Interventions de M. Philippe MARINI

Discussion générale:

Contrastes entre le scepticisme de la Commission européenne quant au déficit public français et les bons chiffres de la croissance pour le troisième trimestre. Propositions de la commission des finances. Prudence face aux nombreux aléas. Principe de précaution. Recherche de l'équilibre entre l'indispensable ambition et le réalisme. Soutien au Gouvernement dans sa première réforme du modèle fiscal français tout en souhaitant aller plus loin. Excellence du concept de "bouclier fiscal". Lucidité du Gouvernement en termes de maîtrise de la dépense, de renouvellement du processus des réserves de précaution et de contrôle des reports. Souhaite davantage d'appui sur la LOLF pour rechercher la meilleure performance. Importance d'un débat sur la TVA sociale. Nécessité de perspectives plus ambitieuses s'agissant de la prime pour l'emploi. Extension souhaitable de la réforme de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Proposera des ajustements pour l'évolution de la taxe professionnelle. Bien-fondé des mesures en matière de fiscalité écologique et de l'épargne, d'arbitrage des actifs publics et de vente d'immeubles de l'Etat. Précision au Gouvernement sur la privatisation des autoroutes. Courage indispensable pour remettre en question le modèle fiscal et social face à la compétition internationale. Préoccupation s'agissant des emplois budgétaires et des revalorisations salariales. Nécessaire volonté politique dans la recherche de l'efficacité du service public au travers des outils de la LOLF. Problématique de la dette et du recours à l'emprunt. Esprit très constructif de la commission des finances dans l'examen du projet de budget pour 2006. Restera néanmoins très vigilante. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. additionnel avant l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005)

S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62 (barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-63 (repli). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Accepte l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-176 de M. Alain Lambert (déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-19 : déplafonnement de la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-213 de M. Alain Lambert (aménagement du régime de retenue à la source pour les personnes aux revenus variables). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-26 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-27 (diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Prorogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable)

Son amendement n° I-1 : durée des mesures fiscales destinées aux jeunes agriculteurs et aux signataires de contrats d'agriculture durable ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 bis

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-173 de M. Alain Lambert (disposition en faveur de la filière cheval). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole)

Demande le retrait des amendements n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) et n° I-232 de Mme Esther Sittler (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 ter

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Daniel Soulage n° I-210 (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211 (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-270 de M. Denis Badré (déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 quater

Demande le retrait de l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)

S'oppose à l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Son amendement n° I-2 : imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures)

S'oppose à l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations)

S'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

S'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) et n° I-32 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces)

Son amendement n° I-3 : abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° I-235 de Mme Esther Sittler et n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise). S'oppose à l'amendement n° I-34 de M. Jean-Pierre Demerliat (diminution de l'abattement sur la transmission d'un patrimoine au travers de l'assurance-vie). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs)

S'oppose à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 10

S'oppose à l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-113 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition). Son amendement n° I-305 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

Ses amendements n° I-310  : assimilation de la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur les chiffres d'affaires du point de vue de la gestion administrative ; et n° I-309  : assimilation aux véhicules de sociétés des véhicules possédés ou loués par les salariés à des fins professionnelles ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2)

Ses amendements n° I-308  : rédaction ; et n° I-307  : affectation du produit de la taxe à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants)

Coût du dispositif fiscal relatif aux biocarburants. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-223 de M. René Beaumont et n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-306 : extension de la défiscalisation partielle de la TIPP à de nouveaux biocarburants ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants). Estime l'amendement n° I-228 de M. René Beaumont (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) satisfait par son amendement n° I-306 précité. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-225 et I-224 de M. René Beaumont (atténuation de la détaxation de TIPP) et de l'amendement n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-229 de M. René Beaumont (ajustement de la taxation des biocarburants à celles des carburants fossiles en fonction de leur valeur énergétique). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-119 de M. Marc Massion et n° I-69 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-183 de M. Thierry Foucaud, n° I-222 de M. René Beaumont et n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° I-226 de M. René Beaumont et n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° I-227 de M. René Beaumont et n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) et n° I-121 de M. Marc Massion (instauration d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Charles Revet (instauration d'un crédit d'impôt favorisant les initiatives du secteur agricole tendant à préserver l'environnement et la santé au-delà des obligations légales en la matière). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés pour compenser la hausse du prix des carburants). (texte intégral du JO)

