PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Discussion générale:
Texte fourre-tout. Perte de recettes fiscales. Optimisme de l'hypothèse de croissance pour 2005. Aménagement du paiement de l'impôt sur les bénéfices. Annulations de crédits massives. Faiblesse des dépenses d'investissement. Effet d'aubaine lié à la baisse des taux d'intérêt. Reports de crédits. Absence de compensation durable du financement du RMI par les départements. Opposition à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Réforme non satisfaisante de la fiscalité des plus-values. TVA due aux transporteurs routiers. Attitude vis-à-vis du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Nécessité d'inclure la prime de Noël dans la loi de finances initiale. (texte intégral du JO)Art. 8 et état A (Equilibre général)
Inquiétude quant au fonctionnement durable du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. (texte intégral du JO)Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Soutient l'amendement n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché)
Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Ses réserves quant à la création d'une nouvelle taxe sur les industries pharmaceutiques. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Soutient les amendements de M. Denis Badré n° 130 (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) ; et n° 131 (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21
Soutient l'amendement n° 133 de M. Denis Badré (régime fiscal des transmissions d'entreprises pour les PME familiales) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)
Soutient l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Soutient l'amendement n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 41
Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Favorable à l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). (texte intégral du JO)Art. 48 (Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres)
Soutient l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) ; retiré au profit de l'amendement n° 230 de la commission (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 58
Défavorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation), tant sur le plan juridique que sur celui de l'opportunité. (texte intégral du JO)