PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Texte donnant le coup de grâce à des centaines de milliers d'agriculteurs et à leurs familles. Dénonciation de la privatisation capitalistique de l'agriculture. Remarques sur la création d'un fonds agricole. Cessibilité du bail rural hors du cadre familial. Amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des personnes. Consolidation du revenu agricole. Mesures en faveur de l'emploi. Simplification et modernisation de l'encadrement de l'agriculture. Objectifs autour desquels le monde agricole français devrait s'articuler. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Son amendement n° 399 : définition de l'exploitant agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Son amendement n° 396 : suppression ; rejeté. Objectif du Gouvernement de libéraliser l'agriculture. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 397 : exclusion des biens incorporels du fonds agricole ; et n° 398 : intégration du fonds agricole dans les charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 396 précité. Difficulté de mise en oeuvre de ce dispositif. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 631 : révision par décret du mode de calcul des droits à paiement unique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Son amendement n° 400 : suppression ; rejeté. Impossibilité pour le bailleur de conserver la maîtrise de l'avenir et du choix de ses locataires. Remise en cause du statut du fermage. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 400 précité. Liberté de choix du fermier par le bailleur. Augmentation de 50 % du prix des loyers. Non-intégration des quotas laitiers dans les droits à paiement unique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 402 : suppression de l'encadrement du loyer d'un bail cessible par des maxima majorés de 50 % et des minima ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 418-2 du code rural. Favorable à la consultation des commissions paritaires départementales des baux ruraux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 403 : allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 401 : suppression de la possibilité pour le bailleur de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Art. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués)
Son amendement n° 404 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)
Son amendement n° 405 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 407 : octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 407 précité. Valorisation des acquis. Idée de parrainage. Aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Son amendement n° 408 : suppression ; rejeté. Rappel historique. Démantèlement de la réglementation sur les structures. (texte intégral du JO)Son amendement n° 409 : suppression du seuil des surfaces à partir duquel les agrandissements des exploitations agricoles sont soumis à autorisation préfectorale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 410 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 411 : suppression de la possibilité de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations résultant de la transmission d'un bien dans le cadre familial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
Son amendement n° 416 : suppression ; rejeté. Difficulté d'installation des jeunes agriculteurs. Faiblesse des pensions de retraite agricole. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Ses amendements n° 418 : fixation de niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles et n° 417 : financement des retraites agricoles par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme))
Favorable à l'amendement n° 17 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies
Son amendement n° 636 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à la création d'un groupe de travail. Nécessité de prendre en compte dans cette réflexion l'activité des centres d'aide par le travail, CAT. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole)
Son amendement n° 419 : levée du caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Ses amendements n° 422 : réduction du montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs à faible revenu ; et n° 425 : suppression de l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse des agriculteurs ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
Son amendement n° 427 : prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 427 précité. Financement des retraites agricoles. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
Ses amendements n° 424 et 423 : renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)
Son amendement n° 426 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)
Interrogation sur la mise en place des services de remplacement et crainte de développement d'emplois précaires. (texte intégral du JO)Art. 9 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles)
Son amendement n° 428 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)
Son amendement n° 429 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 9 quater (Art. L. 741-16 du code rural - Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels)
Son amendement n° 430 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 quinquies (Art. L. 741-16 du code rural - Suppression de la référence à la durée d'emploi des travailleurs occasionnels)
Son amendement n° 431 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 sexies (Art. L. 741-16 du code rural - Exonération temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels)
Son amendement n° 432 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 713-11-1 nouveau du code rural - Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies)
Son amendement n° 434 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Ses amendements n° 421 : possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; et n° 420 : attribution des indemnités journalières sans délai de carence préalable ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 433 : négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 10 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les employeurs agricoles)
Son amendement n° 435 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 ter
Intervient sur l'amendement n° 497 de M. Michel Charasse (non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Favorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 115 de M. Charles Revet (aide à l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 413 : extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rectifie son amendement précité n° 413. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 412 : renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur l'information des maires par les SAFER. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20
Son amendement n° 447 : consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Ses amendements, sur le même objet, n° 414 et 415 : taxation de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux suivant le changement de classification d'un terrain agricole en terrain à bâtir ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 130 de M. Charles Revet et n° 349 de M. Marcel Deneux (obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008). (texte intégral du JO)Son amendement n° 637 : modalités de financement des opérations de débroussaillage ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)
Défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Nécessité d'une action à tous les niveaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 quater
Son amendement n° 437 : mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Son amendement n° 438 : modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 438 précité. Manque de précision dans le débat. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des forêts dans des sociétés privées)
Son amendement n° 439 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 14
Ses amendements n° 441 : fixation d'une liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales et n° 440 : garantie aux producteurs d'une juste rémunération ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Son amendement n° 442 : garantie d'un contrôle effectif des organisations de producteurs par des membres ayant une activité agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 442 précité. Souci de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs. Poids de la grande distribution et des centrales d'achat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Son amendement n° 444 : reconnaissance des organisations de producteurs et d'interprofessions transversales liées à des modes spécifiques de production ; rejeté. Promotion de l'agriculture biologique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 443 : application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 455 : précision sur la notion d'abus de position dominante ; et n° 445 : modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)
Son amendement n° 446 : suppression ; retiré. Opposition au recours à la procédure des ordonnances. Défavorable au rapprochement du régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
Art. additionnels après l'art. 19
Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
Défavorable à l'amendement n° 53 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. 22 (Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux)
Son amendement n° 449 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22 quater
Intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs). (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Art. additionnel après l'art. 24
Son amendement n° 450 : possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique ; rejeté. Problématique des débouchés. (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux)
Son amendement n° 451 : obligation pour le nouveau preneur d'un bail rural de respecter les prescriptions environnementales appliquées par son prédécesseur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture)
Son amendement n° 452 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)
Son amendement n° 453 : suppression ; rejeté. Copie du modèle universel sur un modèle étranger. Inadaptation à l'agriculture française. Conséquences problématiques de la libération du commerce des semences pour les coopératives. Insuffisance de moyens pour se rendre dans les élevages diffus. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement)
Regroupement du paiement des aides agricoles autour d'une agence unique de paiement. Réaffirmation de l'inquiétude des sénateurs communistes à l'égard de la PAC. Disparités et opacité des aides publiques. Complexification du travail des collectivités locales attendue du nouveau dispositif. Son amendement n° 454 : intégration des représentants des salariés et des consommateurs dans la composition majoritaire du conseil d'administration de l'office ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29 bis