Art. 13 ter (Modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées)

Son amendement n° I-5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)

Son amendement n° I-6 : aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Michel Mercier (rétablissement de la déductibilité de l'indemnité forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

Demande le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche)

S'oppose à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-237 de M. Serge Vinçon (crédit d'impôt pour les dépenses engagées dans les secteurs des métiers d'art). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

Favorable à l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 16

S'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI)

Son amendement n° I-311 : amélioration du dispositif relatif aux émissions de titres subordonnés à durée indéterminée ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16

S'oppose à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-59 de M. Jacques Legendre (déductibilité des frais engagés par des entreprises pour enseigner le français aux membres non francophones du personnel de leurs filiales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Demande le retrait des amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263 (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267 (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes)

Son amendement n° I-7 : détermination de la valeur réelle des titres de participation par référence au cours de bourse ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire son amendement précité n° I-7 compte tenu de l'engagement du ministre du budget d'une réforme du régime fiscal favorable aux concessions de brevets. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Denis Badré (extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° I-189 de M. Philippe Darniche (alignement partiel du régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sur celui des plus-values immobilières) et, portant sur le même objet, n° I-239 de Mme Esther Sittler et n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières). Proposition d'un débat global lors de l'examen du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

S'oppose à l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Demande au Gouvernement un bilan de l'application du dispositif des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF). (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)

Ses amendements n° I-312  : suppression de la condition de détention des actions en nominatif ; n° I-8  : inclusion dans le champ de l'exonération des titres détenus par le biais des véhicules d'épargne salariale ; n° I-9  : possibilité pour un salarié d'une filiale ou d'une sous-filiale qui détient les titres de l'entreprise d'une filiale ou d'une sous-filiale de bénéficier des dispositions de l'article ; et n° I-10  : harmonisation des conditions dans lesquelles le régime de faveur n'est pas remis en cause avec les engagements collectifs de conservation ; adoptés. S'oppose aux amendements n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-23 de M. Philippe Dominati (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune). Rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune rendant sa suppression irréaliste. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Accepte les amendements de M. Alain Lambert, portant sur le même objet, n° I-175 et I-174 (diminution du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-313 : libre cession de parts entre héritiers au sein de sociétés holding lors de la transmission d'entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-11, identique à l'amendement n° I-290 de M. Denis Badré (accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF) ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). (texte intégral du JO)
Données chiffrées sur l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF. Retire à regret son amendement précité n° I-11. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Denis Badré, accepte le n° I-269 (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées) et estime satisfait le n° I-268 (élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-12 : abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans ; retiré. (texte intégral du JO)
Prend note de l'engagement du Gouvernement d'un travail rapide et en concertation sur la question des délais de reprise. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-315  : aménagement de l'abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe ; et n° I-314  : pérennisation de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption de la communauté universelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 19

S'en remet au Gouvernement pour l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). (texte intégral du JO)
Souligne que la fiscalité doit être traitée dans une loi de finances et non dans une loi sectorielle sous peine de transformer le projet de loi de finances en "voiture balai". (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

S'oppose à l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements précités n° I-201 de M. Michel Mercier et n° I-240 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)

Art. 20 bis (Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro)

Son amendement n° I-13 : abaissement du plafond pris en compte pour l'accès aux prêts à taux zéro ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

S'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-79 (mise en cohérence) et n° I-80 (rédaction) et au n° I-245 de Mme Catherine Procaccia (harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 20 ter

S'oppose à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 ter

S'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil des personnes âgées dépendantes de statut hospitalier). (texte intégral du JO)
Souhait d'une clarification par le biais d'une instruction fiscale. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-42 (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) et n° I-43 (repli). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Gérard Miquel, s'oppose au n° I-44 (application du taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° I-45 (prise en compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements gaz et électricité) et n° I-129 (précision sur le champ d'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-242 de Mme Esther Sittler (possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale)

Accepte l'amendement n° I-300 du Gouvernement (mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1er janvier 2006) et s'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Marc Massion et n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau)

