PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (18, 19, 22, 23, 24, 30 novembre, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010)
Son amendement n° I-314 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-315 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Son amendement n° I-316 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver)
Son amendement n° I-318 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »)
Son amendement n° I-325 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-331 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° I-443 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
Son amendement n° I-335 : réduction de l'abattement sur les droits de mutation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 (priorité)
Son amendement n° I-338 : pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Article 11 quinquies (Nouveau) (art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité)
Le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° I-169 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Intervient sur l'amendement n° I-21 de la commission (déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement)
Soutient l'amendement n° I-341 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)
Son amendement n° I-345 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Son amendement n° I-347 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-346 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 38 (Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance, CCR, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, FPRNM)
Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Son amendement n° I-349 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45
Soutient l'amendement n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
Soutient l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
Invite le Sénat à ne pas voter les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Défavorable à l'amendement n° II-27 de la commission. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-509 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-503 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général)
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° II-553 de M. Louis Nègre. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-504 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 58 bis (Nouveau) (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° II-515 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58 bis
Son amendement n° II-513 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° II-507 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 66
Ses amendements, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 : renforcement du régime anti-évasion fiscale. (texte intégral du JO)Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Son amendement n° II-508 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-415 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° II-516. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-528 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-520 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-519 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)
Son amendement n° II-522 : alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)