Interventions de M. Jean-Marc PASTOR

Discussion générale:

Nécessité d'identifier les objectifs de l'agriculture pour les dix à quinze ans à venir. Question de la satisfaction des objectifs de multifonctionnalité et de compétitivité de l'agriculture. Projet de loi plus soucieux d'obtenir des performances économiques sur les marchés extérieurs à l'Union européenne que de défendre une agriculture diversifée et vivante sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er

Son amendement n° 459 : prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Positionnement de l'agriculture française à l'échelon européen. Caractère optionnel du bail cessible. Insatisfactions suscitées par cet article. Intervention nécessaire d'un organisme de régulation pour contrôler les fonds agricoles, les droits à paiement unique et la gestion des baux. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression n° 462. Gestion des quotas laitiers. Application présente et future des droits à paiement unique. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements, soutenus par Mme Odette Herviaux, n° 468  : fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, n° 466  : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et n° 470  : diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 469 : prorogation de dix-huit ans de la durée du bail cédé à un jeune agriculteur en phase d'installation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Intervient sur son amendement n° 471  : élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux, soutenu par M. André Lejeune. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 473  : rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement, soutenu par Mme Odette Herviaux. Interrogation sur l'organisme de régulation des droits à paiement unique. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)

Intervient sur l'amendement n° 603 de M. Claude Lise (non-application de ce dispositif à l'outre-mer). Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. additionnels avant l'art. 7

Favorable à l'amendement n° 616 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 482 : extension aux conjoints et aux aides familiaux du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8

Le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles). Question des retraites agricoles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 8

Précision du caractère d'appel de son amendement n° 483  : réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux. Intervient sur ses amendements n° 484  : adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs ; et n° 485  : partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré. Nouvelles formes d'adaptation indispensables pour l'agriculture. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)

Intervient sur ses amendements n° 288  : amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives, n° 488  : précision du texte d'habilitation et n° 489  : suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)

Intervient sur son amendement n° 493  : mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Favorable à la prise en compte de l'aspect social et humain. Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)

Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)

Art. additionnels après l'art. 10

Rectifie son amendement n° 494  : mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Favorable à l'amendement n° 30 de la commission (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier), ainsi qu'à l'amendement n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). Utilité et rôle des SAFER. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 479 : transfert des DPU ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à un élargissement de la compétence des SAFER. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 291 : utilisation des surfaces ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière comme parcours pour les animaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 33 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20

Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 447 de M. Gérard Le Cam (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Intervient sur son amendement n° 480  : mise en place d'un organisme de contrôle. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)

Intervient sur ses amendements n° 293  : prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole ; et n° 292  : rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)

Son amendement n° 505 : suppression ; rejeté. Opposé à la législation par ordonnance sur la question du bioéthanol. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Se réjouit de la création d'un groupe de travail. Nécessité d'une réflexion approfondie. (texte intégral du JO)

Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants)

Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)

Défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

Intervient sur son amendement n° 572  : extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles. Manque de volonté politique. Souhait d'un traitement identique pour les agriculteurs. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)

Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)

Favorable à l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)

Regret du recours à la procédure par ordonnance. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)

Défavorable aux amendements identiques n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)

Intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 532 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)

Ses amendements n° 540, 541 et 542  : suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25 sexies

Votera l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Embarras des préfets pour l'application de la circulaire. Tutelle supplémentaire inopportune pour les élus locaux. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II (Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics)

Ses amendements n° 596  : nouvel intitulé du chapitre II - Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics et des sociétés d'aménagement rural ; et n° 595  : article additionnel après l'article 29 bis - exercice par la SAR de la mission conférée aux SIDER ; retirés. Coexistence problématique dans les régions des SAR et des SIDER. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

Soutient l'amendement n° 607 de M. Claude Lise (instauration outre-mer de programmes régionaux installation-tranmission au profit des jeunes agriculteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification)

Justifie son amendement de suppression n° 574. (texte intégral du JO)