Son amendement n° I-14 : réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. (texte intégral du JO)
Manque de clarté dans les conditions de répartition des responsabilités entre les agences de l'eau et les services de l'Etat. Préoccupation des élus locaux. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

S'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-138 de M. Jean-Marie Bockel (reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une période de trois ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 25

S'oppose à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-146 de M. Michel Moreigne (création d'un financement particulier pour les départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

Intervient sur l'amendement n° I-109 de M. Thierry Foucaud (attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006). Amendement relevant de la deuxième partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

S'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-167 (compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit) et n° I-168 (repli). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° I-162 (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° I-161 (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties), estimant ce dernier partiellement satisfait, et à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Michel Charasse (majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie) et, à titre personnel, au sous-amendement n° I-317 de M. Michel Charasse (fixation du seuil minimum pour la récupération à 75000 euros et application du dispositif aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006) déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
Intérêt de la discussion soulevée par l'amendement précité n° I-296 de M. Philippe Adnot, et le sous-amendement précité qui s'y rapporte n° I-317 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants)

Défavorable à l'amendement n° I-192 de M. Marc Massion (déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier")

S'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route")

S'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale")

Accepte l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir). (texte intégral du JO)

Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions")

S'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État). (texte intégral du JO)

Art. 38 (Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport)

S'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) et demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Jacques Pelletier (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-303 du Gouvernement (affectation d'un prélèvement complémentaire opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national de développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports pendant une durée de trois ans). (texte intégral du JO)

Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat")

Ses amendements n° I-15  : suppression de l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées ; et n° I-53  : suivi des opérations de couverture du risque de change menées par l'Agence France Trésor pour le compte du ministère des affaires étrangères ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

Son amendement n° I-16 : affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale ; retiré, identique à l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier. Etape vers la mise en place d'un réel dispositif de TVA sociale. Question des exonérations du produit de charges sur les bas salaires. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-130 (suppression) et n° I-131 (transfert des recettes fiscales à la sécurité sociale limité à la compensation des allégements de cotisations conditionnés), et à l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). Accepte l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales) et estime l'amendement n° I-132 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'une compensation intégrale des pertes de recettes subie par les caisses et régimes de la sécurité sociale) satisfait par son amendement n° I-16 précité. (texte intégral du JO)
Se demande si un changement technique de mode de financement d'une charge compromet la maîtrise de celle-ci. Caractère provisoire des mesures actuelles de financement des exonérations de charges sociales. Interrogation inévitable à terme sur le bien-fondé des exonérations de charges sociales. Intérêt d'explorer la piste de la TVA sociale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 41

S'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 43

Demande le retrait de l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qu'il estime satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile)

Demande le retrait de l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers). (texte intégral du JO)

Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF)

S'oppose aux amendements n° I-89 de M. Thierry Foucaud (réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar) et n° I-49 de M. Marc Massion (maintien de la participation de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes). (texte intégral du JO)

Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)

Demande le retrait des amendements identiques n° I-50 de M. Marc Massion, n° I-90 de M. Thierry Foucaud et n° I-298 de M. François Gerbaud (suppression), auxquels il s'opposera en cas de refus. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Débat sur les articles relatifs à la fiscalité. Points positifs du projet de loi de finances : respect du contrat de croissance et de solidarité ; extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA. Incertitudes et préoccupations au sujet de ce texte : faiblesse des marges de manoeuvre ; réforme de la DGE des départements et amendement de la commission des finances visant à un meilleur équilibre ; risque d'une croissance plus importante des dépenses des départements que celle de leurs ressources et nécessité d'une réflexion ; autonomie fiscale des collectivités territoriales ; réforme de la taxe professionnelle. Opposition de la commission des finances à la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (texte intégral du JO)

  présidence de m. roland du luart :

Initiation de la réforme de la taxe professionnelle par le gouvernement Jospin. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)

