Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (jeudi 1er juillet 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2021 n° 2021-953 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 145 rectifié (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Augmentation - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 316 rectifié (Entreprises - Bénéfices dans des pays aux pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 331 rectifié (Entreprise bénéficiaire d'aides publiques - Interdiction de licencier)

Article 9 A (nouveau) (Confirmation de l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'OFII)

Article 9 (Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants)

Article 10 (Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 144 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale - Unification - Suppression)

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