervient sur son amendement, soutenu par M. François Patriat, n° 357 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et sur son amendement, soutenu par M. Jacques Berthou, n° 429 : inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte. (texte intégral du JO)
Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Attitude du ministre chargé de l'industrie vis-à-vis de l'opposition. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal). (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement, présenté par Mme Jacqueline Alquier, n° 368 : prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 354 : suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé ; rectifié en vue d'un examen au titre II de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 432 ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 432. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 431 et 447 ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 433 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 336 ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 567 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 579 de M. Bruno Retailleau et n° 580 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 434 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 438 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 369 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 458, 466, 460 et 462 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 544, présenté par M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 381 ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 463 : prolongation du moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Ses amendements n° 474 et 454 ; rejetés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 286 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 548 de M. Michel Doublet. Défavorable à l'amendement n° 186 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste)
Sur l'amendement n° 623 du Gouvernement, son sous-amendement n° 635 ; devenu sans objet. Le groupe socialiste a voté contre l'amendement n° 58 de M. Jean-Claude Danglot et votera l'amendement n° 623 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire)
Son amendement n° 489 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste)
Intrervient sur l'amendement n° 292 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'article 4 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Composition du conseil d'administration)
Retrait de son amendement n° 494, soutenu par M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° 372 : reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste ; adopté ; n° 373 : indemnisation de certains fonctionnaires de La Poste ; et n° 374 : mobilité et réorientation professionnelle de certains fonctionnaires de La Poste ; retirés. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 501 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 325 de Mme Colette Giudicelli. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste)
Son amendement n° 512 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires)
Son amendement n° 514 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (Dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes)
Son amendement n° 515 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 13
Son amendement n° 354 : suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 520 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 333 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 522 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 327, soutenu par M. David Assouline. Défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Danglot. Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s'abstiendront sur cet article. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 523 et 404 ; rejetés. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements n° 105 de M. Jean-Claude Danglot, n° 315 de M. Jean Desessard, et n° 605 de M. François Fortassin, identique à son amendement n° 524 soutenu par M. Roland Courtaud. Intervient sur son amendement n° 526 soutenu par M. Marc Daunis. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel)
Son amendement n° 528 ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 342 et 344 ; rejetés. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)
Article 18 (art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général)
Son amendement n° 361 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés)
Son amendement n° 532 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)
Ses amendements n° 349 et 350 ; rejetés. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 25 (Entrée en vigueur du titre Ier)
Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 26 (Entrée en vigueur du titre II)
Son amendement n° 356 ; rejeté. Le groupe socialiste est opposé à ce texte. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)