Son amendement n° I-4 : suppression ; retiré. Absence de demandes réelles des milieux agricoles. Incidences variables de cette réforme sur les filières agricoles. Absence de modification sur l'offre et la demande des terres agricoles. Risque de dégradation des finances des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) et s'oppose à l'amendement n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente). (texte intégral du JO)
Interrogation sur le dépôt d'un amendement par le Gouvernement relatif au régime de compensation. (texte intégral du JO)
Doute de l'efficacité de cet allégement. Satisfait de la proposition de compensation du Gouvernement. Nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases et par la taxation éventuelle des activités hors sol. (texte intégral du JO)
Modification de l'avis favorable porté sur l'amendement précité n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat avant la proposition de compensation du Gouvernement. Demande maintenant le retrait de l'amendement précité n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

S'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait des n° I-105 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) et n° I-106 (rédaction) et s'oppose aux n° I-107 (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) et n° I-104 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 24

Son amendement n° I-318 : création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI ; adopté. Dotation pour les départements les plus engagés dans la lutte contre l'exclusion et, dans le cadre d'appel à projets, pour des réalisations favorisant le retour à l'activité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-318 précité. Signal de confiance adressé aux départements. Critères retenus pour la répartition de la première part de ce fonds. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Son amendement n° I-319 : majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements ; adopté. Demande la priorité de vote sur cet amendement ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires). Estime les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M. Thierry Foucaud, n° I-139 de M. Claude Haut, n° I-283 de M. Michel Mercier et n° I-216 de M. Eric Doligé (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements), les amendements de repli n° I-217 de M. Eric Doligé, n° I-142 de M. Claude Haut, n° I-284 de M. Michel Mercier, et de M. Thierry Foucault n° I-101 et n° I-100 ainsi que les amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) et n° I-140 de M. Gérard Miquel (suppression des conditions de seuil pour accéder à la compensation de la fraction principale de la première part de la DGE) satisfaits par son amendement n° I-319 précité. Estime les amendements portant sur le même objet n° I-144 de M. Claude Haut, n° I-219 de M. Eric Doligé et n° I-286 de M. Michel Mercier (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires), ainsi que l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (repli) satisfaits par les amendements identiques précités n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

  Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes :

Déficit élevé et fort endettement de la France. Incidences sur la crédibilité de notre pays en Europe. Positions irlandaises et britanniques sur le budget de l'Europe et sur la PAC. (texte intégral du JO)

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° I-94 (extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) et n° I-108 (garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement) ainsi que celui de l'amendement n° I-147 de M. Jean-Marie Bockel (dotation de compensation de la taxe professionnelle). Accepte l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). S'oppose à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU) ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96 (modification de l'indice synthétique de la DSU), n° I-97 (renforcement du caractère péréquateur de la DSU), n° I-103 (augmentation du montant de la DGF mise en répartition) et n° I-170 (pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 précité. (texte intégral du JO)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° I-304 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 26

Estime les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur le même objet n° I-151 et I-152 (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales) satisfaits par l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)

Accepte l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Marc Massion (indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-149 (alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions) et n° I-150 (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

S'oppose aux amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ainsi qu'à l'amendement n° I-154 de M. Claude Haut (actualisation des fractions de tarifs de TIPP en faveur de la compensation du RMI versée aux départements). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26

Accepte l'amendement n° I-243 de Mme Esther Sittler (délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)

Demande le retrait de l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud ("déliaison" des taux d'imposition locale). Estime les amendements n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements), n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) et n° I-289 de M. Michel Mercier (liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile) satisfaits par l'amendement n° I-302 du Gouvernement (ajustement du droit à compensation des départements) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

Demande le retrait de l'amendement n° I-158 de M. Michel Charasse (transfert du produit de l'ISF aux départements). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 28

S'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)

Demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Michel Charasse (application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-233 de M. Charles Guené (précision de la notion de réalisation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers) irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Accepte les amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Michel Charasse et n° I-249 de M. Roger Besse (majoration du montant de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Accepte l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires). (texte intégral du JO)

  Débat sur les effectifs de la fonction publique :

Imparfaite connaissance par l'Etat de ses effectifs. Mauvaise maîtrise de la masse salariale. Absence d'un système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de récompense de la performance. Nécessité d'articuler réforme de l'Etat, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs. (texte intégral du JO)

  Débat sur l'évolution de la dette :

