Interventions de Mme Bariza KHIARI

Discussion générale:

Retour du spectre de l'immigration nuisible pour la France à l'approche d'une échéance électorale. Accroissement de la précarisation des travailleurs étrangers. Inefficacité des politiques de quotas. Distinction insupportable entre les étrangers économiquement rentables et le rejet des mauvais immigrés. Insulte à tous les demandeurs d'emplois, français ou étrangers. Généralisation de l'arbitraire administratif. Organisation par circulaire de la traque aux étrangers irréguliers. Ignorance des enjeux clés. Absence de remède à l'incohérence des politiques de l'immigration et aux lacunes de leur pilotage. Inopérance du contrat d'accueil et d'intégration faute de dispositifs d'accompagnement. Absence de mesures d'envergure contre les filières d'immigration clandestine. Accroissement des difficultés des pays en développement par le pillage de leurs ressources humaines. Texte inhumain visant à détourner les inquiétudes des Français de l'échec patent de la politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)

Défavorable à la création d'une nouvelle structure renforçant la confusion actuelle dans le pilotage des politiques d'immigration. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Le groupe socialiste votera les amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Procédures kafkaïennes créatrices de nouveaux sans-papiers. Instrumentalisation inacceptable du réseau consulaire. Explosion des recours devant les tribunaux administratifs. Loi inapplicable. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)

Le groupe socialiste demandera la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi), soutient le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)

Le groupe socialiste demande la suppression de l'article. Contrat déséquilibré. Poids sur les étrangers de la responsabilité de l'intégration. Mise en place non avouée d'un tri sélectif. Remise en cause du principe de la carte de séjour "de plein droit". (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Caricature des positions de l'opposition par le ministre. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)

Le groupe socialiste souhaite la suppression de l'article. Appréciation de l'intégration selon des critères flous. Grande liberté de choix de l'administration. Risques d'arbitraire. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle)

Dispositions de bon sens mais néanmoins élitistes, dans la logique du "tri sélectif". S'interroge sur la nécessité d'exiger un agrément préalable des associations visées à l'article 6 bis. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France)

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 159 de M. Bernard Frimat. Bureaucratisation inutile et inefficace. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)

Le groupe socialiste demandera la suppression de l'article. Idéologie très contestable. Volonté de réprimer plus durement les employeurs étrangers. Aggravation des sanctions pénales prévues à l'article 11 bis. Réinstauration d'une sorte de double peine. Doute de l'efficacité du dispositif en l'absence de répression à l'encontre des groupes qui exploitent les clandestins. Souhaite l'automaticité de la peine complémentaire prévue à l'article 11 bis, à l'instar de l'automaticité des sanctions administratives prévues à l'article 11. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. Question sur les modalités de sélection des "compétences et talents". Crainte du pillage des cerveaux des pays pauvres. Dispositif insuffisant pour renforcer l'attractivité de la France. (texte intégral du JO)

Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)

Symbole d'une conception utilitariste de l'homme. Mise en place d'une discrimination entre les immigrés. Pillage des ressources humaines des pays en voie de développement. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail)

Favorable à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis

Favorable à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail)

Favorable à l'amendement n° 168 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). Légitimité de la procédure de régularisation des étrangers présents sur le territoire depuis plus de dix ans. Refus de la stigmatisation et de la précarisation des migrants. (texte intégral du JO)

Article 25 bis (art. L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident)

Soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat (extension du champ d'application de l'article à l'étranger condamné, et non pas simplement poursuivi, pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)

Intervient sur les propos de M. Alain Vasselle à l'occasion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Le groupe socialiste demandera la suppression de l'article. Précarisation à l'extrême des parcours de séjour des étrangers. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 183 (suppression) ; n° 184, 185 et 186 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Invite le Sénat à voter l'amendement de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat. Durcissement contreproductif qui favorisera l'immigration irrégulière et clandestine. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Impatiente d'entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
S'insurge contre les propos du ministre tenus à l'encontre du groupe socialiste sur sa position par rapport aux principes républicains. Invite à adopter l'amendement de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune)

Demande de voter les amendements de suppression n° 195 de M. Bernard Frimat et n° 389 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)

Maintien incohérent et néfaste de restrictions à l'ouverture du marché du travail français aux ressortissants des nouveaux Etats membres. Application de la logique d'une "immigration choisie" aux citoyens européens. Transposition incomplète de la directive du 29 avril 2004 et notamment omission de la disposition prévoyant l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées dans un autre Etat membre par un équivalent du PACS. (texte intégral du JO)

Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)

Intervient sur les articles 17 à 22 du projet de loi. Transposition a minima de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Renforcement de la tendance de l'Europe à se replier sur elle-même.. (texte intégral du JO)

Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE)

Soutient l'amendement n° 236 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)

Invite à voter la suppression de l'article 36. Privation des étrangers de leur droit de recours contre des décisions administratives trop souvent arbitraires sous couvert d'efficacité administrative. (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 205 (suppression) ; n° 206 (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) ; n° 207 (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer) ; et n° 208 (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 208 de M. Bernard Frimat. Crainte d'une multiplication d'"Outreau administratifs". Inquiétude des magistrats administratifs. (texte intégral du JO)

Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)

Intervient en faveur de l'amendement n° 219 de M. Bernard Frimat (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). (texte intégral du JO)

Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence)

Le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. (texte intégral du JO)

Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente)

Opposition du groupe socialiste à la délégation, à des sociétés privées, du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente. (texte intégral du JO)

Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

S'interroge sur ce qui caractérise un "défaut d'assimilation". Volonté de "normer" la société française dans des valeurs arbitrairement décidées. (texte intégral du JO)