Notion de la dette publique en France comprenant, d'une part, la dette des administrations publiques et, d'autre part, les engagements pris à l'égard des retraités de l'Etat. Nécessité d'établir une méthodologie uniforme pour apprécier la dette comptable, financière et économique de manière homogène d'un Etat de la zone euro à un autre. Vulnérabilité du budget de la France vis-à-vis de la politique de taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Exemple allemand de réduction du déficit public. (texte intégral du JO)

Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Favorable à l'amendement n° I-322 du Gouvernement (modification de l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat. Réduction du déficit de 200 millions d'euros). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° A-1 (augmentation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), n° A-2 (simplification des circuits de financement des allégements généraux de charges) et n° A-3 (actualisation de l'article d'équilibre). (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie :

Recommande l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération. Remerciements. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Réflexion menée depuis plusieurs années sur une réforme de la taxe professionnelle. Travaux de la commission Fouquet. Débat de l'Assemblée nationale. Défense de l'attractivité des territoires. Nécessité d'élargir l'assiette des impositions. Dépenses budgétaires significatives de l'Etat. Appel à la responsabilité des collectivités territoires, de l'Etat et des entreprises. (texte intégral du JO)
Absence de mise en cause de la gestion des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) ainsi qu'aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Nécessité d'améliorer cette réforme sur la base de référence, de gommer certains effets pervers, de sécuriser les EPCI à taxe professionnelle unique et d'amender les conséquences des transferts de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-431  : modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n° II-430  : mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales ; n° II-429  : neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle ; et n° II-425  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-427  : dispense de participation, dans le cas d'un montant très faible, des communes et des EPCI au financement du plafonnement ; n° II-428  : abattement total pendant une année puis réduction pendant les trois années suivantes de la participation exigée au plafonnement pour les collectivités territoriales ou les EPCI connaissant des difficultés les conduisant à un règlement d'office par le préfet ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose au n° II-355 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement de taxe professionnelle pour les collectivité locales appliquant la majoration spéciale), n° II-352 (traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-353 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-358 (limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle), n° II-357 (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) et demande le retrait de l'amendement n° II-351 (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI) au profit de son amendement n° II-431 précité. S'oppose aux amendements identiques n° II-245 de M. Jean-François Le Grand et n° II-350 de M. Marc Massion (suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales). Demande le retrait des amendements n° II-274 de M. Yves Détraigne (dispense de participation au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise pour les collectivités territoriales ayant un taux d'imposition à la taxe professionnelle inférieur au taux moyen national), n° II-336 de M. Yves Fréville (réduction du ticket modérateur des collectivités territoriales peu imposées et ayant de faibles bases de taxe professionnelle) et de M. Pierre Jarlier n° II-419 (limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue) et n° II-402 (maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale) au profit de son amendement n° II-430 précité. S'oppose à l'amendement n° II-359 de M. Michel Moreigne (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements ayant des bases étroites et risquant de connaître un plafonnement de plus de 50 %). Souhaite une étude de ce dispositif au cours de l'année 2006. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243 (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) et n° II-244 ("déliaison" des taux des impôts locaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-432 : limite des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des seules dépenses de personnel mis à disposition par les entreprises d'un même groupe ; retiré au profit de l'amendement n° II-434 du Gouvernement portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-354 de M. François Marc portant sur le même objet que son amendement n° II-432 précité. Accepte l'amendement n° II-434 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° II-432 précité. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-426 : introduction d'un dispositif dérogatoire pour les collectivités territoriales ou les EPCI dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-362 (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %) et n° II-356 (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-360 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) et n° II-361 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Son amendement n° II-301 : limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-185 de M. Thierry Foucaud similaire à son amendement n° II-301 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-409 de M. Roger Karoutchi (exonération de taxe professionnelle pour les personnes louant leur résidence secondaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-406 de M. René Beaumont (assujettissement à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des canalisations destinées au transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression et de produits chimiques). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-346 de M. Jean Arthuis (exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage). Son amendement n° II-304 : pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, relèvement du plancher de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-317 de M. Yves Détraigne (déliaison des taux des impôts locaux). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-347 de M. Jean Arthuis (déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° II-265 (réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement), n° II-281 (possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes) et n° II-282 (prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée). (texte intégral du JO)
Caractère spécifique de la configuration de la région autour de Cadarache. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-148 de M. Jean-Paul Virapoullé (inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Proposition d'ordre constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 56 et état D (Autorisations de découvert)

Accepte l'amendement n° II-437 du Gouvernement (majoration de 400.000.000 € des autorisations de découvert accordées au ministre au titre des comptes de commerce). (texte intégral du JO)

Art. 57 bis (Plafond des autorisations d'emplois pour 2006)

Accepte l'amendement n° II-435 du Gouvernement (modification du plafond des autorisations d'emploi pour 2006). (texte intégral du JO)

Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Son amendement n° II-285 : suppression partielle ; retiré. S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits) en ce qui concerne le ministère de la défense. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 58

Son amendement n° II-286 : gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). (texte intégral du JO)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Son amendement n° II-287 : prise en compte de la CSG et de la CRDS au numérateur du bouclier fiscal ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-289  : exclusion des revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale du dénominateur du bouclier fiscal ; n° II-290  : prise en compte en matière immobilière de la plus-value nette, après abattement ; n° II-288  : non-prise en compte du RMI dans les revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal ; et n° II-292  : non-prise en compte des plus-values sur valeurs mobilières issues de cessions annuelles inférieures à 15000 euros au dénominateur du bouclier fiscal ; adoptés. Son amendement n° II-291 : prise en compte des revenus issus des contrats de capitalisation au moment du dénouement du contrat et non au moment de l'inscription en compte des intérêts ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-160 (suppression), n° II-167 (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF), n° II-168 (cohérence) et n° II-169 (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit). Demande le retrait des amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal). Sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose au n° II-379 (suppression) et demande le retrait du n° II-381 (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution). Demande le retrait de l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal), ainsi que des amendements identiques n° II-170 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) et n° II-262 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° II-287 précité. Prise en compte du point de vue du contribuable. Nécessité d'une évolution structurelle du financement de la protection sociale. Rappel de la baisse continue du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Vocation du bouclier fiscal à englober à terme la totalité des prélèvements. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)

Son amendement n° II-293 : retour au texte initial du Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° II-161 de M. Thierry Foucaud et n° II-382 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-171, II-172, II-173 et II-174 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 59

S'oppose à l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-383 de M. Marc Massion (suppression du dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)

Son amendement n° II-294 : neutralisation pour les exploitants agricoles imposés au forfait de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° II-162 de M. Thierry Foucaud et n° II-384 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-175 (suppression partielle), n° II-234 (prise en compte des deux tiers des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu), n° II-176 (suppression partielle), n° II-177 (suppression partielle), n° II-178 (suppression des dispositions relatives au régime des micro-entreprises), n° II-179 (cohérence), n° II-180 (suppression de la réduction de l'abattement concernant le régime du "micro-foncier"), n° II-181 (conséquence), n° II-252 (simplification de la fiscalité relative au logement), n° II-235 (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) et n° II-182 (cohérence). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-276 de M. Daniel Soulage et n° II-378 de M. Yannick Texier (création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible), ainsi que sur les amendements n° II-345 de M. Jean Arthuis (suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés), n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés) et n° II-327 de M. Yann Gaillard (exonération des frais réels engagés par les propriétaires d'immeubles gérés directement par eux-mêmes, notamment les châteaux historiques). Accepte l'amendement n° II-422 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 60 bis (Extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme)

Son amendement n° II-295 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60 ter

Son amendement n° II-296 : limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait du sous-amendement n° II-341 de M. Pierre Jarlier (application d'une durée de vingt ans) à son amendement n° II-296 précité. (texte intégral du JO)
Considère le régime Malraux utile et nécessaire mais souhaite en renforcer l'efficacité afin de correspondre aux besoins de la société actuelle. Dans un souci de conciliation, accepte de prolonger la durée prévue dans son amendement n° II-296 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 61

S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-385 (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) et n° II-386 (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). (texte intégral du JO)

Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)

Caractère insatisfaisant du nouveau régime du plafonnement des niches fiscales. Se demande s'il s'agit d'une demi-mesure dans la perspective de la suppression de ces niches ou d'une contre-mesure visant à pérenniser un régime complexe et tortueux. En signe de confiance à l'égard du ministre, s'oppose aux amendements identiques n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert (suppression). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-297 : adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° II-297 précité, son sous-amendement n° II-323  : exclusion du plafonnement des avantages fiscaux concernant les logements situés dans les secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP classés en zone urbaine sensible ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° II-256 de M. Yves Dauge, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-332, n° II-340 de M. Dominique Braye (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ainsi que de l'amendement portant sur le même objet n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly au profit de son amendement n° II-297 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° II-342 de M. Pierre Jarlier (application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière) et demande le retrait du sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-260 (suppression de quatre dépenses fiscales) et n° II-254 (suppression de six dépenses fiscales). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-270 de M. Michel Mercier et n° II-330 de M. Alain Lambert (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile"). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-190 (évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer), n° II-259 (limitation des dépôts effectués sur les PEA) et n° II-189 (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières). Demande le retrait de l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA). (texte intégral du JO)

Art. 63 (Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures)

S'oppose à l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR)

S'oppose à l'amendement n° II-193 de M. Thierry Foucaud (suppression). Question des prorogations successives de l'avantage fiscal et de l'évaluation de son coût. (texte intégral du JO)

Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)

Intervient sur les amendements n° II-272 de M. Philippe Nogrix (instauration d'une incitation fiscale proportionnelle à la performance écologique du véhicule, indépendamment de son type de motorisation ou de carburant), n° II-439 du Gouvernement (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou partiellement au moyen d'une motorisation électrique) et, portant sur le même objet, n° II-32 et II-399 de M. Yannick Texier (introduction, dans le champ des véhicules propres, des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt). Technicité et complexité du sujet. Réflexion nécessaire. Propose au Sénat de voter contre l'article 65 et de reprendre le dispositif dans le collectif budgétaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 66

Sur les amendements de M. Gérard Miquel, accepte à titre personnel le n° II-390 (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) et s'oppose aux n° II-387 (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur), n° II-389 (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) et n° II-391 (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises). (texte intégral du JO)

Art. 66 (Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements)

Son amendement n° II-298 : unification des majorations pour personne à charge et renvoi au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 66

Demande le retrait de l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU) satisfait par le projet de loi portant engagement national pour le logement. S'oppose à l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile). Acceptera l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage) en cas d'avis favorable du Gouvernement. Traitement déjà favorable des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 67

Son amendement n° II-299 : réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments ; retiré. Réflexion sur l'inclusion de la vente à distance et du "hard discount" dans l'assiette de la taxe. Demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %). (texte intégral du JO)

Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)

Son amendement n° II-302 : réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle) qu'il accepte après rectification. Souhaite le ralliement de M. Thierry Foucaud à son amendement n° II-302 précité modifié par le sous-amendement n° II-438 précité de M. Daniel Soulage. Estime sans objet et demande le retrait de l'amendement n° II-188 de M. Thierry Foucaud (extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels). Estime sans objet l'amendement n° II-423 du Gouvernement (coordination) en cas d'adoption de son amendement n° II-302 précité modifié par le sous-amendement précité n° II-438 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-370 (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités), n° II-372 (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires), n° II-373 (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") et n° II-374 (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets). Accepte les amendements identiques n° II-398 de M. Xavier Pintat et n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années). Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° II-371 (modalités de prise en charge par les producteurs de la collecte et de l'élimination des produits dangereux) et n° II-369 (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Intérêt de ces amendements pour une réflexion sur un dispositif dissuasif relevant de la fiscalité écologique. Responsabilisation globale à assumer par tous les acteurs économiques. Rôle de l'Union européenne dans ce domaine. (texte intégral du JO)

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Son amendement n° II-303 : nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; adopté. Mérite du dispositif. Brevet de citoyenneté. Approche positive des représentants des gens du voyage sur le principe d'une contribution. S'oppose aux amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
Réponse aux propos de Mme Alima Boumediene-Thiery. Sur son amendement n° II-303 précité, demande le retrait du sous-amendement n° II-440 de M. Michel Charasse. Réflexion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 67 ter

Art. additionnel avant l'art. 67 quater

S'oppose à l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 quater

Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Longuet n° II-334 (réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour les activités des travailleurs indépendants assujettis aux BNC) et n° II-333 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 sexies

Accepte l'amendement n° II-408 de M. Jean Bizet (autorisation des EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques sous réserve de l'accord des communes membres). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-416 (possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal), n° II-414 (principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur) et n° II-415 (autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 67 septies

Accepte l'amendement n° II-417 de M. Charles Guené (possibilité pour les syndicats mixtes de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des valeurs locatives et de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux). Demande le retrait de l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres) au bénéfice de l'amendement n° II-411 de M. Charles Guené (prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 septies

Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-412 (possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau) et n° II-413 (autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale). (texte intégral du JO)

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) sur lequel la commission avait émis un avis favorable lors de sa réunion et sur le sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse précité déposé sur l'amendement précité n° II-273 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

Art. 67 nonies (Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales)

S'oppose à l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 67 duodecies (Modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995)

Invite le Sénat à suivre l'avis du Gouvernement et à voter contre l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies

Demande le retrait de l'amendement n° II-280 de M. Daniel Soulage (mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes). Question fondamentale nécessitant réflexion. (texte intégral du JO)

Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003)

S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-325 de M. Aymeri de Montesquiou (extension aux bâtiments agricoles de la procédure d'indemnisation exceptionnelle instituée pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° II-326 de M. Aymeri de Montesquiou et n° II-376 de Mme Nicole Bricq (suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle). Accepte l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture). Demande le retrait de l'amendement n° II-377 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)

Son amendement n° II-305 : suppression ; retiré. Absence de chiffrage du coût de cette mesure et efficacité non avérée. Son amendement n° II-441 : prorogation du dispositif prévu à l'article jusqu'au 1er janvier 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises)

Son amendement n° II-306 : modernisation de "l'amendement Charasse" visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts)

Son amendement n° II-307 : substitution de la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code du commerce, à celle de l'article 212 du code général des impôts relatif à la lutte contre la sous-capitalisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-240 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-275 de M. Denis Badré (exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70

Son amendement n° II-300 : fixation d'une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 71 (Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées)

Accepte l'amendement n° II-424 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° II-241 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 220 quinquies du code général des impôts pour supprimer le régime du report en arrière des déficits). (texte intégral du JO)

Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)

Ses amendements n° II-308  : augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus ; et n° II-309  : extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits ; adoptés après rectification en accord avec le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 72

Son amendement n° II-310 : consolidation de la contribution pour frais de contrôle perçue par l'ancienne commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance devenue l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° II-394 (agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes), n° II-395 (impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs) et n° II-396 (instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières). Fait confiance à la vigilance du Gouvernement et du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)

Art. 73 (Exonérations de charges sociales en outre-mer)

Suppression bienvenue de l'article par l'Assemblée nationale compte tenu des conséquences pour le secteur privé en outre-mer. Attente des évaluations prévues pour 2006. Nécessité d'une analyse globale prenant en compte les spécificités du marché du travail, de celui des capitaux et du secteur privé. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 73 bis

Entendra avec intérêt la réponse du Gouvernement sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux). Position du problème avec courage et lucidité. Demande le retrait de l'amendement n° II-110 de M. Michel Charasse (inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice). Inconfort de la situation pour un élu politique. Favorable à l'extension de la réflexion à la problématique du secret défense. (texte intégral du JO)

Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Accepte les amendements du Gouvernement, portant sur le même objet, n° B-1 à B-26 (modification de la répartition des crédits conformément au souhait exprimé par la commission des finances), n° B-27 (suppression) et n° B-28 (traduction dans l'article d'équilibre de l'ensembre des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances). Appelle le Sénat à voter ces amendements d'un seul élan. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Examen du projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité. Création des conditions de futures réformes d'envergure. Bonne utilisation par le Parlement du cadre posé par la LOLF. Initialisation du nouveau régime de la taxe professionnelle. Refonte du barème de l'impôt sur le revenu et mise en place d'un "bouclier fiscal". Souhait de disparition à terme de nombreux régimes préférentiels ou spécifiques. Avancées en matière de fiscalité à finalité écologique et environnementale. Amélioration de la fiscalité des entreprises. Volonté de rassemblement de l'ensemble des décisions fiscales dans la loi de finances. (texte intégral du JO)